Avenant portant révision de l’Accord collectif du 20 octobre 2020 à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant portant révision de l’Accord collectif du 20 octobre 2020
à durée indéterminée instituant un régime
de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
DB CARGO FRANCE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS de Bobigny sous le numéro 480 890 656, dont le siège social est sis 45, avenue Victor Hugo – Bâtiment 268 – 93300 Aubervilliers, représentée dans le cadre des présentes par M. , pris en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l'Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par M. et M., délégués syndicaux au sein de la Société ;
- FO, représentée par M. et M., délégués syndicaux au sein de la Société ;
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement dénommées «
les Parties ».
PréambulePar accord du 20 octobre 2020, les Partenaires sociaux ont mis en place un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité – décès » applicable à l’ensemble des salariés.
Cet accord précise en son article 5.1 les taux et l’assiette de cotisation servant au financement de ce régime.
Compte tenu de la sinistralité et afin de maintenir l’équilibre du contrat, les taux de cotisation doivent être révisés.
C’est pourquoi, en application de l’article 8.2 de l’accord d’enteprise initial, la Direction souhaite réviser la dispositon suivante :
Article 5.1 Taux et assiette des cotisations
Les parties sont parvenues à un accord permettant la rédaction et la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise de DB CARGO France relatif au régime de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité – décès ».
Par ailleurs, il convient de rappeler que tous les articles non mentionnés ci-dessous continuent de s’appliquer en l’état.
Article 1 – Modification de l’article 5.1 Taux et assiette des cotisations
A compter du 1er janvier 2026, pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ,
la cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à savoir :
Tranche A Tranche B Tranche C 1, 91 % 2.69% 2.69%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ,
la cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à savoir :
Tranche A Tranche B 1,02 % 1,02 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés sans qu’un nouvel avenant ne soit nécessaire.
Article 2. Durée et vie de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai de trente jours, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Par ailleurs, cet avenant étant partie intégrante de l’accord du 20 octobre 2020 mettant en place un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité – décès », il suivra l’échéance dudit accord en cas de dénonciation.
Article 3. Publication
Le présent avenant fera en outre l’objet des mesures de publication légale.
À ce titre, le présent avenant sera :
Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;
Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent avenant sera :
Diffusé au sein de l’Entreprise par voie d’affichage ;
Publié sur l’intranet de l’Entreprise ;
Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
