société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préalablement à la négociation sur leurs propositions respectives et conformément à l’article 2.1 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 07 juillet 2023, les Parties ont procédé à une analyse des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles n’ont constaté aucun écart significatif.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 2242-13-1° du Code du travail, qui s’est déroulée durant les séances des 22 novembre, 28 novembre, 5 décembre et 12 décembre 2023,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel civil travaillant en France.
Article 2 - Eléments de l’accord
Le présent accord est composé de 3 parties :
Une augmentation générale,
Une enveloppe pour des augmentations individuelles,
Une prime sur le partage de la valeur.
Article 3 – Augmentation générale
La valeur du point d’indice DCI est augmentée de
3,1 % au 1er janvier 2024.
En conséquence, la valeur du point d’indice est portée à cette date à
9,80 €.
Article 4 - Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles pourront être accordées, dans la limite d’un volume global de
0,50 % de la masse indiciaire au 17 novembre 2023, sous la forme d’attribution de points avec une prise d’effet au 1er mars 2024. Le nombre de points à distribuer est de 1035.
Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou moins de 5 points d’indice d’augmentation depuis 5 ans, peuvent solliciter un entretien avec leur responsable hiérarchique, leur directeur ou un responsable de la DRH.
Article 5 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties ont décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les bénéficiaires doivent être présents au 31 décembre 2023, en ayant une présence continue d’au moins 3 mois à cette date, et leur rémunération brute annuelle doit être inférieure à 3 salaires minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Son montant est de 1 500 € versé sur la paie de décembre, proratisé au temps de présence sur l’année 2023.
Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime sont précisées dans un accord distinct.
Article 6 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés des sociétés de DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 13 décembre 2023,
