AVENANT n°1 à l'accord collectif concernant la compensation des astreintes et des interventions programmées en dehors du temps de travail pour les activités logicielles et le service informatique
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Concernant la compensation des astreintes et des interventions programmées en dehors du temps de travail
pour les activités logicielles et le service informatiqueXXXXXXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES
GIE DBA,groupement d’intérêt économique dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 Paris, immatriculé sous le n° 752 738 435, N°Urssaf : 9653840967310010119, représentée par son président, XXXXXX.
ET
L’organisation syndicale suivante
La CFDT représentée par XXXXX et XXXXXX en qualité de déléguées syndicales Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord
D’autre part,
PREAMBULE
Le 18 mai 2018, DBA et les délégués syndicaux ont négocié un accord collectif concernant la compensation des astreintes et interventions programmées des salariés du service système et Réseaux du département SI-BPO et des salariés du service informatique du département SUPPORT du groupe DBA.
Suite à de nouvelles négociations ayant eu lieu entre octobre et décembre 2018, il a été décidé avec les délégués syndicaux de porter modification au système de valorisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes et interventions programmées des salariés du service Système et Réseaux du département SIBPO et des salariés du service informatique du département SUPPORT du groupe DBA.
Cet avenant vient donc modifier les dispositions prévues à l’article 3.2 et l’article 5 de l’accord collectif. En dehors de ces articles, l’accord collectif prévaut.
Article 3 : Compensation des astreintes et interventions programmées
3.1. Compensation des astreintes et interventions programmées
Le temps effectué en astreintes ou en interventions programmées sont majorées à 50%.
3.2. Valorisation de la compensation
Les astreintes et interventions opérées en dehors du temps de travail sont rémunérées :
à 50% en repos compensateurs de remplacement,
à 50% financièrement.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 avec effet rétroactif au 1er septembre 2018. La DUP élargie a émis un avis favorable sur le présent avenant le 13 décembre 2018.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord collectif
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires. Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris.
Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent avenant au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.
Un exemplaire du présent avenant sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service RH.
