Article 1 : Objet de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc78984404 \h 4
Article 2 : Fréquence et période de mise à jour PAGEREF _Toc78984405 \h 5
Article 3 : Le contenu de la BDES PAGEREF _Toc78984406 \h 5
Article 4 : Evolution du contenu de la BDES PAGEREF _Toc78984407 \h 6
Article 5 : Droit d’accès et modalités d’accès PAGEREF _Toc78984408 \h 6
Article 6 : Confidentialité stricte du contenu de la BDES PAGEREF _Toc78984409 \h 6
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc78984410 \h 7
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc78984411 \h 7
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc78984412 \h 8
LES PARTIES PRENANTES
Les membres de l’Unité Economique et Sociale « Groupe DBA » composée, au jour de la signature des présentes, de :
DBA, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 738 435, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,
DBA GROUPE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 021 334, au capital social de 142.473 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,
DBA EXPERTISE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 337 872 212, au capital social de 386.206 €, représentée par DBA Groupe, elle-même représentée par son président XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,
DBA AUDIT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 828 606, au capital social de 400.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,
DBA RH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 163 305, au capital social de 40.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, DBA GROUPE, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,
OUEST GESTION INFORMATIQUE (OGI), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10 rue Léo Lagrange – ZAC de la Conterie 2 – Bâtiment A – 35131 Chartres-de-Bretagne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 433 195 047, au capital social de 50.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ID ET O, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,
OGI PARIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 453 441, au capital social de 10.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ID ET O, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,
HUMAN SPHERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 451 112, au capital social de 20.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, DBA GROUPE, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX.
Ci-après désignée l’ « UES Groupe DBA »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les
« Parties »,
Ci-après ensemble désignées les
« Parties »,
Préambule
La base de données économiques et sociales (BDES) a pour objectif de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés avec la direction. La création d'une base de données permet, en effet, de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique (CSE) de manière cohérente et par grandes thématiques. Cette base améliorera ainsi la lisibilité de l’ensemble de ces informations.
A été présenté le 27 mai 2021 à la déléguée syndicale et aux membres élus du comité social et économique de l’UES GROUPE DBA le projet de contenu de la BDES qui a été validé. Article 1 : Objet de l’accord et champ d’application
Ce présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES.La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise de l’UES GROUPE DBA composée des sociétés suivantes :
GIE DBA
DBA EXPERTISE
DBA GROUPE
DBA AUDIT
DBA RH
OGI
HUMAN SPHERE
Cet accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDES tel que défini à l’article 4 du présent accord.
Article 2 : Fréquence et période de mise à jour
L’ensemble des informations contenues dans la BDES est actualisé en deux temps :
au mois de novembre pour la partie relative aux données sociales,
au mois de mars pour la partie relative aux données économiques et financières.
Les membres du CSE seront informés de cette mise à jour lors de la réunion du CSE suivant cette mise à jour. Le délégué syndical sera convié à cette réunion de présentation.
Article 3 : Le contenu de la BDES Les informations figurant dans la base de données portent sur des données rétrospectives et des informations prospectives (pour la partie sociale).Pour la 1ère année de mise en place de la base de données, les parties au présent accord conviennent que les informations sont renseignées à partir de l’exercice 19/20 (du 1er septembre 2019 au 31 août 2020). Les parties souhaitent préciser que lorsque les données de la BDES portent sur une année, l’année doit être échue pour que les informations puissent être alimentées.
Les informations de la BDES s’articulent autour des thématiques suivantes : Données économiques et financières
Présentation de la situation de l’entreprise
Résultats économiques
Flux financiers entre l’entreprise et l’état (entrants, sortants)
Investissements matériels et immatériels
Environnement
Fonds propre / endettement
Données sociales
Effectifs et emplois : données, évolution
Formation professionnelle
Conditions de travail
Eléments de rémunération
Ces thématiques se déclinent ensuite en rubriques, lesquelles sont constituées d’indicateurs. Les rubriques et les indicateurs de la BDES sont ceux contenus dans l’annexe du présent accord. Les informations de la BDES peuvent être présentées sous d’autres formés et à d’autres occasions que la présentation de la BDES. En effet, les données sociales de la BDES intègrent des indicateurs qui sont également présentés lors des négociations annuelles obligatoire, etc. Article 4 : Evolution du contenu de la BDES
Lors de la présentation du projet de contenu en CSE du 27 mai 2021, il a également été convenu avec les élus et le délégué syndical de l’évolution possible et probable du contenu de la BDES, sans toutefois en faire un avenant au présent accord collectif. Ces demandes ou projets d’évolutions seront échangés, définis et formalisés dans le PV de CSE avec validation du délégué syndical.
Toutefois, toute évolution ne fera pas l’objet d’une modification des précédentes BDES présentées précédemment. Article 5 : Droit d’accès et modalités d’accès La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès. Cette accessibilité sous support informatique se fait un accès nominatif au portail SharePoint, sans possibilité de téléchargement ou modification de la BDES. Chaque année au moment de la période de mise à jour, la Direction des Ressources Humaines communiquera auprès des élus et des délégués syndicaux de la mise à disposition de la BDES en transmettant le lien d’accès.
Article 6 : Confidentialité stricte du contenu de la BDES Tous les représentants du personnel élus ainsi que le délégué syndical sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) qui revêtent un caractère confidentiel.
Les droits d’accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers (appartenant ou non à l’entreprise). Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.
L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. En cas de manquement à cette obligation, la société se réserve le droit d’engager la responsabilité du représentant du personnel devant les tribunaux compétents.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à partir de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes. Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.
Le présent accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris,
Un exemplaire PDF de l’accord.
Un copie WORD anonymisée
Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.
Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service du personnel.
Fait à Paris en huit exemplaires originaux, le 28 mai 2021.
