La Société DCX Chrome, dont le siège social est situé 68 rue Jean Jaurès -59770 MARLY, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 51905956200024, représentée par XXX, dûment habilité(e) à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Mr XX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Mr XX
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a notamment introduit le Comité Social et Économique (CSE).
Ainsi, en vue des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, le présent protocole d’accord pré-électoral a pour objet d’en définir les modalités pratiques.
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et le nombre de mandat successif n’est pas limité
I - Périmètre d’organisation des élections
Les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’entreprise.
II - Calcul de l’effectif :
Les effectifs sont calculés conformément à l’article L 1111-2 du Code du travail. Les effectifs sont dans le cadre du présent protocole appréciés à la date du 1er tour des élections professionnelles soit le 15 novembre 2023.
Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de salariés répartis comme suit :
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
OUVRIERS
ETAM /CADRES
TOTAL
NOMBRE DE SALARIES
56
30
86
DONT NOMBRE DE FEMMES
2
8
10
DONT NOMBRE D'HOMMES
54
22
76
III - Composition des collèges électoraux et répartition des sièges :
Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 5 titulaires et de 5 suppléants.
Il est convenu de constituer deux collèges et de répartir les sièges de la manière suivante :
COLLEGE
NOMBRE SIEGES TITULAIRES
NOMBRE SIEGES SUPPLEANTS
OUVRIERS (1er collège)
3
3
ETAM/ CADRES (2ème collège)
2
2
La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : 3,5 % de femmes et 96,5 % d’hommes.
2ème collège : 26,6 % de femmes et 74,4% d’hommes.
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.
IV - Heures de délégation :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.
EFFECTIF
NOMBRE DE TITULAIRES
NOMBRE MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION
TOTAL DES HEURES DE DELEGATION
5
19
95
V – Dates, heures et lieu du scrutin :
Les élections auront lieu le 15 novembre 2023 pour le 1er tour et le 30 novembre 2023 pour le 2nd tour.
Le scrutin sera ouvert de 10 h à 14 h.
Les
élections se dérouleront dans la Safety-room.
VI - Personnel électeur et éligibilité :
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Néanmoins, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité mais restent comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement pour la détermination de tous les seuils relatifs aux élections professionnelles.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
VII - Listes électorales :
Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par le service des Ressources Humaines. Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche et leur âge.
Elles seront affichées
le 18 octobre 2023.
VIII - Candidatures :
Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.
Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.
Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises au service des Ressources Humaines pour le 1er tour au plus tard le 26 octobre 2023.
Si un 2nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le
16 novembre 2023.
Les listes de candidats du 2nd tour devront être communiquées au service des Ressources Humaines au plus tard
le 21 novembre 2023. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
IX - Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Conformément aux dispositions de l’article L 2314 -30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
X - Propagande électorale :
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires, et autres documents relatifs à l’élection.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : seront ainsi admis, l’affichage, la distribution de tracts et l’organisation de réunions.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la production de sa propagande électorale et devra remettre un nombre suffisant de professions de foi par liste.
XI – Vote par correspondance :
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit, pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction avant le 26 octobre 2023 pour le 1er tour et avant le 21 novembre 2023 pour le 2nd tour :
Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction, le 7 novembre 2023 pour le 1er tour et le 23 novembre 2023 pour le 2nd tour :
Les différents bulletins de vote ;
Les documents de propagande ;
Une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ;
Une enveloppe d’un format plus grand, affranchie, dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.
Cette enveloppe comportera l’adresse du Président du bureau de vote et dans le coin supérieur gauche, la mention « Élections professionnelles du Comité Social et Économique », avec l’indication du collège électoral adéquat.
Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le
14 novembre 2023 pour le 1er tour et le 29 novembre 2023 pour le 2nd tour. À défaut, les bulletins ne pourront être comptabilisés.
Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, non ouvertes, par les Ressources Humaines de DCX, qui les remettra au bureau de vote le jour des élections.
À la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans l’urne correspondant aux scrutins titulaires ou suppléants.
XI – Moyens matériels :
Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la Direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente les listes.
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.
Isoloirs
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote.
Urnes
Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés.
XII - Bureau de vote et dépouillement :
Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de trois électeurs, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.
Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel.
Le bureau de vote :
Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
Procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;
Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;
Assure le bon déroulement des opérations de vote ;
Procède au dépouillement ;
Proclame les résultats ;
Dresse le procès-verbal des élections.
L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.
A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.
Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.
Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.
Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Le décompte se fera de la façon suivante :
Nombre de votants ;
Nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
Les bulletins «titulaires» trouvés dans l’urne «suppléants» et vice-versa ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
Doivent être considérés comme blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
Un papier blanc ;
Une enveloppe vide.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
XIII - Résultats :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat
Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.
XIV - Procès-verbal :
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.
Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.
XV – Dépôt et publicité :
Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé à l’inspection du travail de Valenciennes.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
XVI – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de 2023 et prendra effet à la date de la signature.
Fait à Marly le ____/____/__________
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
