société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel civil et aux militaires et fonctionnaires en service détaché travaillant en France.
Article 2 – Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de
1 500 € qui sera versée en décembre 2023, proratisé le cas échéant, au temps de présence sur l’année 2023.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le présent accord s’applique au personnel civil et aux militaires et fonctionnaires en service détaché travaillant en France, présents au 31 décembre 2023, ayant une présence continue d’au moins 3 mois à cette date, et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 salaires minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit 62 239,41 € (proratisé pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits).
Les salariés en arrêt de travail ou invalidité perçoivent, le cas échéant, la prime de partage de la valeur proportionnellement au maintien de salaire prévu à l’article 5 de l’accord sur les usages dans son avenant du 5 juin 2013.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2023.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés de la société DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 12 décembre 2023,
