Entre : La Société DE RIJKE PICARDIE Représentée par
Et,
L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son Délégué Syndical, Accompagné de
PREAMBULE
Les discussions salariales annuelles obligatoires ont débuté par une première réunion en date du 15 décembre 2023.
OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2024 (données étudiées exercice 2023), les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 26 avril 2024, leur accord sur les points suivants :
S’agissant du thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
L’accord de participation a été révisé par un avenant de refonte le 20 septembre 2021. Il intègre notamment la possibilité de déposer la somme perçue au titre de la réserve de participation sur un PERECO, en plus de la possibilité jusque-là en place de déposer sur le PEE. Il est conclu pour une durée indéterminée. Concernant la mise à jour de l’accord d’intéressement, il a été décidé d’ouvrir de nouvelles négociations, en dehors des NAO, pour la signature d’un nouvel accord couvrant les années 2024/2026. Une Négociation sur le partage de la valeur est programmée.
S’agissant du thème sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, des accords et des avenants ont été signés :
Un accord sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé le 30 décembre 2020. Cet accord a été révisé par un avenant le 30 septembre 2022. Il couvre une période de 3 ans.
Renouvellement de la prime « conduite éco-responsable » avec suppression du critère collectif, et avec un barème d’attribution
la Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur le renouvellement de la prime dite « éco-responsable ». Toutefois, les parties souhaitent modifier les modalités de cette prime afin de répondre à un double objectif : encourager une dynamique incitative collective tout en permettant à chaque salarié de disposer d'un réel levier d'action.
En ce sens, une proposition incluant également une prise en compte des économies liées aux péages a été retenue comme répondant à ces critères.
La délégation syndicale propose ainsi à la Direction la mise en place d’un atelier de travail intégrant des conducteurs et le délégué syndical, avec pour mission de déterminer des itinéraires permettant de réaliser ces économies. Cet atelier aura pour but de concrétiser les initiatives individuelles et collectives en faveur de pratiques plus éco-responsables, tout en optimisant les coûts pour l’entreprise.
La Direction étudie favorablement cette proposition.
Renouvellement des différents accords signés, surtout ceux le nécessitant, en améliorant certains points notamment « l’assurance permis de conduire »
La délégation syndicale fait référence dans ce point aux accords de participation et d’intéressement. La réponse est apportée aux points 1 et 2 du présent accord.
S’agissant de « l’assurance permis de conduire », la Direction précise que le dispositif de remboursement des frais relatifs aux stages de récupération de points est toujours en cours. Ce dispositif permet à tous les salariés remplissant les conditions de pouvoir faire une demande de remboursement.
La délégation syndicale a alors précisé sa demande en sollicitant la possibilité pour le salarié de procéder au règlement après avoir obtenu le remboursement. La Direction a prospecté auprès des principaux organismes agréés, mais malheureusement, aucun n’a répondu favorablement.
La Direction propose d’étudier toute demande d’avance sur salaire que les salariés pourraient formuler en vue de financer ce dispositif.
Améliorations des conditions de travail, pour les conducteurs
Une enquête sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) a été réalisée en décembre 2023 auprès de l’ensemble des salariés. La Direction précise que les résultats de cette enquête seront partagés avec les salariés.
Par ailleurs, des échanges ont porté sur les conditions de chargement et déchargement chez certains clients, sur l’optimisation du temps de travail, ainsi que sur l’évolution du métier de conducteur PL. Ces discussions ont eu pour objectif de répondre aux préoccupations exprimées par la délégation syndicale.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur le 1er juin 2024, sauf dispositions ayant reçu accord pour une application anticipée.
