Avenant portant révision de l’Accord collectif du 20 octobre 2020 à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant portant révision de l’Accord collectif du 20 octobre 2020
à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
DB CARGO FRANCE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS de Bobigny sous le numéro 480 890 656, dont le siège social est sis 45, avenue Victor Hugo – Bâtiment 268 – 93300 Aubervilliers, représentée dans le cadre des présentes par , pris en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l'Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par et , délégués syndicaux au sein de la Société ;
- FO, représentée par et , délégués syndicaux au sein de la Société ;
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement dénommées «
les Parties ».
PréambulePar accord du 20 octobre 2020, les Partenaires sociaux ont mis en place un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux applicable à l’ensemble des salariés.
Cet accord précise en son article 5.1 les taux et l’assiette de cotisations du régime.
Compte tenu de la gestion saine du contrat, sans dérive d’utilisation permettant de préserver l’équilibre économique du contrat, il a été possible de réviser les taux applicables afin de neutraliser l’impact de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale en 2026.
Le présent avenant vient ainsi modifier les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 20 octobre 2020.
Par ailleurs, il convient de rappeler que tous les articles non mentionnés ci-dessous continuent de s’appliquer en l’état.
Article 1 – Modification de l’article 5.1 Taux et assiette de cotisations
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire de frais de santé sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance. Toutefois, les salariés en situation de famille pourront continuer à être affiliés au tarif « isolé » si leurs ayants-droits sont déjà couverts, par ailleurs, au titre de l’un des dispositifs visés à l’article 2 de l’accord du 20 octobre 2020 et ce à la condition d’en formuler la demande. Pour information, pour le socle commun obligatoire, les taux de cotisations sont à compter du 1er janvier 2026, fixés à : Régime général Régime spécifique à l’Alsace-Moselle - Isolé : 2,07 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Famille : 5,69% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Isolé : 1,35 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Famille : 3,79% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés sans qu’un avenant ne soit nécessaire. A titre d’information, pour le régime surcomplémentaire, les cotisations, à la charge exclusive du salarié, seront précomptées sur sa fiche de paie et les taux de cotisations sont à compter du 1er janvier 2026 fixés à : Régime général Régime spécifique à l’Alsace-Moselle - Isolé : 0,255 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Famille : 0,637% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Isolé : 0,177 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Famille : 0,432 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée sur les salariés sans qu’un avenant ne soit nécessaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront s’affilier en isolé s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes : - Les ayants droit sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L8613 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide. - Les ayants droits couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche du salarié si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. - Les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche, l’embauche du salarié ou au plus tard le 1er décembre de chaque année, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants : Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ; mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ; régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Article 2. Durée et vie de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai de trente jours, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Par ailleurs, cet avenant étant partie intégrante de l’accord du 20 octobre 2020 mettant en place un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais médicaux, il suivra l’échéance dudit accord en cas de dénonciation.
Article 3. Publication
Le présent avenant fera en outre l’objet des mesures de publication légale.
À ce titre, le présent avenant sera :
Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;
Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent avenant sera :
Diffusé au sein de l’Entreprise par voie d’affichage ;
Publié sur l’intranet de l’Entreprise ;
Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
