ACCORD DU 15 12 2023 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La société
VALEO DAV SAS, Société par actions simplifiée au capital 30 787 500 Euros dont le siège est situé 6, rue Daniel Costantini 94000 Créteil, France,
Représentée aux fins des présentes par, Responsable des Ressources Humaines, et , Directeur de Site,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
- CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical - CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu :
en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020 et notamment de son avenant à durée déterminée du 13 novembre 2023 qui définit une période de négociation exceptionnellement avancée par accord des Parties et eu égard au contexte économique 2023 ;
En prenant en référence le nouveau système de classification défini par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Des négociations se sont déroulées les 5 et 12 décembre 2023, entre la Direction de Valeo DAV SAS et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CFE-CGC au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2024. Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat
Préserver une part d’Augmentation Individuelle afin de reconnaître la performance individuelle pour les Groupes d’emploi D et E et toute l’enveloppe en Augmentation Individuelle pour les Cadres
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 5 et 12 décembre 2023, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2024 qui répondent aux priorités de cette négociation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2024, aux établissements qui composent la société Valeo DAV SAS, à savoir : le site d’Annemasse.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles sur la politique salariale), présents le 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
L’opération “Shares4U” a été renouvelée courant octobre 2023.
Les différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée liés à l’épargne salariale et retraite font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo DAV SAS.
Les conseils de surveillance des fonds de placements d’épargne salariale ainsi que la commission PEG/PER COL se sont réunis en 2023 et n'ont pas mis en avant de volonté de modifier les fonds proposés dans les différents dispositifs pour l'année 2024.
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.
Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de Participation 2023 au titre de l’année 2022 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 17 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Le nouvel accord d’intéressement prévoit désormais le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
Un bilan des versements de la prime d’Intéressement 2023 au titre de l’année 2022 a été présenté au cours des négociations.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes (arrêtés au 30 septembre 2023 eu égard à l’avancement exceptionnel de la période de négociation obligatoire) ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2024
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2024, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 4 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 30 septembre 2023 pour l'ensemble des catégories.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 30 septembre, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :
ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Enveloppe de 4 %
Groupes d’emplois
% Augmentation Générale
% Augmentation Individuelle
Ticket Restaurant*
Calendrier
A et B 2,70% 1,30% - 01/01/2024 C 2,00% 2,00% -
01/01/2024
D 1,80% 2,00% 0,20%
01/01/2024
E 1,10% 2,70% 0,20%
01/01/2024
F à I
3,80% 0,20% 01/01/2024
* Ticket Restaurant = mesure de revalorisation des titres-restaurants, dont la valeur faciale unitaire passera de 6€ à 7€. Cette revalorisation est prise en charge à 100% par la Société DAV SAS pour l’ensemble des bénéficiaires.
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, à compter du mois de février pour les non-cadres, et à compter du mois de mars pour les cadres, avec effet rétroactif selon le calendrier figurant dans les dispositions du présent article et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2023.
Par exception, compte tenu du processus de validation spécifique de leurs augmentations, l’application des augmentations des salariés des groupes d’emploi H et I pourra être réalisée jusqu’au mois d’avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les groupes d’emploi des salariés sont appréciés au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6: DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement d’Annemasse, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors du site.
Fait à Annemasse, le 15 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux
DRH de la Société DAV SAS CFDT
CFE-CGC
Directeur du Site
ANNEXE 1: REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
