La société DAUSSAN, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 € inscrite au RCS de Metz sous le numéro 352 038 988 dont le siège est situé 29-33 route de Rombas 57147 WOIPPY CEDEX, représentée par Présidente de la société KAIROS, Présidente de la société DAUSSAN.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société précitée :
La CGT représenté par , délégué syndical
La CFDT représenté par , délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée a été menée par la société et les Organisations Syndicales représentative pendant toute la durée des négociations.
La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :
24 Septembre 2025 : réunion préparatoire
21 Octobre 2025 : 1ère réunion
31 Octobre 2025 : 2nd réunion
Après un délai accordé à la Direction et l’évaluation du budget 2026, le 1er décembre 2025, les parties se sont accordées sur les points suivants :
I/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société DAUSSAN en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
II/ ETAT DES PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Revendications communes du syndicat CGT et CFDT
Augmentations individuelles des salaires bruts
III. ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2025
ARTICLE 1 : MUTUELLE – PART EMPLOYEUR
La part employeur de la complémentaire santé est revalorisée à 58 € (+ 3 € par rapport à la participation actuelle de 55 €).
Cette mesure s’appliquera au 1er Janvier 2026.
ARTICLE 2 : AUTRES MESURES
La Direction ne donne pas de suite aux autres demandes évoquées par les syndicats. Les augmentations seront accordées par le biais d’un Comité Carrière et d’Entretiens annuels.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non le présent Accord d’entreprise.
La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.
Exceptionnellement, la durée de cette négociation a été rallongée suite à une réorganisation interne. Hormis un contexte exceptionnel, involontaire de la part de la Direction, toute autre négociation devra s’acheter dans un délai de 2 mois.
Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires signataires de l’Accord initial ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «Télé Accords» accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
