Accord d'entreprise DECO GALVA
Accord relatif à périodicité de négociation sur l'Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Application de l'accord
Début : 17/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 17/07/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société DECO GALVA
Le 17/07/2018
ACCORD RELATIF A PERIODICITE DE NEGOCATION
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre d’une part,
La société DECO GALVA, représentée par , Directeur ayant pouvoir,
Et d’autre part,
, représentant de l’organisation syndicale CGT,
PRÉAMBULE
La légilsation en vigueur impose une négociation annuelle sur le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail. La loi prévoit également la possibilité de prévoir une périodicité de négociation de 4 ans, par accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 6 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera affiché, et notifié à l’organisation syndicale signataire.
Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires, à Saint Pourçain sur Sioule, le 17 juillet 2018
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’entreprise
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir