ACCORD EN FAVEUR DE LA SANTE, DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET DE L'INSERTION DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
SOMMAIRE
TOC \h \u \z \n \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6," 1. PREAMBULE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3. UN RÉSEAU DE LA POLITIQUE HANDICAP 4. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 4.1. Prévention et anticipation des situations de handicap au travail 4.2. Adaptation des postes de travail 4.3. Aménagements professionnels et personnels 4.4. Accompagnements des collaborateurs BOETH 4.5. Gestion de parcours des collaborateurs BOETH 4.6. Lutte contre la désinsertion professionnelle 4.7. Inaptitude et reconversion professionnelle 5. PLAN D’EMBAUCHE ET D’INSERTION 5.1. Plan d’embauche 5.2. Plan d’insertion 6. MILIEUX PROTÉGÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS (TIH) 7. PLAN DE COMMUNICATION, DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION 7.1. Plan de communication 7.2.Plan de formation 7.3. Plan de sensibilisation 8. LES AIDANTS 9. BUDGET DE L’ACCORD 10. ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD 10.1. Composition de la Mission Handicap 10.2. Commission de suivi de l’accord 10.3. Animation de l’accord 11. AGRÉMENT DE L’ACCORD 12. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
ANNEXE 1 : Fiche Mission Relais Handicap RÉSEAU ANNEXE 2 : Fiche Mission Relais Handicap Local (Retail/Logistique/Service ANNEXE 3: Liste des sociétés parties à l’accord 1. PREAMBULE
DECATHLON est engagé dans l'inclusion et la non-discrimination, et agit ainsi quotidiennement en faveur du handicap, des séniors, de la mixité sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes. L’entreprise a à cœur d’honorer ses engagements en matière de responsabilité sociale et sociétale afin d'être utile aux autres.
Figurant parmi les premières sociétés en France à se préoccuper de la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, elle œuvre ainsi depuis plus de 25 ans sur le sujet afin de :
Favoriser le maintien en emploi et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
Encourager la prise de parole des collaborateurs sur leur état de santé physique et mental et prévenir ainsi la désinsertion professionnelle.
Promouvoir la diversité et l'égalité des chances, comme véritable levier de performance de l'entreprise et continuer à progresser dans la lutte contre toute forme de discrimination,
C’est ainsi plus de 1000 collaborateurs bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui sont à ce jour accompagnés par l’entreprise.
La Mission Handicap de DECATHLON doit prendre en compte La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er janvier 2020, ayant réformé l’
Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Depuis le 1er janvier 2020, la loi limite ces accords à une durée de trois ans, renouvelable une seule fois. Les derniers ont pu être conclus jusqu'au 31 décembre 2023. Résultat : tous devront avoir pris fin d'ici au 31 décembre 2026. À cette date, les entreprises concernées devront basculer vers le droit commun et utiliser l'offre de services de l'Agefiph, à savoir l'ensemble des aides financières, prestations, accompagnements et outils que le fond propose pour favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Dans l’idée de pérenniser nos accompagnements et notre engagement, DECATHLON et les partenaires sociaux s’engagent ensemble au travers de ce 9e accord afin d’inscrire dans la durée et renforcer les actions, autour des axes suivants :
Un réseau Handicap
Plan de maintien dans l’emploi
Plan d’embauche et d’insertion professionnelle
Plan de communication, de sensibilisation et de formation
Agir avec Milieux protégés et Travailleurs indépendants handicapés (TIH)
Lexique:
Spécialiste QVCT(Nouveau nom de métier des Chargés-es de Mission): Professionnel·le expert·e de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, chargé·e de piloter la politique handicap.
Il/Elle accompagne les managers et salariés, coordonne les actions de maintien en emploi et anime les campagnes de sensibilisation. Interlocuteur·trice central·e pour l’inclusion, la prévention et le suivi des dispositifs.
Relais Thématique RH Réseau (Nouveau nom des Leaders Handicap Réseau): Interlocuteur·trice RH dédié·e au handicap au niveau d’une région.
Il/Elle déploie la politique handicap sur son territoire et accompagne les managers dans les situations individuelles. Assure le lien entre le national/central et les équipes locales pour garantir la cohérence des pratiques.
Relais Thématique RH Local (Nouveau nom des Référents Locaux): Référent·e de proximité sur les enjeux handicap au sein d’un magasin, entrepôt ou unité locale.
Il/Elle oriente les salariés, soutient les managers et relaie les actions de sensibilisation. Premier point de contact terrain pour détecter les besoins et faciliter les démarches.
2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord inter-entreprises s’appliquera aux sociétés ci-après désignées :
DECATHLON FRANCE SAS 4 Bd de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
DECATHLON SE 4 Bd de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
LOGISTIQUE FRANCE SAS 4 Bd de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
DEDISSUD SASU 4 Bd de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
NEWMAG SASU 4 Bd de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Ce qui représente un effectif d’environ 20 600 collaborateurs en équivalent temps complet et concerne plus de 350 sites couvrant les magasins, les services et l’ensemble des entrepôts en France.
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que définis par l’article L5212-13 du code du travail en vigueur à la date de conclusion de l’accord. Cette démarche est individuelle et personnelle, en aucun cas l’entreprise et les organisations syndicales ne pourront se substituer aux décisions du collaborateur.
3. UN RÉSEAU HANDICAP
La politique relative au Handicap est animée au travers de la Mission Handicap, intégrée au service Qualité de Vie et des Conditions de Travail de DECATHLON, rattachée à la Direction des Ressources Humaines SAS France.
La Mission Handicap est notamment composée de Spécialistes QVCT répartis à l’article 10.1 du présent accord.
Cette organisation permet ainsi d’appliquer la politique Handicap de sorte à l’adapter aux spécificités et besoins identifiés sur chaque filiale et/ou site.
3.1 Responsable des Ressources Humaines
La Mission Handicap et les Responsables des ressources humaines Réseau co-animeront les Relais Handicap réseaux avec un cadre de jeu établi tenant compte des responsabilités de chacun. Des entretiens tripartites (RH/Mission Handicap et Relais Handicap réseau) seront menés pour le point Mi-Année et Fin d’année.
Le Relais Handicap réseaux sera sous la responsabilité fonctionnelle du RH local pour le RETAIL et le RH société pour la LOGISTIQUE.
Le Relais Handicap SERVICE sera sous la responsabilité fonctionnelle du Spécialiste QVCT.
Le RH, et la Mission Handicap sélectionnent le profil du Relais Réseau selon les critères définis par la Mission Handicap.
Le RH, le LRE et la Mission Handicap valident le profil du Relais Réseau selon les critères définis par la Mission Handicap.
La Mission Handicap accompagne les RH dans le déploiement opérationnel de la politique handicap par le biais: • Mise en place d’un dispositif de conseil Responsable Ressources Humaines / Mission Handicap • Accompagnement spécifique des Ressources Humaines pour analyser les données • Mise à disposition d’un “kit RH maintien & handicap”, incluant trame de plan de maintien dans l’emploi, schéma de parcours accompagnement (RQTH / inaptitude / reclassement), liste des aides (internes / Agefiph) • Création d’une fiche réflexe RH pour orienter rapidement vers le bon interlocuteur selon la situation
3.2 Relais Handicap Réseau
PRÉCONISATION MISSION HANDICAP
241 heures par an par réseau
La Mission Handicap accompagne la montée en compétences des Relais Handicap réseaux grâce à un plan de formation, la mise à disposition d'outils et un entretien trimestriel.
Les coordonnées du Relais handicap réseaux - ou le cas échéant, celles de l'équipe Mission Handicap France - sont affichées sur chaque site.
Chaque Relais Handicap Réseau est animé au travers d’une fiche mission dédiée reprenant chacune des responsabilités afférentes à ces rôles, assortis d’indicateurs de performance afin d’en permettre un suivi de qualité (cf. Annexes 1)
Un carnet de bord Relais sera partagé entre le Relais Handicap Réseau, le Responsable des Ressources Humaines et la Mission Handicap dans lequel les objectifs, actions menées et les besoins seront identifiés.
Les heures des Relais Handicap Réseau seront pilotées par les Leaders de la Région en lien avec les stratégies identifiées.
3.3 Relais Handicap Local
PRÉCONISATION MISSION HANDICAP
50 heures par an par site
Les coordonnées des Relais Locaux sont affichées sur chaque site.
Pour les filiales RETAIL et LOGISTIQUE, chaque Relais Handicap Local est animé par le Directeur de Site au travers d’une fiche mission dédiée reprenant chacune des responsabilités afférentes à ces rôles, assortis d’indicateurs de performance afin d’en permettre un suivi de qualité. (cf. Annexe 2)
Pour la filiale SERVICE, chaque Relais Handicap Site sera animé par un-e Spécialiste QVCT au travers d’une fiche mission dédiée, tenant compte de ses spécificités organisationnelles reprenant chacune des responsabilités afférentes à ces rôles, assortis d’indicateurs de performance afin d’en permettre un suivi de qualité. Le Relais Handicap Réseau et Relais Handicap Local a pour principales responsabilités, sur leur périmètre respectif (réseau ou site), de :
encourager la prise de parole des collaborateurs du réseau ou du site sur leur état de santé physique et mental pour prévenir la désinsertion professionnelle,
promouvoir la diversité et l’égalité des chances sur le réseau/site comme véritable levier de performance et lutter contre toutes formes de discrimination,
être le relais de la Mission Handicap France animer la politique handicap au plus proche
4. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
La Mission Handicap signera une convention de service qui permettra à DECATHLON de bénéficier :
d'un accompagnement de proximité par un interlocuteur Agefiph dédié,
de la possibilité de mobiliser directement sans prescription préalable les aides et les services,
d'une instruction simplifiée des demandes d’aides dans le cadre d’une « démarche confiance » permettant d’engager les actions sans attendre l’accord de l’Agefiph,
d’une avance financière pour l'aménagement de postes de travail.
Cette convention bénéficiera de l’option AST: Aide à l'aménagement des situations de travail
L'aide à l'aménagement des situations de travail (AST) est une aide de l'Agefiph qui peut être destinée aux personnes salariées ou aux employeurs. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat ou de transcription braille…
Pour la personne handicapée, l'aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter le poste au handicap.
Pour l'entreprise, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap.
Cette option permettra à la Mission Handicap une gestion directe et autonome des aménagements de poste dans le respect des principes d'intervention de l’AGEFIPH et dans la limite d’un plafond de 5000€ par aménagement. Les Spécialistes QVCT suivront un parcours de formation dispensé par l’AGEFIPH.
La Mission Handicap devra fournir un suivi trimestriel des dépenses engagées à l’AGEFIPH.
4.1. Prévention et Anticipation des situations de Handicap au travail
La Mission Handicap s’intégrera dans les cellules de réflexion lors de l’introduction de nouveaux outils, logiciels, mobiliers, agencements.
La Mission Handicap échangera quatre fois par an sur les évolutions des environnements de travail avec le RETAIL LAB et elle s'engage à alerter lors de chaque changement d'agencement envisagé qui aura un impact sur les conditions de travail des collaborateurs.
La Mission Handicap s'engage à communiquer au minimum une fois par an auprès des CSSCT ses dispositifs d'aménagements en matériel et travaille en collaboration avec le Chef de projet sur la sécurité (TMS) et le COR en charge de l'accidentologie.
La Mission Handicap garantira la réalisation d'une enquête santé sur la dernière année de cet accord.
4.2. Adaptation des postes de travail
Tout ce qui touche à l'accessibilité des sites sera à la charge des sites (alarme malentendant, ascenseur, ….)
La Mission Handicap donnera les moyens aux leaders sites des différentes filiales RETAIL, SERVICE délocalisés et LOGISTIQUE de prendre contact avec le médecin du travail pour assurer un accompagnement adapté pour ses collaborateurs BOETH mais aussi présenter le nouveau fonctionnement de l'accord en faveur des collaborateurs BOETH.
Pour les sites SERVICE des Hauts de France, les Spécialistes QVCT seront en charge de cette prise de contact.
Suite aux préconisations du médecin du travail, une demande d'étude de poste sera faite auprès des Services de Santé au travail et du Cap Emploi.
Pour la filiale SERVICE, lorsque le médecin du travail préconise un surclassement de transport pour un collaborateur BOETH (au-delà des conditions habituelles du pack de voyage de l'entreprise), la Mission Handicap prendra en charge ce coût supplémentaire. Cette prise en charge est strictement limitée aux voyages professionnels à l'étranger. Le montant sera plafonné à 8000€ maximum par collaborateur BOETH par an. L’anticipation et l’organisation des voyages permettent une optimisation du budget individuel.
4.3. Aménagements professionnels et personnels
Déplacement Domicile-Travail
Si un collaborateur BOETH a une impossibilité de se déplacer seul et sans accès à un transport public, il devra mobiliser les aides de l'AGEFIPH pour une prise en charge du transport domicile - travail. Il devra garantir les critères d'obtention de cette aide. Elle a pour objectif de permettre l'autonomie dans les déplacements en lien avec l'emploi. Elle vient en complément de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et des autres financements possibles. L'aide permet de participer au financement par exemple : - Des aménagements sur une voiture permettant de conduire en tenant compte du handicap, - Des frais de taxi ou de transport adapté, - Des frais kilométriques pour un aidant du BOETH. En cas de reste à charge, et en dernier ressort après étude de toutes les solutions, la Mission Handicap pourra participer à hauteur de 1000€ maximum par collaborateur BOETH par an. Une justification de chaque moyen étudié devra être apportée et les justificatifs d'utilisations des autres moyens de transport pourront être demandés. La Mission Handicap se réserve le droit d'y mettre fin si le cadre défini ne lui semble pas respecté. Enfin, si la prise en charge par l'AGEFIPH est refusée malgré la préconisation du médecin du travail, la Mission Handicap se réserve le droit d'étudier le financement.
Autres Aménagements Professionnels/Personnels
La Mission handicap pourra participer aux frais d'aménagement professionnel/personnel du collaborateur BOETH sous les conditions retenues par l'AGEFIPH, en cas de reste à charge. Cette participation se fera à hauteur de : - 500 € maximum par collaborateur BOETH par an pour un aménagement.
Tout financement par l'Agefiph est mobilisé par le collaborateur BOETH pour la prise en charge du matériel nécessaire à la compensation du handicap. Il intervient en complément de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée par la MDPH et des autres financements de droit commun (Assurance maladie et mutuelle). Par exemple, dans le cas d'un appareil auditif, les aides de l'AGEFIPH sont accordées en complément des autres financements obtenus (Assurance Maladie, mutuelle, ,PCH.). L'AGEFIPH intervient généralement pour couvrir le financement à hauteur de 850€ maximum pour une prothèse auditive et 1700€ maximum pour 2.
La Mission Handicap accompagnera si le souhaite le collaborateur BOETH dans ces démarches d’aides au financement auprès de l’AGEFIPH.
4.4. Accompagnement des collaborateurs BOETH
Pour les filiales RETAIL et LOGISTIQUE, à la demande du collaborateur accompagné, 3h planifiées pourront lui être accordées pour remplir le formulaire à l'obtention de l'OETH. Celles-ci seront à la charge du site.
La Mission Handicap (Relais ou Spécialiste QVCT) garantira un suivi individualisé à chaque collaborateur BOETH en lien avec ses besoins par le biais d'entretiens formalisés.
La Mission Handicap (Relais ou Spécialiste QVCT) organisera un entretien avec chaque collaborateur BOETH au minimum 1 fois par an et plus selon les besoins.
La Mission Handicap informera le Responsable des Ressources Humaines dès que la situation le nécessitera.
La Mission Handicap devra suivre le changement des leaders de collaborateurs BOETH et s'assurer qu'une passation aura bien eu lieu sur les adaptations de poste mises en place.
La Mission Handicap devra être informée des demandes de maladies professionnelles par les Responsables Gestion du Personnel des sites, afin de lancer un accompagnement aux collaborateurs qui pourraient en bénéficier.
La Mission Handicap prendra contact avec les collaborateurs bénéficiant d’une maladie professionnelle ou d’un taux d’incapacité suite à un Accident de Travail, afin de leur proposer un accompagnement.
La Mission Handicap peut sensibiliser les équipes d'un collaborateur BOETH après accord du collaborateur BOETH concerné.
4.5. Gestion de parcours des collaborateurs BOETH
La Mission Handicap s'assurera que le handicap ne soit pas un frein aux promotions internes et notamment de:
La Mission Handicap garantira un plan de formations à chaque collaborateur BOETH au même titre que n'importe quel collaborateur de l'entreprise.
Dans le cadre de la montée en compétences du collaborateur BOETH, le médecin du travail peut préconiser d’adapter la formation interne. En ce sens, la Mission Handicap s’engage à donner accès aux formations internes en lien avec le Plan Individuel de Formation du collaborateur BOETH.
En cas de surcoût induit par ces actions de formation ou de frais supplémentaires pour des formations spécifiques, il est impératif de solliciter les aides de formation auprès de l'Agefiph, selon les modalités suivantes : - Aide à l'Adaptation des Situations de Formation (A2SF) : Demande effectuée en amont de la session de formation par l'Organisme de Formation externe. - Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi : Demande déposée par la Mission Handicap pour toute formation interne nécessitant adaptation.
Si, suite aux préconisations du Service de Santé au Travail et la mise en place des adaptations de poste, le collaborateur BOETH ne peut pas réaliser l'ensemble de sa fiche de responsabilité en lien avec son métier. La fiche de responsabilité sera adaptée en conséquence. “Adaptée” sera assimilé à non concerné lors de la notation de celle-ci.
La Mission Handicap accompagne les demandes de Reconnaissance de Lourdeur de Handicap auprès de l'AGEFIPH pour les leaders ayant un collaborateurs BOETH qui possède une fiche de responsabilité adaptée.
Cette demande venant compenser la perte de productivité subie, le leader du site, process, ... devra s'engager à rétribuer le financement perçu au rayon, département, Business Unit concerné. Le Responsable des Ressources Humaines en sera le garant.
Afin de libérer la parole des collaborateurs BOETH sur des sujets de discriminations au handicap en lien avec des évolutions professionnelles ou des sujets de rémunération, une boite mail missionhandicap@decathlon.com, sera mise à disposition. 4.6. Lutte contre la désinsertion professionnelle
La Mission Handicap informera un collaborateur BOETH en absence longue (80 jours) ou répétée, ayant des difficultés médicales qui impactent le poste, ou avec un risque de licenciement pour inaptitude qu'il peut mobiliser la cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle). A sa demande, la Mission Handicap pourra l'accompagner dans ses démarches. La cellule PDP permettra d'évaluer la situation et de mettre un plan d'action individualisé. Cette prise de contact pourra se faire par mail personnel ou courrier postal.
La Mission Handicap informera par mail personnel ou courrier postal, les collaborateurs BOETH absents de plus de 30 jours qu'ils peuvent bénéficier d’un rendez-vous de liaison pendant son arrêt de travail, conformément à l’article L1226-1-3 et suivants du code du travail. Le collaborateur n'aura pas l'obligation d'accepter ce rendez-vous. Si le collaborateur BOETH accepte, il pourra être accompagné par la Mission Handicap et/ou le médecin du travail.
Avec l’accord du collaborateur BOETH concerné, la Mission Handicap informera les leaders des collaborateurs BOETH absents de plus de 30 jours qu'ils peuvent organiser un rendez-vous de liaison pendant son arrêt de travail, conformément à l’article L1226-1-3 et suivants du code du travail. Le collaborateur n'aura pas l'obligation d'accepter ce rendez-vous. Si le collaborateur BOETH accepte, il pourra être accompagné par la Mission Handicap et/ou le médecin du travail.
La cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) assure un suivi des actions engagées et ajuste son plan d'action si la situation du collaborateur évolue. La Mission Handicap si la situation le permet et avec l’accord du collaborateur BOETH devra être informé du suivi.
4.7. Inaptitude et Reconversion Professionnelles
La Mission Handicap prendra contact avec chaque collaborateur BOETH déclaré inapte à son poste de travail ou tous postes dans l’Entreprise
Une Cellule Maintien en Emploi (CME) sera mise en place afin d'accompagner les collaborateurs BOETH, dans le cadre d'une inaptitude envisagée ou déclarée par le médecin du travail.
Un process sera mis en place. Pour la filière RETAIL et LOGISTIQUE chaque Relais Handicap réseau en sera informé. Pour la filière SERVICE, le spécialiste QVCT sera garant de la Cellule
Cette Cellule Maintien en Emploi (CME) aura pour Objectif d’anticiper et de gérer les situations de fragilité professionnelle pour éviter la désinsertion et sécuriser les parcours des collaborateurs BOETH. La Mission Handicap sera en charge du pilotage de la cellule La Mission Handicap et le RH en seront les coordinateurs principaux La leader site, BU du collaborateur BOETH concerné,le médecin du travail et un membre du CSSCT du périmètre concerné seront sollicités.
En cas d'inaptitude au poste déclarée avec recherche de reclassement par la médecine du travail, la Cellule de Maintien en Emploi (CME) devra être déclenchée. Celle-ci évalue la situation, élabore un plan d’action pour identifier toutes les solutions possibles au sein de l’Entreprise validées par le médecin du travail.
Les solutions proposées devront être conformes aux accords d'entreprise applicables et ne sauraient se substituer aux métiers actuellement exercés au sein de l'entreprise.
La Mission Handicap propose un accompagnement des collaborateurs BOETH déclarés inaptes sans obligation de recherche de reclassement ou se trouvant dans une situation d’impossibilité de reclassement suite à la déclaration d'inaptitude à leur poste par la médecine du travail. La Cellule de désinsertion professionnelle pourra être mobilisée par l'intermédiaire du médecin du travail. Elle pourra proposer au collaborateur : - d'effectuer un bilan de compétence adapté ou renforcé par l'organisme de son choix. En cas de besoin, la MH pourra lui proposer un cabinet spécialisé. - d'identifier les métiers compatibles avec l’état de santé, de l'orienter vers des organismes de formation (GRETA, AFPA, organismes spécialisés) et de mobiliser des financements (pôle emploi, OPCO, Conseil régional) Dans sa démarche de reconversion, la Mission Handicap accompagne le collaborateur complétant le financement de tout ou partie de la formation à hauteur de 3 000€ HT maximum pour une inaptitude non professionnelle et 5000€ HT pour inaptitude professionnelle
LUTTE CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE :
Plusieurs mesures peuvent être envisagées en fonction de la situation du collaborateur BOETH :
Conformément à l’article L.5213-3-1 du code du travail, un collaborateur déclaré inapte ou pour lequel le médecin du travail a identifié un risque d'inaptitude peut bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Conformément à l’article D.323-6 du code de sécurité sociale, un collaborateur en arrêt maladie ou en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourra bénéficier d’un essai encadré, afin d'évaluer la compatibilité de son poste de travail avec son état de santé actuel. L'essai pourra s'effectuer sur une durée de 14 jours, renouvelable une fois, soit 28 jours au total.
Le collaborateur BOETH pourra faire une demande de projet de transition professionnelle. Pour cela il devra faire une demande de congé spécifique à son leader. Le financement se fera par le biais du CPF. Pour rappel, le collaborateur BOETH pourra y avoir droit sous réserve des dispositions légales actuelles à savoir, activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non.
5. PLAN D’EMBAUCHE et D’INSERTION
5.1. Plan d’Embauche
Le taux d’emploi défini précédemment est objectivé à fin d’année 2028, comme suit par société:
DECATHLON FRANCE SAS : 7,71%
DECATHLON SE : 4%
LOGISTIQUE FRANCE SAS : 12%
DEDISSUD SASU : 7%
NEWMAG SASU : 3%
DÉFINITION DU TAUX
D’EMPLOI :
Le taux d’emploi est le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés et l’effectif d’assujettissement.
Les parties au présent accord tiennent à rappeler que les embauches effectuées se feront au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats et non en tant que bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Les recrutements en contrats à durée indéterminée (CDI) seront la priorité. De plus, seront également pris en compte dans le taux d’emploi, les contrats à durée déterminée (CDD), contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), les stages et les missions de travail temporaire.
Dans la perspective de permettre les rencontres, dépasser les préjugés et favoriser le partage d’expériences, plusieurs initiatives seront engagées :
La mission Handicap doit être intégrée dans les journées dédiées aux alternants et stagiaires.
La mission Handicap sera pleinement intégrée dans le projet CFA (accompagnement, sourcing, etc.) de la filiale RETAIL. Une formation sur le recrutement inclusif sera proposée aux recruteurs. La campagne de recrutement devra être inclusive.
La Mission Handicap incitera chaque recruteur à suivre l’atelier “Challenger ses biais inconscients” qui a pour objectifs de:
Comprendre la définition de diversité, équité et inclusion
Découvrir ses propres biais et les comportements conscients et inconscients qui freinent l'inclusion au travail
Agir pour promouvoir l’inclusion
S'engager concrètement à créer un environnement de travail plus inclusif
Pour la filiale SERVICE:
Cette formation sera obligatoire pour les salariés en situation de recrutement (RH, leaders, collaborateurs) et ceux qui forment en recrutement.
La formation “Optimiser vos décisions en apprivoisant vos biais” sera proposée aux Leaders et RH Sport et Process, Digital et Service.
La Mission Handicap sensibilise les Services Talent Acquisition à faire des partenariats inclusifs.
5.2. Plan d’Insertion
La Mission Handicap accompagne chaque site à développer le recours au "vis ma vie" par le biais de la convention "un jour un métier". Le but étant de favoriser le dialogue et le partage d'expériences.
La Mission handicap s'engage à contacter tout nouveau collaborateur TH (cdd>3 mois, cdi, apprenti/alternant) . Dès que la Mission Handicap sera informée, un bilan devra être effectué dans les 3 mois suivant son intégration afin de mesurer ses attentes et ses besoins liés à son handicap et son poste.
La Mission handicap s'engage à contacter chaque leader de nouveau collaborateur BOETH (cdd>3 mois, cdi, apprenti/alternant) afin de garantir que les démarches auprès du service de Santé au Travail ont été faites.
La Mission Handicap accompagne l’accueil des élèves handicapés dans nos sociétés, dès le stage de 3ème, pour les sites qui le souhaitent.
6. MILIEUX PROTÉGÉS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS
La Mission Handicap accompagnera les sites qui souhaitent développer des partenariats dynamiques et durables avec le Milieu Protégé sous condition de respecter la procédure établie lors du dernier accord Handicap par la Mission Handicap:
Ecriture du projet (Formation, Mission, Fiche de poste)
Rencontre avec les prestataires du Milieu Protégé
Mise en place du projet (formation, stage, Tuteur, suivis réguliers)
Pour la filiale SERVICE, La Mission Handicap s'engage à cartographier les besoins et les opportunités de travail avec le Milieu Protégé
La Mission Handicap informera la filiale SERVICE des opportunités de collaboration avec les Travailleurs Indépendants handicapés (TIH).
La Mission Handicap en lien avec les achats s'engage à mettre à disposition des sites un annuaire de prestataires du milieu protégé.
7. PLAN DE COMMUNICATION, DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION
Afin d’être tous informés et acteurs autant que possible sur le sujet du handicap, des actions ciblées en fonction du public sont prévues. 7.1. Plan de communication
La Mission Handicap s'engage trimestriellement à tenir à jour un onglet handicap sur le site RH, afin de faire connaître les dispositifs d'accompagnement dans la partie QVCT et l'onglet insertion afin de promouvoir des actions sur la santé et le handicap si cela est possible et pertinent.
La Mission Handicap s'engage à communiquer le réseau de Relais Handicap
La Mission Handicap communique le présent accord à l'ensemble des collaborateurs de chaque filiale.
Une fois par an, une communication sera envoyée à l'ensemble des collaborateurs BOETH informant sur les dispositifs et accompagnements possibles par la Mission Handicap.
La Mission Handicap présentera une fois par an le bilan de l'accord handicap au CSE de chaque réseau, SERVICE et au CSEC SAS et LOGISTIQUE.
La Mission Handicap travaille avec les acteurs de la communication interne et externe de Decathlon afin d'intégrer leur plan de communication.
La Mission Handicap s'engage à informer sur ses événements (journées santé, duoday) via un calendrier d'événements qui sera disponible sur le site RH.
7.2. Plan de formation
Chacun des acteurs impliqués dans le présent accord doit bénéficier de formations adaptées afin de :
mieux intégrer les collaborateurs BOETH dans les effectifs.
être en capacité de renseigner sur les droits et obligations et les dispositifs possibles.
Relais Handicap
Un parcours de formation adapté sera proposé aux Relais Handicap réseaux/ Locaux afin de les monter en compétences pour accompagner la politique Handicap de leurs réseaux ou sites.
Tous les Relais Handicap des services SE & SAS suivront la formation "pourquoi la Diversité Équité Inclusion” est importante ?"
Les leaders
Une formation sera suivie par chaque leader animant un collaborateur BOETH. La formation abordera les points suivants :
mieux comprendre le handicap et freiner les stéréotypes
animer un coéquipier TH
sensibiliser mon équipe au handicap
Les e-learning à destination des leaders devront être mis à jour régulièrement.
Pour le RETAIL, la formation “Animer un collaborateur BOETH” apparaît dans le Plan Individuel de Formation” Manager Commerce
Pour la filière SERVICE, la Mission Handicap propose la formation "pourquoi la DEI (Diversité, Équité et Inclusion) est importante ?" afin de sensibiliser les leaders à la confidentialité, et permettre de créer un espace rassurant pour libérer la parole des collaborateurs auprès de leurs leaders.
Les Responsables d’Exploitation
Pour SAS, les responsables exploitations des sites devront assurer " l'intégration et la sécurité des usagers ESAT", en dispensant la formation créée en collaboration avec la Mission Handicap.
Pour la LOGISTIQUE, la Mission Handicap devra garantir qu'un pavé existe dans la formation Intégration et Sécurité concernant l'intégration des usagers d'ESAT.
Les Achats Responsables
Le référent secteur protégé devra garantir la montée en compétence des acteurs agissant sur les achats responsables de leur site en mettant en place des formations spécifiques, et des outils.
Les Responsables ressources humaines
Un membre de l’équipe QVCT France interviendra aux “Promotions RH” durant 2h afin d'aborder les sujets liés à la QVCT et notamment le Handicap.
La Mission Handicap propose la formation "pourquoi la Diversité Équité Inclusion est importante ?" afin de sensibiliser les Responsables Ressources Humaines et les leaders à la confidentialité, et permettre de créer un espace rassurant pour libérer la parole des collaborateurs auprès de leurs leaders.
Les représentants du personnel
Proposer un module de formation au Handicap mis à jour à destination des membres du CSE, représentants de proximité et mandatés syndicaux.
Les Relais Gestion du Personnel en RETAIL/LOGISTIQUE et les Offices Manager en SERVICE
Une formation et/ou un e-learning à destination des Relais de Gestion du Personnel ou des Offices Manager leur sera proposé et devra être mis à jour afin de garantir un suivi administratif.
7.3. Plan de sensibilisation
La Mission Handicap mettra à disposition des outils pour organiser des sensibilisations, sur l'ensemble des sites (Support, vidéos, affiche, replay, radio moquette).
La Mission Handicap pérennisera les actions existantes (ex. podcasts santé), et renforcera la communication annuelle autour du handicap (semaine dédiée, affichage, témoignages).
La Mission Handicap s'engage à sensibiliser et communiquer sur "Comment concilier maladie et travail".
Sur les sites de services SE & SAS ainsi que LOGISTIQUE, la Mission Handicap organisera des tables rondes dans le but de libérer la parole et parler de la gestion du Handicap. Le tout dans un cadre de bienveillance.
Sur les sites de services SE & SAS, la Mission Handicap organisera des conférences, dans le but de libérer la parole. Les conférences seront adaptées aux besoins des collaborateurs, en lien avec leurs métiers.
La Mission handicap s'engage à prendre la parole lors de chaque événements nationaux via des journées santé: Cancer, Endométriose, Maladies chroniques, Santé Mentale et Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).
Une sensibilisation sur le Handicap au travail sera proposée aux responsables d'exploitation sites, afin d'identifier les aménagements de postes des collaborateurs en situation de Handicap.
La Mission Handicap pourra intervenir lors de collectifs leaders.
8. PROCHE AIDANTS
La Mission Handicap s'engage à faciliter la réalisation d'actions d'accompagnement auprès d'un collaborateur Décathlon conjoint d’une personne en situation de handicap ou parent d'un enfant en situation de handicap.
La Mission Handicap sera un relais d'informations concernant les dispositifs d'accompagnement des aidants.
La Mission Handicap et le service Bien Être Mental créront et animeront une communauté de Décathloniens aidants dans le but de créer du lien, les tenir informés de l'actualité et connaître leurs besoins.
La Mission Handicap informera sur le dispositif d’aide aux aidants mis en place au 1er janvier 2026. Il donnera accès à un service de « Care Manager » pour accompagner les collaborateurs en situation d’aidant familial.
Communications régulières sur la thématique des Proches Aidants durant les temps forts de l'année, en particulier lors de la journée nationale des aidants.
RAPPEL DES DROITS DES COLLABORATEURS AYANT UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP :
Sur présentation d’un justificatif, un congé rémunéré de 5 jours ouvrables relatif à l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (articles L3142-1 et suivants du code du travail)
Selon les modalités précisées à l’article L3141-8 du code du travail, 1 à 2 jours de congés supplémentaires par an possibles pour enfant en situation de handicap
Une majoration des trimestres acquis au titre de la retraite sous certaines conditions et selon la réglementation en vigueur
Une aide financière existe pour l’aménagement du domicile du collaborateur ayant un enfant en situation de handicap via les actions sociales de Malakoff - Humanis
La Mission Handicap s’engage à intégrer ces éléments dans la plaquette Handicap.
9. BUDGET DE L’ACCORD
Un budget de fonctionnement annuel sera alloué à la Mission Handicap afin d'assurer le plan d’action défini précédemment. Le budget alloué pour le bon fonctionnement de la Mission Handicap est conforme au pilotage réparti par société en lien avec les effectifs, il est cohérent pour alimenter nos actions et nos objectifs chiffrés, toutefois en cas de situation économique difficile il pourra être demandé un ajustement de ce budget, il serait alors recentré sur les sujets essentiels de la Mission Handicap.
Les dépenses engagées par la Mission Handicap concernent tout ou partie des Spécialistes QVCT ; les frais de déplacement et de formation ; de documentation ; les frais généraux ; les frais liés à la sensibilisation, à la formation, à la communication régulière en interne et à l’incitation à l’embauche ; les adaptations de postes ; les frais engagés dans le cadre du maintien dans l’emploi, etc.
Le budget prévisionnel sera transmis aux signataires conformément à la demande de l’Inspection du travail.
La Mission Handicap à la responsabilité des fonds mutualisés par les entreprises couvertes par la présente pour financer les actions collectives de ce groupe.
Une partie du versement de la taxe d’apprentissage pourra être attribuée aux établissements spécialisés ou accueillant des personnes handicapées, aux écoles et associations partenaires (non valorisés dans le cadre de l’accord).
10. ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
10.1. Composition de la Mission Handicap
La Mission Handicap sera composée de :
5 Spécialistes QVCT
Répartis sur des zones géographiques distinctes dont l’un sera Référent “Secteur Protégé”
En support, un relais au sein de la Direction administrative et financière et un gestionnaire de paie interviendront respectivement pour assurer le suivi économique du présent accord ainsi que le suivi du fichier de recensement des personnes en situation de handicap.
La Mission Handicap garantira la fiabilité du pilotage de l'accord grâce à l'outil spécialisé. 10.2. Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi sera constituée.
Celle-ci sera composée :
Pour DECATHLON SAS, DECATHLON LOGISTIQUE, DÉCATHLON SERVICE de trois représentants par société pour chacune des organisations syndicales signataires,
Pour DEDISSUD SASU et NEWMAG SASU d’un représentant par société pour chacune des organisations syndicales signataires,
ainsi que du Spécialiste QVCT France, du Manager QVCT France et d’un Responsable des Ressources Humaines.
Elle se réunira à raison d’une réunion par an et par filiale RETAIL, LOGISTIQUE et SERVICE afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Une Commission de suivi GROUPE, se réunira une fois par an, celle ci sera composée de:
Pour DECATHLON SAS, DECATHLON LOGISTIQUE, DÉCATHLON SERVICE de deux représentants par société pour chacune des organisations syndicales signataires,
Pour DEDISSUD SASU et NEWMAG SASU d’un représentant par société pour chacune des organisations syndicales signataires,
ainsi que du Spécialiste QVCT France, du Manager QVCT France et d’un Responsable des Ressources Humaines.
Le rôle de cette commission sera double : - suivre la mise en oeuvre du présent accord - travailler en groupe de travail sur des sujets identifiés en réunion de commission
Chaque commission donne lieu à un compte rendu communiqué aux membres de celle- ci. Lors des commissions de suivi, les données fournies seront les suivantes: La direction communiquera en amont de la réunion, les données relatives aux critères de suivi mentionnés ci-dessus dans chaque paragraphe, ainsi que les données suivantes :
- Evolution du taux d'emploi - Nombre de collaborateurs accompagnés - Nombre de collaborateurs accompagnés suite à une Maladie Professionnel ou Accident du Travail - Nombre de collaborateurs BOETH insérés - Nombre de sollicitation de la Cellule Maintien en Emploi - Nombre de collaborateurs BOETH licenciés pour inaptitude avec et sans reclassement - Nombre de collaborateurs BOETH ayant été accompagnés par la cellule PDP - Nombre de leaders formés - Nombre de collaborateurs sensibilisés - Taux de satisfaction des collaborateurs BOETH - Nombre d’usagers du Milieu Protégé transformé en contrat durable
10.3. Animation de l’accord
En tout premier lieu, l’accord Handicap sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs.
Une présentation sera réalisée en réunion CSE suite à la signature de l’accord, puis à l’occasion du bilan annuel des actions de la Mission Handicap.
La Mission Handicap s’engage à réaliser à la fin de chaque année une enquête auprès des collaborateurs BOETH, des Relais Réseaux et Locaux et aux RRH. Celle-ci aura pour objectif de mesurer les actions mises en place.
De la même façon, l’accord sera présenté aux Responsables des Ressources Humaines en réunion collective.
Trois mois avant la fin de la période d’application du présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le bilan de cet accord et décider de l’opportunité de négocier un nouvel accord au titre d’une nouvelle période.
11. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026, et ce, pour une durée de trois ans.
Toute modification de cet accord donnera lieu à un avenant, respectant les modalités précisées précédemment.
12. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, la direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail :
Une version sur support papier signée des parties
Et une version sur support électronique
En outre, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, Le 03/12/2025
Signatures :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour l’UNSA-SNAD :
Pour les sociétés DECATHLON SAS, DECATHLON SE, LOGISTIQUE FRANCE SAS, DEDISSUD SASU et NEWMAG SASU :
… Leader Mission Handicap France
ANNEXE 1 : FICHE MISSION RELAIS HANDICAP RÉSEAU
Fiche MISSION - RELAIS THÉMATIQUE RH
Mon profil :
Je maîtrise mon métier, j’aime créer de la valeur et attache de l’importance aux résultats de mes actions.u
J’anime les sujets humains et fais preuve d’empathie.
Je suis convaincant.e et force de proposition.
Je sais faire preuve de leadership et j’ai le sens des responsabilités et d’organisation
Je connais les différents acteurs qui composent mon réseau et suis motivé.e à leur relayer notre politique
Je suis formé, validé Relais “politique RH” (par DR, HRBP, mon leader / Spécialiste QVCT) pour mon réseau de rattachement.
Mes responsabilités : Sur mon périmètre d’action
En tant que Relais, je favorise l’application des accords et./ou de la politique RH de la thématique que je porte.
DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES
CRÉER ET ANIMER FONCTIONNELLEMENT UN RÉSEAU LOCAL
Je suis le contact privilégié du RRH local sur ma thématique (1 rdv / trimestre).
J’écris et anime le projet de mon réseau en identifiant les enjeux à court / moyen et long terme.
Je fais vivre ma thématique dans l'écosystème RH et l’ensemble de mon réseau
Je garantis la montée en compétences en assurant des formations et un accompagnement régulier
J’anime des rdv avec l’ensemble de mon réseau.
SENSIBILISER
J’accompagne les sites de mon réseau.
J’anime les journées dédiées à ma thématique sur mon réseau.
COMMUNIQUER
Je participe aux réunions CSE de mon réseau pour faire le bilan de la politique RH et les actions mises en place lorsque ma thématique est à l’ordre du jour.
Je suis le garant de la communication de ma thématique sur mon réseau.
FORMER
Je connais les formations disponibles pour faire vivre la politique RH de la thématique que je porte au sein de mon réseau.
Je garantis la montée en compétences sur ma thématique au sein de mon réseau.
SPÉCIFIQUES :
FAVORISER LE MAINTIEN EN EMPLOI
Je garantis un accompagnement individuel à chaque collaborateur BOETH de mon réseau.
Je garantis un accompagnement individuel de chaque leader animant un collaborateur BOETH.
Je maîtrise l’Outil de suivi du Maintien en emploi (POPEI) et je le mets à jour.
Je suis un acteur principal de l’insertion de tout nouvel embauché TH de mon réseau.
Je connais les outils mis à ma disposition et je les utilise.
AGIR AVEC LE MILIEU PROTÉGÉ
Je m’assure de la mise à jour du fichier de recensement Milieu Protégé.
Je garantis un suivi régulier des usagers Milieu Protégé.
Je connais les outils mis à ma disposition et je les utilise.
INDICATEURS DE RÉSULTATS : KPI en lien avec l’accord Handicap :
Essentiels:
- Evolution du taux d'emploi
- Nombre de collaborateurs accompagnés
- Nombre de leaders formés / Nombre de formations réalisées
- Nombre de collaborateurs BOETH licenciés pour inaptitude avec et sans reclassement
- Nombre d’usagers du Milieu Protégé transformé en contrat durable
Complémentaires: Nombre de collaborateurs accompagnés suite à une Maladie Professionnel ou Accident du Travail / Taux de satisfaction des collaborateurs BOETH - Nombre de collaborateurs BOETH insérés - Nombre de sollicitation de la Cellule Maintien en Emploi - Nombre de collaborateurs BOETH ayant été accompagnés par la cellule - Nombre de collaborateurs sensibilisés
Signatures: ANNEXE 2 : FICHE MISSION RELAIS HANDICAP LOCAL (RETAIL/LOGISTIQUE/SERVICE)
Fiche MISSION - RELAIS THÉMATIQUE RH
Mon profil :
Je maîtrise mon métier, j’aime créer de la valeur et attache de l’importance aux résultats de mes actions.
J’anime les sujets humains et fais preuve d’empathie.
Je suis convaincant.e et force de proposition.
Je sais faire preuve de leadership et j’ai le sens des responsabilités et d’organisation
Je connais les différents acteurs qui composent mon réseau et suis motivé.e à leur relayer notre politique
Je suis formé, validé Relais “politique RH” (par mon leader site / Spécialistes QVCT) pour mon site.
Mes responsabilités : Sur mon périmètre d’action
En tant que Relais, je favorise l’application des accords et./ou de la politique RH de la thématique que je porte.
DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES
CRÉER ET ANIMER FONCTIONNELLEMENT MON SITE
Je suis le contact privilégié de mon site.
J’écris et anime le projet de mon site en identifiant les enjeux à court / moyen et long terme.
SENSIBILISER
J’accompagne mon site.
J’anime les journées dédiées à ma thématique sur mon site.
COMMUNIQUER
Je suis le garant de la communication de ma thématique sur mon site.
FORMER
Je connais les formations disponibles pour faire vivre la politique RH de la thématique que je porte au sein de mon site.
Je garantis la montée en compétences sur ma thématique au sein de mon site.
SPÉCIFIQUES :
FAVORISER LE MAINTIEN EN EMPLOI
Je garantis un accompagnement individuel à chaque collaborateur BOETH de mon site.
Je garantis un accompagnement individuel de chaque leader animant un collaborateur BOETH.
Je maîtrise l’Outil de suivi du Maintien en emploi (POPEI) et je le mets à jour.
Je favorise l’insertion de tout nouvel embauché TH de mon site.
Je connais les outils mis à ma disposition et je les utilise.
AGIR AVEC LE MILIEU PROTÉGÉ
Je garantis un suivi régulier des usagers Milieu Protégé.
Je connais les outils mis à ma disposition et je les utilise.
INDICATEURS DE RÉSULTATS : KPI en lien avec l’accord Handicap :
Essentiels:
- Evolution du taux d'emploi
- Nombre de collaborateurs accompagnés
- Nombre de leaders formés / Nombre de formations réalisées
- Nombre de collaborateurs BOETH licenciés pour inaptitude avec et sans reclassement
- Nombre d’usagers du Milieu Protégé transformé en contrat durable
Complémentaires: Nombre de collaborateurs accompagnés suite à une Maladie Professionnel ou Accident du Travail / Taux de satisfaction des collaborateurs BOETH - Nombre de collaborateurs BOETH insérés - Nombre de sollicitation de la Cellule Maintien en Emploi - Nombre de collaborateurs BOETH ayant été accompagnés par la cellule - Nombre de collaborateurs sensibilisés
Signatures:
ANNEXE 3 : LISTE DES SOCIÉTÉS PARTIES À L'ACCORD
SOCIETE JURIDIQUE
N° SIREN
DECATHLON FRANCE SAS 500569405 DECATHLON SE 306138900 LOGISTIQUE FRANCE SAS 530675222 DEDISSUD SASU 404471864 NEWMAG SASU 442646352
