ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE
année 2021
VERSION PARTIELLE et ANONYME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;
« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;
« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;
« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;
Ces sociétés constituent
l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du 15 juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.
L’ensemble de ces sociétés mandate
Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire ;
DE PREMIERE PART,
ET,
Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l’unanimité des membres titulaires élus du conseil, lors de la réunion du 4 février 2021, et ayant donné mandat exprès à Monsieur …, membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord.
DE DEUXIEME PART,
DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Les Parties se sont rencontrées le 7 janvier et le 4 février 2021 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
1.1. Rémunération
(…).
1.2 Temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail font déjà l’objet d’un accord d’entreprise.
Toutefois, les Parties aux présentes décident d’engager des discussions en ce domaine, dans le cadre d’un projet d’Accord de Performance Collective (APC), au cours de l’année 2021.
1.3. Partage de la valeur ajoutée
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise.
Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
2.1. Egalité Femmes-Hommes
L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes fait déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Celui-ci a été signé le 16 juillet 2019. Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.Toutefois, la Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et l’accord d’entreprise en vigueur.
2.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Globalement, les Parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Toutefois, concernant les personnes éligibles au télétravail, des difficultés ont pu être constatées pendant la crise sanitaire de la Covid-19. Les Parties décident alors, d’un commun accord, d’engager des discussions sur le télétravail au cours de l’année 2021.
2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise réaffirme son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En effet, pour la cinquième (5) année consécutive, l’entreprise a participé à la journée nationale du DUODAY et entend y participer, à nouveau, cette année.
De plus, les Parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées. En effet, chaque nouvelle reconnaissance d’une situation de handicap fait l’objet d’une attention particulière du service des Ressources Humaines en vue d’un aménagement de poste avec l’appui de la médecine du travail et du CAP EMPLOI.
2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les Parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
2.5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé ont fait l’objet d’accords d’entreprise, signés le 6 novembre 2019. Les Parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
De plus, la Direction rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, certaines garanties « santé » seront améliorées (médecine douce), sans surcoût de l’assureur.
2.7. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Conformément aux engagements prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, il a été établi le 22 janvier 2018, au niveau de l’UES, un Accord d’Entreprise portant droit à la déconnexion. Les Parties s’accordent sur l’effectivité de cet accord et considèrent donc qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation dans ce domaine.
2.8. Mobilité Domicile / Lieu de travail
L’entreprise est favorable aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Des discussions pourront être engagées à ce sujet. Toutefois, aucune disposition spécifique n’est prise à ce jour.
article 3 – dispositions finales
3.1. Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :
Le présent accord prend effet au
premier jour du mois de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2. Information des salariés :
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
3.3. Dépôt :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Fait à Pont du Casse, Le 8 février 2021, En trois (3) exemplaires originaux
Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,M. …M. …
Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE de l’Accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire – année 2021.
