PV concernant les propositions de Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif dans l'entreprise DB MAINTENANCE ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 15/01/2025 Fin : 01/01/2999
Concernant les propositions de Négociation Annuelle Obligatoire
sur les salaires, l’organisation et le temps de travail effectif dans l’entreprise
DB MAINTENANCE ANNEE 2024
Les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes : 12 et 25 novembre 2024.
Etaient présents aux réunions :
, Directeur Général,
, Délégué Syndical CFDT,
, Responsable Ressources Humaines,
En amont de la négociation annuelle, ont été remis aux participants, les indicateurs suivants :
Les effectifs au 31/07/2024 : par CSP et type de contrat, les entrées et sorties 2024 jusqu’au 31/07/2024 et la répartition par tranche d’âge et pyramide des âges
Les salaires de base moyen par niveau au 31/07/2024 (Cadres, ETAM)
Les augmentations moyennes 2023-2024
Le nombre de salariés promus en 2024
Le Temps de travail
Le nombre d’heure de formation par statut, sexe et par type de formation au 31/07/2024
Epargne salariale : montant intéressement 2023 versé en 2024
Au terme de la négociation, le 25 novembre 2024, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 et suivants, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CGT
Revalorisation salariale : Face à une dégradation du pouvoir d’achat et une inflation galopante.
Pour l'ensemble des collaborateurs ;
L’indice à 1,2 % à début octobre 2024 qui fait suite à un indice de 4 % en octobre 2023. Les augmentations précédentes étant sous cette base de 2,8 %, un écrasement des écarts de salaires par rapport au minima sociaux est constaté ce qui a tendance a gommé le peu d’augmentation des années précédentes et un rattrapage reste nécessaire. Bon nombre de collaborateurs OETAM et Cadre représente 70 % des effectifs de l’entreprise et contribue très largement au résultat 2023 et au résultat prévisionnel 2024.
Revalorisation des salaires collègue CNRO de 5 €/ heure de travail.
Revalorisation des salaires collègue ETAM Administratif et chantier de 10 % en forfait heure ;
Revalorisation des salaires collègue ETAM Administratif et chantier de 10 % en forfait jours ;
Revalorisation des salaires collègue cadre de 10 % ;
Pour assurer l'équité groupe de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l'année.
Demandons un vrai 13ième mois pour l’ensemble des salariés.
Revalorisation des indemnités de déplacement :
Revalorisation des indemnités de repas de 9.90€ à 12 €
Demandons la reconduction de l’indemnité de déplacement pour les ETAM et Cadre
Administratif sédentaire, qui n’ont pas de véhicule de fonction, Son montant est fixé à 200€ nets par an, versés mensuellement à hauteur de 18€ par mois. Voir pour une augmentation de 20 %
Demande d’une prime de SALISSURE ou indemnités de compensation pour le nettoyage de vêtements de travail (pour le personnel de maintenance : 3.77 € par jour travaillée (Article R.4228-8 du code du travail 25.3.2 Indemnité journalière pour travaux salissants
Demandons la situation économique et financière pour Demathieu bard Maintenance.
Demandons une commission de Suivi de la pénibilité ;
Rattachement et Mouvement du personnel : demandons registre unique du personnel
(Article L2121-13) : emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertions et handicap.
Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal. Et suivis des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise.
Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail).
Divers :
Amélioration et extension des accords d’entreprises.
Mise en place du Compte Epargne Temps
Mise en place d’une prime des médailles du travail.
Dispositif Prime PEPA 2024, demandons le versement d’une prime PEPÄ à l’ensemble des salariés Ayant droit, le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation.
Revalorisation des indemnités d’astreinte.
INTRODUCTION
4. Situation économique et financière de l’entreprise
La société DB MAINTENANCE connait une année 2024
Négociation sur propositions du syndicat CFDT
Revalorisation des salaires
La négociation annuelle s’inscrit dans un contexte économique d’inflation moins marqué que l’année précédente. L’INSEE enregistre un indice d’inflation à 1,2% à fin octobre 2024 sur un an.
Il est important de rappeler que les minimas des conventions collectives en vigueur de « l’exploitation des équipements thermiques et génie climatiques » avaient été réévalués de 6.50% à compter du 1er juillet 2023. L’impact direct était de 1,5
% de la masse salariale.
La Direction souligne
La Direction propose pour 2025,
Malgré une augmentation salariale inférieure à la revendication, la délégation syndicale accueille favorablement cette proposition.
.
Prime de gratification / 13ième mois
Indemnités de déplacement
Indemnités repas
La valeur des indemnités repas versées aux salariés bénéficiaires non sédentaires est
Prime transport / salariés véhicule personnel
L’accord d’entreprise
Le nouvel accord QVT Groupe a repris cette disposition en substitution de notre accord d’entreprise qui prendra fin le 31/12/2024, pour une application selon les mêmes modalités au 01/01/2025 à l’ensemble des entités du Groupe en France. Le montant est donc désormais fixé au niveau du Groupe. En l’occurrence, le montant reste inchangé (cadre Urssaf limité).
Néanmoins, la Direction souligne les mesures complémentaires mises en place par le nouvel accord QVCT pour favoriser la mobilité douce des collaborateurs :
Prime de salissure ou indemnités de compensation pour le nettoyage de vêtements de travail
La prime
Demandons une commission de Suivi de la pénibilité ;
La société DB MAINTENANCE, de par son domaine d’activité, n’est pas concernée par les facteurs d’exposition à la pénibilité définis depuis le 1er juillet 2018 :
Rattachement et mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 2121-13) : Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap
Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de ces éléments.
Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise
DB MAINTENANCE présente un index d’Egalité Homme-femme incalculable. Cette situation découle principalement d’un déséquilibre et d’une sous-représentation significative des femmes dans diverses catégories professionnelles.
Actuellement,
Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail)
La Direction rappelle que les données relatives aux formations (prévisionnel et réalisé) sont également abordées dans le cadre de nos CSE.
Le plan de compétences prévisionnel de 2024,
Ce niveau de réalisation démontre une volonté forte de tenir nos engagements et d’accompagner nos collaborateurs en faisant évoluer leurs compétences, mais aussi en leur donnant les moyens et ressources dans la réalisation de leurs missions au quotidien.
La force de DB MAINTENANCE est dans la compétence des hommes et femmes qui la composent. Aussi, la société investit massivement dans la formation, autrement dit dans le développement de leur compétence, leur employabilité et leur expertise métier.
Divers
Amélioration et extension des accords d’entreprises.
Pas d’échange particulier sur ce point, l’accord d’entreprise ayant été revu et signé en juillet 2024.
Mise en place du Compte Epargne Temps
Il n’existe pas de Compte Epargne Temps au sein du Groupe et il n’est pas prévu que cela évolue.
Mise en place d’une prime des médailles du travail
Dans un premier temps, la Direction propose que les salariés qui souhaitent monter un dossier de médaille du travail puisse se rapprocher du service RH, afin de bénéficier d’un accompagnement administratif. Ensuite, en fonction du nombre de dossiers déposés, nous pourrions envisager un versement de prime en lien.
Dispositif Prime PEPA 2024, demandons le versement d’une prime PEPA à l’ensemble des salariés Ayant droit, le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation.
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou encore prime de pouvoir d'achat (PEPA), est un dispositif qui permet à l'employeur, et sans obligation, de verser aux salariés une prime.
La demande de versement d'une prime PPV formulée par le délégué syndical lors des NAO a été soigneusement examinée. Malheureusement,
Astreintes
La négociation a abouti à une revalorisation
Une annexe au présent PV est également signée, afin de présenter les barèmes détaillés.
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Metz, en 3 exemplaires originaux
Le 6 décembre 2024
Pour DB MAINTENANCEPour l’organisation syndicale CFDT
