ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES DCI
Entre les sociétés constituant l’UES DCI au jour de la signature du présent accord :
La
société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Directeur général adjoint,
La
société DCI Services & Assistance, représentée par …, agissant en qualité de Président,
La
société Brienne Conseil & Finance (BCF), représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur Général,
D’une part,
Les Organisations Syndicales de l’UES DCI :
La
CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées les parties.
PREAMBULE
Conformément à la législation, les élections des représentants du personnel de l’UES DCI (les membres du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT)) devaient être organisées au mois de mars 2018, les mandats arrivant à échéance le 31 mars 2018.
Or, les évolutions législatives récentes amenées par l’ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 instituant la mise en place du Comité social et économique (CSE), ajoutés aux projets en cours de déploiement dans l’entreprise (notamment le déménagement complet du siège social) ont compromis l’organisation efficace du processus électoral à l’échéance du 31 mars 2018.
Dans l’intérêt des parties, il apparaît opportun de reporter l’échéance des mandats en cours.
Prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT, DP et délégués syndicaux
Par application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident la prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT, des DP et des délégués syndicaux (DS).
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au second tour des élections du CSE intervenant au plus tard le 31 décembre 2018.
Durée du présent accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature et prend fin au jour du second tour des élections, date à laquelle les mandats des représentants sortants prendront fin.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’UES DCI en deux exemplaires (un exemplaire original communiqué par voie postale et un exemplaire par voie électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
