ACCORD PORTANT DISSOLUTION ET RECONNAISSANCE D’UES
Entre les sociétés :
DCA-MORY-SHIPP (DMS)
représentée par ________________________________________
COMPAGNIE PETROLIERE DE L’EST - ENERGIES (CPE énergies)
représentée par ________________________________________
COMPAGNIE PETROLIERE DE L’EST - BARDOUT (CPE-BARDOUT)
représentée par ________________________________________
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au périmètre des sociétés concernées :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT,
représentée par ________________________________________
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC
représentée par ________________________________________
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT
représentée par ________________________________________
FORCE OUVRIERE – FO
représentée par ________________________________________
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Face à la nécessité de s’adapter à des marchés en déclin, de faire face à une concurrence de plus en plus agile, de maintenir nos positions de leader dans nos différents marchés, de poursuivre l’amélioration de notre compétitivité et de consolider la proximité avec nos clients, un projet de fusion-absorption des sociétés CALDEO, CPE énergies (ci-après CPE-ENERGIES, en UES avec la société CPE-BARDOUT) & DMS a été soumis aux institutions représentatives du personnel de ces trois sociétés.
Débutés le 19 septembre 2019, les processus d’information-consultation sur ce projet ont été menés à leur terme et ont abouti à la remise des avis des CSE consultés en novembre 2019.
Cette fusion-absorption prendra effet au 1er juillet 2020, date à laquelle l’ensemble des salariés des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES seront transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, dans la société DMS, société absorbante, aux fins de constituer la nouvelle société (ci-après « PNE », nom provisoire).
Par accord collectif en date du 30 juin 2004, une UES a été reconnue entre les sociétés CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT. Or, comme précisé ci-dessus, en date du 1er juillet 2020, la société CPE-ENERGIES sera dissoute dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés CALDEO, CPE-ENERGIES & DMS (DMS absorbant les sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES pour former la société « PNE »).
Les éléments ayant justifié la constitution de l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT et tels que définis dans l’accord constitutif précité seront toujours présents entre les sociétés « PNE » et CPE-BARDOUT :
Le capital de la société CPE-BARDOUT, à ce jour majoritairement détenu par les sociétés CPE-ENERGIES et DMS, sera à compter du 1er juillet majoritairement détenu par la société « PNE ».
Existence d’une identité et une complémentarité d’activité auprès d’une clientèle de même nature
Existence d’une communauté de collaborateurs résultant d’une convention collective identique, d’une volonté affichée des directions des sociétés concernées de mener une politique salariale commune et de centraliser le service de paie et la gestion du personnel au niveau de la société « PNE ».
En conséquence, les parties ont convenu :
d’entériner ces changements dans le présent accord signé aux bornes des sociétés DMS (future société « PNE » en tant que société absorbante), CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT, afin de confirmer la fin à l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT en date du 30 juin 2020 et de reconnaitre la nouvelle UES PNE/CPE-BARDOUT à cette même date ;
de définir par conséquence le devenir de la représentation du personnel aux bornes de la future UES.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés DMS (future « PNE »), CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT
ARTICLE 2 – DISSOLUTION DE L’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT
Les parties signataires constatent et entérinent que l’absorption de la société CPE-ENERGIES par la société DMS met fin à l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT.
Les parties signataires conviennent que cette UES prenne fin à la date du 30 juin 2020.
Les parties signataires considèrent que la présente stipulation vaut dénonciation de l’accord du 30 juin 2014 portant reconnaissance d’UES au sens des articles 2 et 6 dudit accord.
Les parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés DMS (future PNE) et CPE-BARDOUT.
Les parties conviennent de que cette UES prendra effet à la date du 30 juin 2020.
ARTICLE 4 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES DMS (future « PNE »)/CPE-BARDOUT
La fusion absorption des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES par la société DMS afin de constituer la société « PNE » emporte la fin des mandats CSE et désignatifs des sociétés CALDEO et CPE-ENERGIES. Les mandats CSE et désignatifs de la société DMS ont pour leur part vocation à se poursuivre jusqu’aux élections suivantes, DMS étant la société absorbante.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’UES « PNE »/CPE-BARDOUT emporte la nécessité de mettre en place une représentation du personnel aux bornes de l’UES et ce sans attendre l’échéance des mandats de la société DMS, devenue « PNE ».
Comme précédemment au sein de l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT, la représentation du personnel de l’UES sera assurée par un CSE unique mis en place aux bornes de l’UES, l’UES étant un établissement distinct et unique au sens de la mise en place de la représentation du personnel.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d’organiser les élections pour la mise en place de ce nouveau périmètre de représentation dans un délai de 6 mois à compter de la création de la société « PNE » (1er juillet 2020).
La représentation du personnel au sein de la société « PNE » et de l’UES « PNE »/CPE-BARDOUT sera d’ici cette date assurée à titre transitoire par le CSE de la société DMS devenue « PNE ». De la même façon, les négociations éventuelles aux bornes de cette UES à compter du 1er juillet 2020 seront assurées par les délégués syndicaux de DMS.
ARTICLE 5 – PORTEE DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera effectué à l’occasion d’une des réunions qui se tiennent annuellement entre la direction et les délégués syndicaux.
ARTICLE 8 – DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétentes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès des greffes des conseils de prud’hommes compétents.
Fait à ______________________, le _____________________
En ___ exemplaires originaux
Pour la société DMS
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC
FORCE OUVRIERE - FO
Pour la société CPE-ENERGIE
Pour la Direction
Pour la société CPE-BARDOUT
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives aux bornes de l’UES CPE-ENERGIES/CPE-BARDOUT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC
