A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions du 1er et 7 Décembre 2017 autour des revendications de l’organisation syndicale STC, il a été convenu ce qui suit, entre
la Société SAS DECA représentée par …………………agissant comme Directrice Générale.
D’une part,
L’organisation syndicale STC. représentée par ………………….en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord :
1 - Revalorisation des salaires :
Tenant compte de la négociation nationale du franchiseur, la société…... les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
a) Augmentation généralisée de 1.2% des salaires pour les employés et agents de maîtrise et cadres avec un minimum de 20 euros au 1er novembre 2017.
b) Une nouvelle grille de salaire unique pour tous les services, applicable au 1er janvier 2018. L’objectif étant l’harmonisation globale des services. La nouvelle grille est jointe au présent accord.
A la demande du syndicat…. la périodicité de calcul de la prime d’intéressement au trimestre est maintenue.
2 – Congé pour évènement familial :
Il a été accordé, à compter du présent accord, un jour de congé supplémentaire pour évènement familial cas de décès d’un des parents soient 4 jours au lieu de 3 instaurés par la convention collective du bricolage.
3 – Pérennisation de l’assistante sociale.
Dans le but d’apporter, une aide (écoute, conseil, information, orientation) sur des sujets personnels, familiaux, professionnels, nous accordons à tous nos collaborateurs un service social dans l’entreprise. Nous pérennisons ainsi les mesures ponctuelles mises en œuvre depuis avril 2017.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direccte et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
