ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2022
Entre les soussignés :
DEEZER SA, société anonyme, dont le siège social est 24-26 rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° XXX, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Présidente du CSE, dûment habilitée à cet effet
d'une part,
ET
Les membres titulaires du
Comité Social et Economique (CSE) de DEEZER SA
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle (dite « Loi Rixain ») a renforcé les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle. Désormais, en vertu du décret n°2022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte. Au titre de l’année 2022, la société Deezer SA ayant obtenu une note globale de 75 points (index publié le 17/02/2023), celle-ci entend définir des objectifs de progression conformément aux dispositions légales précitées. Cette note globale de 75 points se décompose comme suit :
Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points sur 40 points
Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 5 points sur 20 points
Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus : 10 points sur 15 points
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points sur 15 points.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10 points.
Les indicateurs pour lesquels, la société Deezer SA est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants : - indicateur portant sur les écarts d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes (5 points sur 20) ; - indicateur portant sur les écarts de promotion (10 points sur 15) - indicateur portant sur le nombre de salariés sous-représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations (5 points sur 10). La Société Deezer SA s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées. Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue égale ou supérieure à 85 points. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion du
18 avril 2023 et que le présent accord a été négocié.
ARTICLE 1 - OBJECTIFS DE PROGRESSION
Objectifs de progression pour l’indicateur “
Écart d’augmentations individuelles”
Cet indicateur est calculé en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes ; plus cet écart est grand, moins la note à l’indicateur est élevée. Pour l’année 2022, Deezer a obtenu la note de
5/20 avec un écart de 5,84% en faveur des femmes.
Les actions de Deezer ont permis, en 2022, une égalité de rémunération entre femmes et hommes. Cela s’est traduit par l’obtention de la note de
40/40 pour l’indicateur écart de rémunération.
Pour autant, les femmes ont été en majorité augmentées par rapport aux hommes. Cela s’explique par l’indicateur de performance. En effet, les femmes ont été objectivement plus performantes que les hommes durant l’année 2022 (cf. Best Self Review). Pour 2023, Deezer continuera ses efforts d’augmentation et de promotion entre les femmes et les hommes de façon égale et équitable pour se rapprocher au maximum de la note maximale de 20 points. Plan d’action :
Vérifier, à l’occasion de la campagne d’augmentation de salaires, la cohérence entre les rémunérations pour chaque salarié sur un même niveau de poste (grading).
Objectifs de progression pour l’indicateur “ Écarts de promotion” :
Pour l’année 2022, la note sur l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est de
10/15.
Cet indicateur est calculé en comparant le pourcentage de femmes promues à celui des hommes pour chacun des 4 groupes de catégories socio-professionnelles comptant au moins 10 salariés de l’un et de l’autre sexe, au cours d’une période de référence. Pour Deezer, l’écart pondéré est de 3,58% (écart correspondant aux groupes de salariés ayant une représentation suffisamment significative en nombre) en faveur des
femmes.
Pour 2023, Deezer continuera ses efforts de promotion entre les femmes et les hommes de façon égale et équitable pour se rapprocher au maximum de la note de 15 points. Plan d’actions :
Garantir les mêmes possibilités d’évolution vers des postes à plus forte responsabilité en s’appuyant sur un nouveau processus de promotion plus structuré (partage de prérequis pour être éligible à une promotion, validation par le management et service RH).
Veiller à équilibrer les formations entre les hommes et les femmes afin de développer leurs compétences de manière équitable, en donnant l’accès à des formations.
Former 100% des managers aux biais de genre et leur impact sur les femmes notamment dans le monde professionnel.
3. Objectifs de progression pour l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » :
Pour l’année 2022, Deezer a obtenu la note de
5/10.
Cet indicateur permet d’apprécier la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. L’objectif est de tendre vers une parité au sein de la société, y compris au niveau des rémunérations les plus hautes. Pour 2023, Deezer continuera ses efforts pour tendre vers une parité au sein de la société, y compris au niveau des rémunérations les plus hautes, pour se rapprocher au maximum de la note de 10 points. Plan d’action :
Solliciter des agences de recrutement spécialisées dans le recrutement de talents féminins, telles que A Female Agency pour le recrutement de postes seniors. Sur les postes C-level, le panel de candidats short-listés sera forcément composé d’au moins une femme.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXÉS
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85. Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature. A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues au cours de sa durée d’application.
