Réunions de négociation du 18/12/2018 et 17/01/2019
SIGNATAIRES :
Entre la Société DECAYEUX STI
Dont le siège social est situé au 11, rue de la Place, 80390 Saucourt, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires représentées par :
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFTC,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Toutefois le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant maximum de la prime est :
Pour les salariés du 1er collège (salariés non cadres ayant un emploi classifié du coefficient 140 à 240 inclus) de 300 euros
Pour les salariés du 2ème collège (salariés non cadres ayant un emploi classifié à partir du coefficient 255 et salariés cadres) de 200 euros
Toutefois le montant sera modulé par bénéficiaire en fonction des critères suivants :
La durée du travail prévue au contrat (ex temps partiel).
La durée de présence effective en 2018.
Exemples : salarié arrivé en cours d’année, ou abattement pour absence non assimilée à des périodes de présence selon le chapitre V du titre II de la première partie du Code du Travail règle d’absence identique au calcul de la prime de présentéisme de l’entreprise.
Article 3 – Prime de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4- Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019.
Article 5- Régime social et fiscal
La prime versée est exonéré d’impôt sur le revenu , de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement et de la nouvelle contribution CPF-CDD.
Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute supérieure au plafond fixé par la loi, la prime versée sera assujettie à l’ensemble des cotisations et à l’impôt sur le revenu.
Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7- Information des représentants du personnel
Les élus du Comité d’entreprise et les Délégués du personnel ont été informés de l’instauration de cette prime dans le cadre des réunions CE et DP du 21 janvier 2019.
Article 8- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent contrat est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
