ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET A SON FONCTIONNEMENT
Entre
La Société Particulier à particulier (PAP), au capital de 337800€,
Immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n°304555154, Dont le siège social est situé 45 rue du Cardinal Lemoine – 75005 Paris Représentée par sa Présidente, Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part, Et
Les représentants des salariés, membres élus du CSE
Ci-après dénommés les instances représentatives du personnel D’autre part, Ci- ensemble « les Parties »
Préambule IL EST PREALABLEMENT RAPPELE Que la base de données économiques et sociales (BDESE) a pour objectif de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. Que la BDESE permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel, ainsi que des échanges éclairés avec l’employeur. En conséquence, le présent accord a pour objet de définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement et de consultation de la BDESE au sein de l’entreprise PAP, conformément à l’article L2312-21 du code du Travail.
IL EST DONC CONVENU ENTRE LES PARTIES : Article 1 – Champ d’application La BDES est mise en place au niveau de la Société et s’applique en France à toutes ses activités. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement de la BDESE pour l’ensemble des représentants du personnel. Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social d'exercer utilement leurs compétences. Par ailleurs cet accord prévoit que la BDESE n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes ni les perspectives sur les 3 années suivantes. Article 3 – Droit d’accès et modalités d’accès La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du comité social et économique pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès. La BDESE se présentera sous la forme d’un fichier PDF qui sera consultable au service RH. Article 4 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE La BDESE contiendra les données relatives aux thèmes suivants :
Investissement social :
Evolution des effectifs mois par mois, par type de contrat, par âge, par ancienneté, par catégorie
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Formation professionnelle (investissements, public concerné…)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes dans l’entreprise
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelle (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières,
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : participation
Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, mécénat
Rémunération des financeurs :
Actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Article 5 – Durée de l’accord/Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord.
Article 6 – Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des représentants des salariés de l’entreprise. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d'affichage. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
