Dont le siège social est situé au 11, rue de la Place, 80390 Saucourt, représentée par agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires représentées par :
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC, D’autre part,
Il a été conclu et arrêté le présent accord aux termes des réunions de négociations annuelles qui se sont déroulées le 23 janvier 2024.
ARTICLE 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés actuels et futurs de la société Decayeux LUXE. ARTICLE 2 : L’évolution de l’emploi
Les contrats de travail à durée indéterminée et déterminée
Aucun historique sur les 3 mois. Les éléments seront revus avec le CSE avec les partenaires sociaux lors des réunions mensuelles.
Les contrats précaires (CDD ou intérimaires) avec éclatement des motifs de recours durant l’année 2023
Aucun historique sur les 3 mois. Les éléments seront revus avec le CSE avec les partenaires sociaux lors des réunions mensuelles.
La formation des jeunes en contrat d’alternance dans l’année 2023
Aucun historique sur les 3 mois. Les éléments seront revus avec le CSE avec les partenaires sociaux lors des réunions mensuelles.
Le bilan formation de l’année 2023
Aucun historique sur les 3 mois. Les éléments seront revus avec le CSE avec les partenaires sociaux lors des réunions mensuelles.
L’emploi des travailleurs handicapés
Aucun historique sur les 3 mois. Les éléments seront revus avec le CSE avec les partenaires sociaux lors des réunions mensuelles. ARTICLE 3 : Le temps de travail et l’organisation du temps de travail
La journée de solidarité
Il a été décidé que le lundi 20 mai 2024 sera travaillé au titre de la journée de solidarité. Toutefois si l’activité le permet et uniquement avec l’accord de leur hiérarchie, les salariés qui ne souhaitent pas travailler ce lundi pourront prendre un jour de congés payés ou un jour d’ancienneté ou un jour de repos compensateur.
Les jours fériés
Dimanche 1er janvier 2024
Lundi 1er avril 2024 (Lundi de Pâques)
Lundi 1er mai 2024
Lundi 8 mai 2024
Jeudi 9 mai 2024 (Ascension) Pont pour le Vendredi 10 mai 2024
Lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte) Travaillé au titre de la journée de solidarité
Dimanche 14 juillet 2024
Jeudi 15 août 2024 (Assomption)
Vendredi 1er novembre 2024
Lundi 11 novembre 2024
Mardi 25 décembre 2024
Les ponts dans l’année 2024
La décision a été prise de ne pas travailler les jours de pont (le vendredi 10 mai) mais de récupérer cette journée. Toutefois, les directeurs industriels et autres responsables de service pourront en cas de besoin faire appel au volontariat pour maintenir une activité ce jour.
Les dates ou créneaux horaires ou samedi de récupération seront donnés aux salariés avec un délai de prévenance de deux semaines. Le CSE sera informé du calendrier de récupération de l’ensemble des activités et des services annexes. Une note de service sera établie pour communiquer la date de récupération par activité/fonction support et services annexes. Une attention particulière sera portée sur le personnel travaillant la nuit, qui pourra décaler la nuit travaillée pour bénéficier également du pont. Toutefois, les salariés dont le responsable aura accepté leur absence en semaine 20 pour congés payés seront dispensés de récupérer mais pourront être sollicités pour faire des heures supplémentaires les jours de la récupération. Toute demande de congé acceptée avant la communication des dates de récupération ne sera pas remise en cause, toutefois le salarié devra récupérer ces journées à une date ultérieure définie par son responsable. Les journées de récupération sont à effectuer par tous les salariés y compris les cadres. Toutefois si l’activité le permet et uniquement avec l’accord de leur hiérarchie, les salariés ne souhaitant pas récupérer pourront prendre un jour de congé payé, un jour de congé d’ancienneté ou un jour de repos compensateur les jours de récupération. Toutefois les salariés ne pourront pas prendre de jour de congé payé ou de jour de congé d’ancienneté par anticipation. Pour répondre aux besoins des clients, il ne sera pas toujours envisageable dans les années à venir de décider de faire systématiquement les ponts. Chaque année cette décision doit être discutée et négociée avec pour seul objectif, le respect des délais demandés par nos clients.
Les congés d’été
Pour l’activité Forge Luxe
Ces dates seront confirmées en avril au plus tard. Les activités des sites de Saucourt seront fermées en semaine 33. Les activités Bijouterie Fantaisie et Decayeux Paris seront fermées en semaines 32 et 33. Le service maintenance pourra réaliser des travaux durant la période de fermeture. Le site de Besançon (bijouterie métaux précieux et maroquinerie) sera fermé en semaines 32 et 33. Le site de Valence sera fermé en semaines 32 et 33. Le service maintenance pourra réaliser des travaux durant la période de fermeture en fonction des nécessités de l’entreprise. En fonction des besoins, un appel à volontaires pourra être réalisé pour maintenir une activité pendant ces périodes. Dès le mois de mars, les souhaits des salariés sur les dates de prise possible de congés payés et sur le nombre de semaines seront recensés par écrit. Après analyse des besoins de l’entreprise, les dates seront discutées, communiquées à chaque salarié et affichées pour la fin du mois d’avril.
Pour les services administratifs : comptabilité, ressources humaines et contrôle de gestion
La prise de congés se fera en semaines 32 et 33.
Rappel juridique sur les congés payés :
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l’employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période. C’est l’employeur qui fixe les dates et l’ordre des départs en congés (sauf s’il est fixé par convention, accord collectif ou usage). Les dates et l’ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Les salariés doivent poser à minima 2 semaines consécutives sur la période estivale.
Les salariés qui souhaiteront poser moins de 4 semaines sur la période estivale devront en faire la demande à leur manager, et en cas d’accord renoncer à leur congé supplémentaire de fractionnement.
Période entre Noël et le jour de l’an
La période entre Noël et le jour de l’an ne sera pas travaillée du 24/12/2024 au 05/01/2025 inclus. Toutefois, pour répondre aux besoins clients, il est envisagé de faire appel à des volontaires durant cette période. Le 2 janvier 2025 sera posé avec la journée du 15 août 2024.
La date d’inventaire
La date d’inventaire est fixée au 23 décembre 2024. Un changement de date pourrait être envisagé en fonction des nécessités de l’entreprise.
Le recours aux heures supplémentaires
L’entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires, dans le cadre légal sur demande expresse du responsable de service ou du Directeur. En premier lieu, un appel au volontariat sera fait mais s’il manque du personnel, les heures supplémentaires pourront être imposées selon le dispositif légal. En cas de besoin, des aménagements de travail le samedi ou le dimanche peuvent être mis en place sur la base du volontariat selon des modalités à définir
Rappel :
La décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, c'est-à-dire de son pouvoir d’organiser comme il l’entend l’activité de son entreprise. Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires dans la limite du contingent fixé par notre convention collective. Aucun délai de prévenance n’existe dans le code du travail, ni dans la convention applicable dans l’entreprise pour imposer au salarié des heures supplémentaires. Toutefois, depuis plusieurs années, l’usage du délai de prévenance est de trois jours calendaires.
Le compteur de repos compensateur
Le compteur de repos compensateur pour l’année 2024 est plafonné à 70 heures. Nous rappelons que la demande de prise de repos compensateur doit être validée par le responsable. Le salarié qui ne souhaite pas cumuler des heures dans son compteur de repos compensateur doit en faire la demande à la semaine pour être payé de ses heures. Toutefois, suite à l’accord signé avec les délégués syndicaux, les salariés qui souhaitent verser dans leur PERCOL des journées de repos de remplacement peuvent en faire la demande une fois par an au 30 novembre (1 journée = 7 heures).
Le travail en fin de semaine VSD et 3X8
Le recours au VSD (travail le vendredi, samedi et dimanche) est envisagé pour l’année 2024. En cas de besoin de production, la Direction négociera les conditions de mise en œuvre avec les Délégués Syndicaux. Dans certains secteurs, il est nécessaire d’envisager une nouvelle organisation du travail afin de répondre aux exigences de délai du client, une réflexion collective sur un temps d’ouverture plus large des ateliers doit être menée si besoin.
L’astreinte
Pour 2024, l’astreinte sera mise en place en fonction des besoins.
Rappel du délai de prévenance en cas de modification d’horaire de travail
Nous distinguons deux types de délais de prévenance à respecter en cas de modification d’horaire ou de demande d’heures supplémentaires :
Changement mineur délai de prévenance de 3 jours calendaires (exemple : pour venir travailler en heure supplémentaire en fin de semaine).
Changement majeur délai de prévenance de 7 jours calendaires non négociable (exemple : changement d’équipe, d’horaire, travail de nuit …).
Chaque leader ou responsable se doit de respecter les délais définis. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, si les salariés refusent les changements d’horaires ou l’accomplissement d’heures supplémentaires, les responsables ne pourront pas s’y opposer.
Les pauses
La Direction rappelle que le salarié qui ne respecte pas ces règles pourra être sanctionné. Nous rappelons que les horaires de travail et de pause sont affichés conformément à la loi sur chaque site.
Rappel :
L’horaire est de 35 heures de temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps ou le salarié travaille à son poste sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. ARTICLE 4 : Les salaires et les autres éléments de rémunération
Les primes
Prime de nuit
En 2024, la prime de nuit pour une semaine reste à 120 euros (paie de février).
Prime d’équipe
En 2024, la prime d’équipe reste à 40 euros (paie de février).
Prime de transport
En 2024, la prime de transport passe à 6,25€ (paie de février) par kilomètre dès le 1er kilomètre (maximum 25 km). Exemple pour 20 jours travaillés : 6€ x 25km = 150€ soit 7,50€/jour travaillé.
Prime de vacances
Maintien des critères d’évaluation et des points avec bonus si prise en compte du SMQ : Applicable à partir de la classification E.
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI avec au minimum 6 mois de présence sur la période de référence dont la cotation est comprise entre E et I. En cas de rentrée ou sortie en cours d’année, le calcul est proratisé. Pour les salariés en CDI temps partiel, le calcul est proratisé en fonction de leur temps de travail. La période pris en compte est le 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Les différents critères et le niveau maximal de la prime :
Pour l’attribution de cette prime, il est tenu compte des critères suivants : absentéisme (critères identiques à ceux de la prime de présentéisme), responsabilités, flexibilité/présence et prise en compte du Système Management Qualité.
Pour 2024, les critères et points sont les suivants :
Absentéisme : 7 points
Prise en compte des responsabilités : 8 points
Flexibilité/présence : 5 points
Soit sur un total de 20 points + Un bonus de 0 à 2 points sur le critère : prise en compte du système management qualité.
Le montant :
COTATION
MONTANT MAXIMUM 2024
E 2300€
La prime est versée au mois de juillet.
Prime de présentéisme
Les dates de versement :
La Prime est versée en deux fois :
550€ brut au mois de juillet pour les résultats du 1er semestre
550€ brut au mois de janvier N+1 pour les résultats du 2nd semestre
Les absences autorisées qui ne sont pas récupérées dans le mois sont déduites sur la paie et ont un incident sur le calcul et le montant de la prime de présentéisme. Le calcul de la prime de présentéisme se fait sur la période de référence liée au calendrier de paie de janvier à décembre de l’année en cours.
Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la cotation A à D en CDI.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le calcul est proratisé. Pour les salariés
en CDI à temps partiel, le calcul est proratisé en fonction de leur temps de travail.
Le montant :
0 arrêt (0 heure d’absence) = 100% de présence = 550€ brut en 2024 soit 1 100 € pour l’année. Prise en compte des jours pour enfant malade dans les 100 % de présence.
0 heure jusqu’à < 30 heures d’absence = 300€ brut en 2024 avec décote de 60 € à partir du 2ème arrêt de travail.
30 heures jusqu’à < 70 heures d’absence = 150€ brut en 2024 avec une décote de 30 € à partir du 2ème arrêt de travail.
> ou = 70 heures d’absence ou 3 arrêts de travail (ou plus) = prime de 0 €
Quelques précisions :
Le congé de paternité n’impacte pas la prime de présentéisme.
Les heures indemnisées en chômage partiel n’impactent pas la prime de présentéisme.
Les arrêts maladie pour pathologies impactent la prime de présentéisme comme les arrêts de travail classique.
Les primes de métier
En 2024, la prime allumage four reste identique 60 euros par semaine.
NAO :
En 2024 :
Après discussion, un accord a été finalisé par une augmentation générale pour l’ensemble du personnel de la société Decayeux STI hors cadres en ayant une cotation à partir de E et contrats en alternance à :
3.6% d’augmentation collective sur le taux horaire de base au 1er février 2024
Pour information, le niveau de l’augmentation individuelle a été finalisé pour les non cadres à 1 % de la masse salariale du personnel concerné. Les augmentations individuelles seront passées sur la paie du mois de février 2024 sans effet rétroactif.
Nous nous laissons la possibilité de nous revoir en cours d’année en fonction de l’évolution de la situation. ARTICLE 5 : La mutuelle
Les coûts de mutuelle subiront une légère hausse en 2024 dont le détail sera communiqué individuellement. La ventilation a été répartie entre l’entreprise et le salarié de la façon suivante :
ANNEE 2023 129,04€ 63,81€ 65,23€ ANNEE 2024 135,98€ 67,23€ 68,75€ ARTICLE 6 : La prévoyance En 2023, suite aux nouvelles règles en vigueur dans la Convention de la Métallurgie, l’ensemble des contrats ont été revus et mise à jour. En 2024, il n’y aura aucune hausse sur les cotisations cadres ou non cadres.
Année Cotisation totale Cotisation patronale Cotisation salariale 2023 2,50% 1,85% 0,65% ARTICLE 7 : Les autres avantages
Les tickets restaurant
En 2024, la valeur faciale passe à 8€. La part patronale s’élève à 4.80€ et la part salariale à 3.20€ par ticket.
Les boissons gratuites
En 2024, aucun changement 10 boissons par semaine et par collaborateur.
ARTICLE 8 : L’accord d’intéressement
En 2024, le montant de l’intéressement pour l’année 2023 ainsi que le niveau d’abondement seront communiqués d’ici fin juin 2024.
ARTICLE 9 : La participation aux bénéfices
En 2024, le montant brut de la participation 2023 sera communiqué avant fin juin 2024. (Montant 2022 versé en 2023 de 248 886,05€)
ARTICLE 10 : Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Après une année 2022 avec une note de 83/100, les actions mises en place ont permis une nette amélioration pour l’année 2023 pour atteindre le score de 88/100.
ARTICLE 11 : GPEC
Le plan stratégique quinquennal CAP 2020 avec le volet GPEC associé a été présenté dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE du mois d’octobre 2015. L’avis sur le projet CAP 2020 des élus CHSCT, CE et DP a été recueilli au cours de la réunion ordinaire du CE au mois de novembre 2015. L’ensemble des élus ont émis un avis favorable sur ce projet CAP 2020.
Des points réguliers présentés par le Président sont faits sur ce projet et sur l’impact GPEC au cours de réunions (CE et de l’ensemble du personnel).
ARTICLE 12 : Prime de Partage de la Valeur
En 2023, un accord spécifique a été finalisé le 12 septembre 2023 avec une évolution des montants sur des paliers de 500€/750€/1000€.
Pour 2024, nous ferons un point en juin/juillet sur l’évolution des résultats afin de décider si versement de cette prime en septembre. ARTICLE 13 : PERCOL Suite à un accord passé avec les Délégués syndicaux en date du 22 mars 2022, sur l’ouverture d’un PERCOL, nous rappelons qu’il est possible de verser dans le PERCOL des jours de congés non pris à concurrence de 10 jours par an maximum. Toutefois seuls les congés payés excédant 20 jours ouvrés peuvent être affectés dans le PERCOL (5ème semaine, ancienneté, jours de de repos compensateur).
EN CONCLUSION
Les délégués syndicaux ont remis à la direction leurs revendications que vous trouverez en présentation annexe. Si des éléments exceptionnels venaient à se produire en 2024, nous nous laissons la possibilité de nous revoir en cours d’année.
Ce procès-verbal sera déposé par la Société DECAYEUX LUXE en cinq exemplaires originaux auprès des services de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes, remis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise. Saucourt, le 14 mars 2024
