Accord d’entreprise portant sur le repos compensateur pour le travail de nuit des salariés de la société DBK France Sarl du 1er juin 2020 au 31/05/2023
Préambule
Le présent accord se veut être l’application de l’accord national du 3 janvier 2002 prévoyant un repos compensateur pour le travail de nuit.
Il a été rédigé comme suit à la demande de l’ensemble du personnel.
Article 1er – Parties du contrat
Entre les soussignés :
DBK France Sarl Représentée par M. 1, rue Louis Pasteur 67160 WISSEMBOURG
Et
Mme Déléguée Syndicale CFDT
Mme Déléguée Syndicale CTFC
Il a été convenu les dispositions exposées ci-dessous.
Article 2 – Champ d’application
L’établissement concerné par le présent accord est celui de Wissembourg au 1, rue Louis Pasteur.
Article 3 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les travailleurs de nuit : est qualifié comme tel tout salarié qui effectue au moins 2 fois chaque semaine au moins 3h de travail effectif entre 21h et 6h, soit celui qui effectue sur n’importe quelle période de 12 mois consécutifs au moins 320h de travail effectif entre 21h et 6h.
Article 4 – Contrepartie spécifique au profit des travailleurs de nuit
Les salariés respectant les conditions de l’article 3 bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, d’une réduction de 20 minutes de leur horaire hebdomadaire de travail effectif, par rapport à l’horaire collectif de référence.
Cette réduction horaire se traduira par l’octroi, pour chaque semaine de travail de nuit, d’un temps de repos compensateur de 20 minutes, affectées à un compte épargne temps. Ce dernier est géré d’après l’accord d’entreprise pour le maintien du compte épargne temps chez DBK France, en vigueur depuis le 1er décembre 2012.
Une fois affectées au compte épargne temps, ces 20 minutes ne subiront aucune majoration.
L’application de la réduction d’horaire prévue par le présent accord ne pourra être la cause d’une baisse de rémunération pour les salariés qualifiés de travailleurs de nuit.
Le présent accord annule et remplace toutes les pratiques antérieures, notamment la dernière qui consistait à réduire la durée de travail hebdomadaire de 20 minutes. (en quittant l’entreprise plus tôt que l’horaire collectif de référence)
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, et entrera en vigueur le 1er juin 2020. Au 31 mai 2023, il se renouvellera tous les ans par tacite reconduction pour une période d´un an.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Publicité
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors de la réunion du 17/11/2020.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
