Représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et,
L’Organisation Syndicale
…, Représentée par son Délégué Syndical,
…, accompagné de ….
Et,
L’Organisation Syndicale
…, Représentée par son Délégué Syndical,
…, accompagné de ….
PREAMBULE
Les discussions salariales annuelles obligatoires ont débuté par une première réunion en date du 12 janvier 2024.
OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2024 (données étudiées exercice 2023), les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 15 avril 2024, leur accord sur les points suivants :
S’agissant du thème du partage de la valeur ajoutée, dans l’entreprise, des accords et des avenants ont été signés :
L’accord de participation a été révisé par un avenant de refonte le 27 septembre 2021. Il intègre notamment la possibilité de déposer la somme perçue au titre de la réserve de participation sur un PERECO, en plus de la possibilité jusque-là en place de déposer sur le PEE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Concernant la mise à jour de l’accord d’intéressement, il a été décidé d’ouvrir de nouvelles négociations, en dehors des NAO, pour la signature d’un nouvel accord couvrant les années 2024/2026. Un nouvel accord couvrant les années 2024 / 2026 a été conclu le 15 avril 2024.
S’agissant du thème sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, des accords et des avenants ont été signés :
Un accord sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé le 14 décembre 2020. Cet accord a été révisé par un avenant le 14 novembre 2022. Il couvre une période de 3 ans.
Formation SST :
La délégation CGT souhaite que tout conducteur puisse suivre une formation SST dans le cadre de son activité professionnelle. La Direction rappelle qu’elle fait de la sécurité une priorité et dans ce cadre elle accède à cette demande qui renforce son positionnement. Ainsi la Direction ouvrira sur chaque session interne qu’organisera la société, une place pour un conducteur avec les modalités suivantes : - Coût pédagogique financé par le CPF du conducteur, - Temps de formation rémunéré par la société.
Les souhaits de formation SST pourront être récoltés lors des entretiens professionnels.
Les modalités d’accès à la formation seront communiquées lors des entretiens professionnels aux salariés qui en feront la demande.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur le 1er juin 2024, sauf dispositions ayant reçu accord pour une application anticipée.
Fait à Dieppedalle-Croisset, le 15 avril 2024.
Le Délégué Syndical … Le Délégué Syndical …La Direction ………
