ACCORD FIXANT LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DE DIETRICH SAS
Entre les soussignés
La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° 344 344 908, ayant son siège au Château de Reichshoffen, 67110 NIEDERBRONN LES BAINS, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
D’autre part,
Préambule :
L'ordonnance 2017-1386 du 23/09/2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" réforme en profondeur le fonctionnement et les attributions des anciennes instances représentatives du personnel en mettant en place le Comité Social et Economique. Au sein de la Société DE DIETRICH SAS, le Comité social et économique doit être mis en place pour la première fois lors des élections organisées avant le 31 juillet 2019. Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, le cadre et le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société DE DIETRICH SAS.
Article 1 - Cadre de la mise en place du comité social et économique
Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise DE DIETRICH SAS. En effet, si la société DE DIETRICH SAS est présente sur 3 sites (siège social à Niederbronn-les-Bains, usine de production à Zinswiller, bureaux à Schiltigheim), le pouvoir de décision est centralisé au niveau de la société. Ainsi, le Comité économique et social unique couvre l’ensemble du personnel de la société DE DIETRICH SAS. Un protocole d’accord préélectoral tenant compte de ce périmètre sera négocié avec les organisations syndicales intéressées pour la mise en place du Comité social et économique chez DE DIETRICH SAS.
Article 2 - Effet – Durée
Le présent accord entre en vigueur à sa date de conclusion et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de chaque partie signataire. Il est en outre rappelé que, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services de l’Etat compétents. Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
Article 5 - Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la Société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type « PDF ». Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « WORD » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Zinswiller, le 23 avril 2019 En 5 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.
