Accord collectif d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 (égalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail)
Application de l'accord Début : 18/04/2025 Fin : 18/04/2030
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 (ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Deezer SA, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 898 969 852, dont le siège social est sis 24 rue de Calais, 75009 Paris, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommée la “
Société”, d’une part,
ET
L’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après la “
délégation syndicale”, d’autre part.
Ensemble dénommées les “
Parties”.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une part et la qualité de vie et des conditions de travail s’est engagée entre la direction de la Société Deezer et l’organisation syndicale CGT.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises - lors de quatre (4) réunions :
Le 20 février 2025 à Paris ;
Le 17 mars 2025 à Paris ;
Le 31 mars 2025 à Paris ;
Le 07 avril 2025 à Paris.
Au cours de la première réunion du 20 février 2025, les Parties ont défini le calendrier et ont échangé sur la remise des documents.
A l’issue de ces quatre (4) réunions de négociation, les Parties ont trouvé un accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Cet accord porte sur les négociations annuelles obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail (C. trav. art. L. 2242-8).
ARTICLE 2 - SOUS-LOCATION
Il est rappelé que la Société a pour projet de sous-louer un étage du bâtiment afin de réaliser une optimisation de l’espace non-occupé et de maîtriser le coût du loyer. La Société a travaillé étroitement sur ce projet avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (“
CSSCT”) et a fait l’objet d’une information-consultation du CSE.
Le flex-office ne sera pas mis en place pour l’année 2025, le flex-office étant défini comme un espace de travail sans villages, nécessitant un système de réservation des bureaux.
ARTICLE 3 - TELETRAVAIL
Actuellement les salarié·es dérogeant à la charte télétravail bénéficient d’un avenant à leur contrat de travail pour étendre leurs jours de télétravail, avenant renouvelé annuellement. Les salarié·es en télétravail permanents entrés dans le dispositif avant 2024 se verront proposer un avenant relatif au télétravail à durée indéterminée.
Pour les autres salarié·es, un avenant prévoit une période d’un (1) an avec la possibilité de renouveler une fois par le manager et le/la salarié·e.
ARTICLE 4 - CONGÉS PATHOLOGIQUES MENSTRUELS
En 2023, la Société a instauré des jours spécifiques permettant aux femmes de la Société de bénéficier de jours de repos en cas de règles pathologiques. Le nombre de jours est fixé à douze (12) jours par an, sous réserve de fournir un justificatif médical attestant de la pathologie des règles. Dans ce contexte, il est prévu :
Un renforcement des communications afin que les managers et les salariées aient la connaissance de ces jours et que celles-ci puissent les utiliser en cas de besoin ;
D’offrir la possibilité aux salariées de fournir un justificatif a posteriori dans la semaine suivant l’arrêt.
ARTICLE 5 - CONGÉS ÉCOLOGIQUES (TEMPS DE TRAJET RESPONSABLE “TTR”)
Les salarié·e·s peuvent bénéficier d’un congé écologique de 0,5 jours, une fois par an (calendrier de janvier à décembre de l’année en cours) afin de favoriser les trajets respectueux de l’environnement. Le trajet doit avoir une durée totale égale ou supérieure à six (6) heures. Le congé écologique s’applique uniquement aux trajets effectués en utilisant des moyens de transport à faible empreinte écologique, c’est-à-dire le train, le bus et le bateau, lorsque le trajet est possible en avion.
Les collaborateur·trices souhaitant bénéficier d’un congé écologique devront dans un premier temps faire une demande de congés payés, de façon classique, en soumettant une demande préalable à leur supérieur hiérarchique.
Une fois le congé payé effectué, les salarié·és devront effectuer une demande de congé écologique, accompagnée du justificatif de trajet à faible empreinte écologique, auprès du service des ressources humaines. Cette demande devra être formulée au maximum dans les quinze (15) jours suivant la prise des congés pour lesquels le congé écologique a été utilisé. La demande peut toutefois être effectuée dès la demande de congés, sous réserve de fournir un justificatif.
Le service des ressources humaines procédera à la vérification des justificatifs fournis :
Si les conditions sont remplies : la demi-journée sera alors créditée au/à la salarié·e ;
En cas de non-respect des conditions : le congé écologique ne pourra être validé.
Cette mesure s’appliquera à partir de juin 2025.
ARTICLE 6 - COMPTE ÉPARGNE TEMPS (“CET”)
Un Compte Épargne Temps (CET) sera mis en place au sein de Deezer pour trois (3) ans, sur lequel les salarié·es pourront mettre trois (3) jours par an. Le CET pourra être utilisé pour les congés sabbatiques, congés parentaux, congés formation et le solde serait payable à la rupture du contrat de travail. Le CET sera mis en place sous réserve que les Parties soient d’accord sur les autres modalités d’application.
ARTICLE 7 - MECENAT DE COMPETENCE
Un appel d’offres sera lancé afin de mettre en place une plateforme permettant aux salarié·es de s'engager dans du mécénat de compétences, à partir de cette plateforme. Les salarié·es qui poseront au moins une (1) journée afin de réaliser mécénat de compétence, bénéficieront d'une (1) journée donnée par l’entreprise par an.
La mise en place d’une telle plateforme ne devra pas coûter plus de 10.000 euros par an.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
8.1. Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du jour de dépôt de l’accord et pour une durée de cinq (5) ans, années de date à date.
8.2. Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les Parties effectueront une réunion de suivi six (6) mois après le dépôt du présent accord.
8.3. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter, à tout moment, la révision du présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8.4. Renouvellement
Les Parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, au moins un (1) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
8.5. Dénonciation
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Le présent accord peut en revanche être remis en cause par accord unanime de l’ensemble des signataires.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé signé par les Parties sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, Le 15 avril 2025
Pour la Société DEEZER SA
XXXXXXX Chief Human Resources & Sustainability Officer _____________________________
