DCX CHROME, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 519 059 562, dont le siège social est sis 68 rue Jean Jaurès – 59770 MARLY, représentée par xxx , Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée, et l’organisation du temps de travail avec les Organisations Syndicales Représentatives s’est tenue les 6, 14 et 24 février 2025 en présence des Délégués Syndicaux, de leur délégation, du Directeur Général, du Directeur d’Usine et de la Responsable Ressources Humaines.
La Direction de DCX Chrome a souhaité rappeler que l’environnement d’hyperinflation a pris fin et a souligné son souhait de valoriser la dynamique positive en cours depuis plusieurs mois en matière de méthodes de travail collaboratives et d’engagement collectif pour améliorer la performance industrielle. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux sont convenus de continuer à soutenir le pouvoir d’achat du personnel par des mesures fortes, tout en reconnaissant l’investissement individuel.
I– SITUATION DE L’ENTREPRISE, DES SALAIRES ET RAPPORT EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES.
Réunion du 6 Février 2025
- Présentation de la situation économique de l’entreprise et de l’actualité sociale
- Présentation de l’évolution des salaires et des avantages sociaux
Il est rappelé que sur les trois dernières années, c’est à dire depuis 2022, les indices d’augmentation du coût de la vie (Indice des Prix à la Consommation - IPC hors tabac source INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8330731) et les augmentations générales de salaires de DCX Chrome Marly ont été les suivantes :
5,90% 2023 NON CADRE 5,81% 5,16% 0,65% 2,50% 3,70%
(115 € pour tous)
2023 CADRE 2,82% 2,82% (115 € pour tous)
3,70% 2024 NON CADRES 3,70% 3,70% (80€)
3% (prévisionnel) 1,30% 2024 CADRES 2%
2% (mini 80€)
1,30%
- Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Effectifs au 31/12/2024:
F
H
Total
Apprentis
2 2
Non cadres
6 54 60
Cadres
4 8 12
Total
10 64 74
À la suite de la présentation et de l’analyse du rapport égalité professionnelle Femmes-Hommes, il n’apparaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dont les situations sont comparables. Nous nous engageons à maintenir dans l’avenir cette égalité.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion du 6 Février 2025
Proposition Initiale des Délégués Syndicaux :
CFDT :
Augmentation Générale : 3%
Augmentation Individuelle : 1%
Prime de Partage de la Valeur : pour tous les collaborateurs à hauteur de 800€
Prime de résultat 2025 :
Pour rappel son calcul reste le suivant : Salaire de base de décembre x 12 x le taux d’atteinte des résultats. Une majoration de 30% de cette prime est octroyée, si aucune absence n’est constatée sur la période du 1er décembre N-1 au 30 Novembre N. Un prorata au temps de présence sur ladite période est appliqué pour les salariés entrées en cours d’année. Le taux d’atteinte des résultats reste fixé comme suit : 0,75 % si le résultat opérationnel courant (EBIT) compris entre 7 et 9,99 % 1 % si le résultat opérationnel courant (EBIT) compris entre 10 et 12,49 % 1,5 % si le résultat opérationnel courant (EBIT) compris entre 12,5 et 14,99% 2 % si le résultat opérationnel courant (EBIT) compris entre 15 et 15.99 % 2,5 % si le résultat opérationnel courant (EBIT) compris entre 16 et 17.99 % 3 % si le résultat opérationnel courant (EBIT) est supérieur ou égal à 18% La proposition sur l’absentéisme : Une majoration de 20% pour les personnes absentes jusque 5 jours Une majoration de 40% pour les personnes sans absence constatée sur la période
Prime d’assiduité : 4.5%
Congés payés supplémentaires :
Art 89.1 Dispositions communes (congés d’ancienneté) Pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté, le congé payé légal est augmenté d'un congé payé supplémentaire d'un jour ouvrable. La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours ouvrables pour le salarié âgé d'au moins 45 ans. La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté. Les jours de congés supplémentaires ont pour effet de réduire d'autant le nombre d'heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l'année. On demande un congé payé pour tout salarié de 15 ans d’ancienneté
Prime EPI : un supplément de 5€ par mois
CGT
Augmentation Générale : 100 euros
Augmentation Individuelle : pas d’AI
Prime de panier de 3€ passée à 6€
Prime de poste 150 € par mois
Prime vacances 750€
PPV : 1000€
Lundi de Pentecôte –Jour de solidarité non travaillé pris en charge par l’entreprise
FO / CFE-CGC
AG : 3% jusque E10
AI : 1%, talon 30€ jusque E10
Prime de performance pour les E9 et E10
3 objectifs SMART 1500€ pour les E9 et E10 2024 – Intégralité de la prime pour les E9 et E10 car pas de modification des objectifs pour certaines personnes
Prime de résultats jusqu’au E10
Prime équivalente à la prime « panier » pour le personnel à la journée
Pour le personnel non posté (5 personnes), validation des heures supplémentaires à la minute et non au 1/4H et uniquement en fin de semaine
AI cadres : 4%
PPV : 1000€ ensemble du personnel
Réunion du 14 février 2025
Lors de cette réunion le chiffrage des revendications des Organisations Syndicales a été passé en revue et la Direction a fait la proposition suivante :
Proposition de la Direction :
Augmentation générale : 1,5% jusque E10 (personnel présent avant le 1er janvier)
Prime personnel « posté » jusque E10 : 30€ / mois (sur une base de 20 jours x 1,5€)
Mesures individuelles jusque E10 : 0,4 % avec talon de 10 €
PPV : 500€ : jusque 60k€ annuels de base, et proratisée fonction du temps de présence dans l’entreprise. Le personnel doit être présent à la date de versement.
Prime de performance E9-E10 sur les objectifs 2024 : paiement sur la base de 100% de réalisation des objectifs. Pour 2025 : 3 objectifs de performance SMART et 1 objectif de développement
RDV avec Déj-box/refectory pour évaluer la faisabilité d’un accès à des solutions de repas livré pour le personnel ne bénéficiant pas de panier.
Réunion du 24 février 2025
Propositions des Délégués Syndicaux :
CFDT :
AG à 2%
AI 0,7% + talon de 20 €
PPV 800€
Prime de poste ok
Prime de résultat : revue des règles absentéisme comme proposé à la réunion précédente
CGT :
AG: 80 €
PPV 1000 € payée avant le 31 mars
Prime de poste ok
Panier 5 €
Jour de solidarité pris en charge par l’entreprise non travaillé
FO / CFE-CGC :
AG : 1.8% jusque E10
Mesures individuelles (dont AI + Prime performance « exceptionnelle » + Août prime de poste) – pas de rattrapage SMH : 0.7% talon 20€ jusque E10
Prime de performance pour les E9 – E10 : 1000€ pour les E9 et E10 (montant équivalent)
AI+AG « équivalentes entre le personnel atelier et le personnel administratif pour les D7 et D8 »
AI cadres : 2.5%
PPV : 800€ pour l’ensemble du personnel
Reconduite des réunions de l’accord de méthodes sur l’amélioration des conditions de travail
Prime de résultat identique à 2024
Proposition de la Direction :
Augmentation générale :
1,6% jusque E10 (personnel présent avant le 1er janvier)
Prime personnel « posté » jusque E10 : 30€ / mois (sur une base de 20 jours x 1,5€)
Prime d’assiduité : passage de 4% à 4.3%
Mesures individuelles jusque E10 : 0,5 % avec talon de 15 €
Sortir du groupe fermé prime de résultats et application aux E9-E10
Prime de performance E9-E10 sur les objectifs 2024 : paiement sur la base de 100% de réalisation des objectifs
2025 : 3 objectifs de performance SMART et 1 objectif de développement
PPV : 500€
Jusque 60k€ (base sur 13 mois) et proratisée fonction du temps de présence dans l’entreprise et présence au moment du versement de la prime
Après discussion, la Direction, les Délégués Syndicaux CGT, CFDT, FO et CFE-CGC se mettent d’accord sur les propositions suivantes :
III – ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR 2025 :
MESURES SALARIALES :
Les mesures suivantes s’appliquent au personnel présent avant le 1er janvier 2025 :
Augmentation générale : 1,6% au 1er avril 2025 pour tous les salariés jusque E10 inclus avec un talon de 45€ bruts
Budget d’augmentation individuelle : applicable au 1er avril 2025
Pour les salariés des classements jusque E10 : Un budget d’AI de 0,5 % de la masse salariale brute de la population correspondante sera alloué avec un minimum de 15€ bruts Une AI est soumise à la réalisation de l’entretien de performance et de développement. L’encadrement fera des propositions qui seront validées par la Direction d’Usine, les Ressources Humaines et la Direction Générale. Les managers devront impérativement communiquer avec le personnel sur les raisons de l’attribution ou non d’une AI.
Pour les salariés à partir du classement F11 et au-delà : Un budget de 2.1 % de la masse salariale brute de la population correspondante sera alloué pour l’attribution d’AI.
Ce budget ne servira pas à des rattrapages éventuels de SMH.
Prime de poste :
Une prime est octroyée au personnel posté (au sens de l’accord d’entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail du 18 mars 2024 Titre 3). Celle-ci est calculée sur une base de 1,5€ par jour de travail effectif, soit par exemple une prime de 30 euros pour un mois de 20 jours travaillés postés.
Prime d’assiduité :
Augmentation de 0.3% : son mode de calcul passe de SALAIRE DE BASE x 4% à SALAIRE DE BASE x 4.3%
Les autres critères restent inchangés : . Tous les salariés jusqu’au classement D8 sont éligibles à cette prime d’assiduité. . Attribution : 1 jour absence = déduction d’1/3 de la prime 2 jours absence = déduction de 2/3 de la prime 3 jours absence = aucune prime. En cas d’absence à cheval sur deux mois, la prime reste proratisée sur les deux périodes.
En cas d’accident de travail, cette prime reste maintenue à 100% le mois de l’accident, puis à 50% les mois suivants.
Prime de performance :
Pour les salariés relevant des classements E9 et E10.
Il est convenu que pour la clôture de l’exercice 2024 la prime de performance soit calculée sur une base de 100% de réalisation des objectifs pour l’ensemble de la population concernée.
La base cible de ces primes reste fixée à 750€ pour les E9 et 1000€ pour les E10.
Pour l’exercice 2025, il est rappelé que les responsables hiérarchiques devront définir avec le salarié des objectifs (3 maximum + 1 objectif de développement) selon des critères SMART : Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, définis dans le Temps. Ils feront l’objet d’un suivi régulier avec le manager.
Prime de résultat :
Comme convenu à l’occasion des négociations de 2024, cette mesure a été revue. Cette prime de résultats est désormais étendue à tout le personnel non-cadre, soit les classements jusque E10 inclus.
Pour rappel, le mode de calcul de cette prime reste le suivant :
Salaire de base de décembre x 12 x le taux d’atteinte des résultats
Une majoration de 30% de cette prime est octroyée, si aucune absence n’est constatée sur la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N
Un prorata au temps de présence sur ladite période est appliqué pour les salariés entrés en cours d’année
Le taux d’atteinte des résultats reste fixé comme suit :
0,75% si le résultat opérationnel courant (EBIT) est compris entre 7% et 9,99%
1% si le résultat opérationnel courant (EBIT) est compris entre 10% et 12,49%
1,5% si le résultat opérationnel courant (EBIT) est compris entre 12,5% et 14,99%
2% si le résultat opérationnel courant (EBIT) est compris entre 15% et 15,99%
2,5% si le résultat opérationnel courant (EBIT) est compris entre 16% et 17,99%
3% si le résultat opérationnel courant (EBIT) est supérieur ou égal à 18%
A noter : Le résultat pris en compte est l’EBIT ou résultat opérationnel courant (comptes préparés selon la norme IFRS).
Majorations de nuit pour le personnel intervenant lors de la fermeture annuelle d’été :
Le personnel qui intervient de jour lors de la fermeture d’été annuelle, et dont le cycle habituel prévoyait des nuits, bénéficiera du maintien des majorations de nuit sur la période concernée.
Prime de port des EPI :
Les conditions de versement sont reconduites en 2025 selon des modalités inchangées.
Prime sécurité / qualité / taux de service :
A compter du 1er janvier 2025, cette prime est reconduite aux mêmes conditions que précédemment pour les salariés jusqu’au classement E10 inclus.
Pour rappel, cette prime repose sur 3 critères :
La sécurité, mesurée selon le nombre d’accident de travail
La qualité, mesurée selon le nombre de non-conformités client
Le taux de service chrome : respect des délais de livraison aux clients départ usine (+/- 1 jour)
Cette prime est calculée sur une base de 180€ par trimestre (60€ maximum par critère), et en cas d’atteinte des objectifs pour l’année complète, elle est majorée de 50€ par critère. Le maximum atteignable est donc de 870€.
Concernant la sécurité :
L’objectif trimestriel est fixé à zéro accident du travail (hors personnel intérimaire)
L’objectif annuel est fixé à maximum 2 accidents du travail (hors personnel intérimaire)
Concernant la qualité :
L’objectif trimestriel est fixé à maximum 1 non-conformité client (chrome ou corindon)
L’objectif annuel est fixé à maximum 5 non-conformités client (chrome ou corindon)
Concernant le taux de service chrome :
Si le taux de service est compris entre 80% et 90%, alors la prime trimestrielle est de 30€
Si le taux de service trimestriel dépasse 90% alors la prime trimestrielle est de 60€
L’objectif annuel définit un taux de service supérieur ou égal à 80%
Le paiement de cette prime trimestrielle interviendra en avril, juillet, octobre, et janvier. La majoration si les résultats annuels sont tous atteints interviendra également sur la paie de janvier.
PARTAGE DE LA VALEUR
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée selon les modalités suivantes :
Salariés bénéficiaires
Une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque salarié lié par un contrat de travail au jour de son versement soit le 31 mars 2025, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage) ou d’un contrat de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérimaires).
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est fixé à
cinq cents euros (500€) pour les salariés travaillant à temps complet visés au paragraphe précédent, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 60.000 € (base brute sur 13 mois), à la date de signature de l’accord et présent à l’effectif le mois de son versement.
La rémunération annuelle brute de référence est celle des 12 mois précédant le mois de versement de la prime (dite « période de référence », soit de mars 2024 à février 2025), correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour un temps de travail à temps complet, pour la durée normale de travail contractuelle et une présence en année pleine.
Pour les personnes entrées au cours de la période de référence, la rémunération sera revalorisée pour la ramener en équivalent année pleine.
Pour les personnes entrées au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé au regard de leur date d’entrée.
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera proratisé en cas de travail à temps partiel.
Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Son montant de 500 euros est exonéré de cotisations sociales, mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de mars 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique. La prime sera déclarée par la Société DCX CHROME SAS selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Le présent accord étant conclu pour l’année 2025, il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
TEMPS DE TRAVAIL
La journée de Saint Eloi est fixée au vendredi 5 décembre 2025, octroyée selon les conditions habituelles.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de la poursuite du groupe de travail lié à l’accord de méthodes pour l’amélioration des conditions de travail. Le calendrier des réunions et leur contenu seront fixés d’un commun accord par les Délégués Syndicaux et la Direction.
BUDGET CSE
Le budget des œuvres sociales du CSE sera exceptionnellement majoré de 200€, et ce uniquement pour le 1er trimestre 2025.
IV – APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Application et Publicité de l’accord
Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent protocole. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points qui deviendraient défavorables.
Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.
Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
