ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DMS
Entre :
La Société DMS,
Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par XXXXXX en sa qualité de gérant,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
FORCE OUVRIERE (FO), représentée par XXXXXX, délégué syndical,
PREAMBULE
Conscientes de l’importance de la rénovation profonde apportée par le législateur au paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise, les parties au présent accord se sont réunies le 23 avril 2019 afin d’envisager la mise en place du premier comité social et économique (CSE) de la société DMS dans les meilleurs délais et conditions.
ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS
L’article 9, III de l’ordonnance n°
2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit notamment la possibilité de réduire la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à cette disposition, les parties au présent accord décident unanimement de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour assurer la mise en place du comité social et économique.
Lesdits mandats prendront fin à la date du 4 juin 2019.
ARTICLE 2 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
