société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par …, déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, et du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 prévoyant un certain nombre des modalités d’application, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel civil et aux militaires et fonctionnaires en service détaché travaillant en France.
Article 2 – Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de
1 000 € brut pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute jusqu’à 65 000€, et de 450 € brut pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute entre 65 001€ et 100 000€, versée sur la paie de décembre, proratisé au temps de présence sur l’année 2024.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le présent accord s’applique au personnel civil et aux militaires et fonctionnaires en service détaché travaillant en France, présents au 31 décembre 2024, ayant une présence continue d’au moins 3 mois à cette date et percevant une rémunération annuelle brute jusqu’à 100 000€, calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Les salariés en arrêt de travail ou invalidité perçoivent, le cas échéant, la prime de partage de la valeur proportionnellement au maintien de salaire prévu à l’article 5 de l’accord sur les usages dans son avenant du 5 juin 2013.
La prime de partage de la valeur ayant connu des évolutions législatives concernant son traitement fiscal et social, elle sera indiquée sur le bulletin de paie et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, mais sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Les parties ont convenu d’ouvrir la possibilité pour les bénéficiaires de placer la prime de partage de la valeur sur le PEE ou le PERCOL pour bénéficier d’une exonération d’impôt.
Les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur au PEE ou au PERCOL sont précisées dans des avenants au Plan d’Epargne d’Entreprise et au Plan d’Epargne Retraite Collectif la société.
Article 4 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés des sociétés de DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 27 novembre 2024,
