ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre :
La
société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par Monsieur …, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par Monsieur …, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise, tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et disposant d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Article 1 - Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal Les parties conviennent qu’au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal de l’entreprise s’entend d’une augmentation strictement supérieure à 15 M€ du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des quatre années précédentes et qui résulte de circonstances extérieures au groupe DCI. Il convient que la société DCI soit en situation de bénéfice net fiscal. Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques du groupe ou de réorganisations internes au groupe ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle telle que définie ci-avant. Par exemple, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait d’une modification du périmètre d’exploitation de la société DCI ne rentre pas dans le champ de la définition précitée. Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDESE.
Article 2 - Modalités du partage de la valeur avec les salariés En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, la direction ouvrira dans le mois suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le présent accord peut être dénoncé par écrit par chaque partie signataire selon les modalités et conditions définies par la loi. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt. Les salariés de DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 23 juillet 2024.
