ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Dauphiné Savoie Maintenance Services
Entre les soussignés :
La société Dauphiné Savoie Maintenance Services représentée par , en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Et,
Les organisations syndicales suivantes : La CFE CGC représentée par et la CFDT représentée par .
Est intervenu le présent accord qui a pour objet d’’aménager la durée des mandats des instances en cours au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services Le présent accord a été soumis pour information à la délégation unique du personnel (DUP) et au CHSCT
Préambule
Les dispositions de l’ordonnance Macron n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique créent une nouvelle instance du personnel,
le comité social et économique (CSE) en lieu et place des instances du personnel existantes (DUP et CHSCT). Cette instance intégrera les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La mise en place du CSE s’impose à compter du 31 décembre 2019 pour toutes entreprises d’au moins 11 salariés.
De manière transitoire, les entreprises dont les mandats de la DUP ou du CHSCT arrivent à échéance, avant l’entrée en vigueur du CSE, peuvent décider de proroger ces mandats pour 1 an au plus. Compte tenu de ce contexte législatif en évolution, les parties au présent accord considèrent que l’organisation de nouvelles élections au mois d’avril s’avère compliquée dans la mesure où des décrets d’application restant à paraître (attente d’information sur cette nouvelle instance, ses modalités de fonctionnement etc). Partant de ce constat, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord sur l’aménagement de la durée des mandats en cours des représentants du personnel en cours au sein de la Société Dauphiné Savoie Maintenance Services Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Aménagement de la durée des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) composant la délégation unique du personnel, qui viennent normalement à échéance le 9 juillet 2014 sont prorogés pour une durée d’un an. Au 9 juillet 2019 au plus tard le CSE sera mis en place au sein de la société. Il est à noter que les mandats des membres du CHSCT, arrivant normalement à échéance le 27 juin 2018 seront par conséquence prorogés jusqu’au 9 juillet 2019 en vue de la mise en place du CSE.
Article 2 – Durée de l’accord collectif
Le présent accord est à durée limitée, il prendra fin lors de mise en place du CSE au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services.
Article 3 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Article 5 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Grenoble et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Fait à Grenoble le 25/06/2018
Pour la société Dauphiné Savoie Maintenance Services Pour le syndicat CFE-CGC
