Accord sur le système de prime mensuelle en retail
DECATHLON France SAS
TOC \o "1-9" \h PREAMBULE
L’accord d’intéressement commun à nos 3 principales sociétés (DECATHLON FRANCE SAS, LOGISTIQUE FRANCE SAS et DECATHLON SE) est arrivé à terme le 30 juin 2021. Cette échéance s’est révélée une opportunité pour la Direction et les partenaires sociaux de négocier sur les éléments principaux du package de rémunération.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été convoquées lors d’une réunion préparatoire le 30 mars 2021 afin de fixer le calendrier des négociations intégrant notamment la re négociation du système de prime mensuelle pour la société DECATHLON FRANCE SAS. Celui-ci avait été mis en place par un accord en date du 26 juillet 2018.
A l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 18 mai, 31 mai, 10 juin et 28 juin 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord qui annule et remplace les différentes dispositions relatives au système de prime mensuelle reprises dans les accords et avenants précédents ayant le même objet.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord s’applique à l’ensemble des coéquipiers de la société
DECATHLON FRANCE SAS.
Article 2 - DISPOSITIFS DE PRIME MENSUELLE
2-1 Condition d’accès au bénéfice de la prime mensuelle
Tous les collaborateurs ayant
au moins 3 mois d’ancienneté continus pourront bénéficier dorénavant du dispositif de prime mensuelle.
2-2 Composition du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en magasins
L’ensemble des collaborateurs travaillant en magasins et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle percevront une prime mensuelle d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% et défini comme suit :
0% à 10% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre de sports de leur équipe directe, aussi appelé consolidation.
Les collaborateurs travaillant en caisse, remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle, percevront une prime d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% et défini comme suit :
0% à 10% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre magasin.
Par exception, tous les collaborateurs rattachés à la consolidation “service clients “ et qui partagent leur temps de travail avec une autre consolidation, et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle, percevront une prime d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% et défini comme suit :
0% à 5% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre magasin,
0% à 5% sur la croissance de chiffre d'affaires (CA) omnicanal du périmètre de sports (“consolidation”) sur lequel le collaborateur agit principalement*.
* Ce périmètre sera déterminé par le leader hiérarchique.
Ce système de prime mensuelle sera mis en place sur demande du collaborateur et après acceptation du leader.
2-3 Calcul du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en magasins La croissance du chiffre d’affaires (CA) omnicanal correspond à la croissance arithmétique du CA omnicanal du périmètre du mois M de l’année N, par rapport au CA omnicanal du périmètre le même mois M de l’année N-1.
Taux de Croissance du
Chiffres d’Affaires= CAN-CAN-1CAN-1
Si le taux de croissance du CA omnicanal est inférieur ou égal à 0, le taux de prime lié est égal à 0%
Si le taux de croissance du CA omnicanal est positif, on applique à celui-ci un coefficient de 1.
Ex : Si la croissance de CA omnicanal sur le mois de mai atteint 5%, le taux de prime versé sur le mois de juin sera de 5%.
Le taux de prime mensuelle est
plafonné à 10%.
2-4 Composition du taux de prime mensuelle pour les collaborateurs travaillant en ateliers régionaux
L’ensemble des collaborateurs travaillant en ateliers régionaux et remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle percevront une prime mensuelle d’un taux pouvant s’établir de 0% à 10% et défini comme suit :
0% à 10% sur l’évolution du coût à l’heure ICARE (N/N-1)
Article 3 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du
1er juillet 2021.
Pour rappel, les primes versées aux collaborateurs dans le cadre de la paie du mois M sont basées sur les performances commerciales réalisées le mois M-1.
Le présent accord s’appliquera donc pour la première fois sur les performances du mois de juillet 2021 pour les primes versées sur les fiches de paie du mois d’août 2021. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi sera constituée. Elle sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire par société et des représentants de la direction.
Elle se réunira 2 fois par an et veillera à la bonne exécution de l’accord.
Article 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Fait à Lille, le 8 juillet 2021
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour l’UNSA-SNAD
Pour DECATHLON
Annexe 1 - Barème de prime mensuelle du périmètre Ateliers Régionaux
Evolution (en points)
Taux de prime potentiel (%)
<= 0 point 0% De 0,01 à 1 point 0,01 à 1% De 1 à 2 points 1 à 2% De 2 à 3 points 2 à 3% De 3 à 4 points 3 à 4% de 4 à 5 points 4 à 5% de 5 à 6 points 5 à 6% de 6 à 7 points 6 à 7% de 7 à 8 points 7 à 8% de 8 à 9 points 8 à 9% > 10 points 10%
Les calculs sont les suivants :
1) Si le coût à l'heure ICARE de N / coût à l'heure de N-1 le tout / 2 < 0 alors prime = 0%
2) Si le coût à l'heure ICARE de N / coût à l'heure de N-1 le tout / 2 > 10 alors prime = 10%
3) Sinon prime = à l'évolution
Exemple en détail : Calcul prime de CAEN pour Janvier 2020
Coût à l'heure ICARE N (2020) = 37,11 Coût à l'heure ICARE N-1 (2019) = 42,61 L'évolution est supérieure à 0 mais inférieure à 10 =
- ( 37,11 / 42,61 - 1) / 2*
=0,0645 x 100 donc prime = 6,45%
Seront pris en compte pour l’évolution des coûts : salaires CDD, CDI, intérim + heures refacturées + frais généraux.
Les frais au m² ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
* Nous nous basons sur un calcul simple qui sert à calculer une évolution. Cependant, dans le cas des AR, nous cherchons à savoir si leur coût à l'heure ICARE a diminué (et non pas augmenté comme le voudrait le calcul d'une évolution). C'est pourquoi, afin d'obtenir cette donnée, nous devons y mettre un "-" devant la formule de calcul (nous utilisons l'inverse du calcul d'une évolution car nous cherchons une diminution).
