NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2023
Conformément à l’article L. 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées le 20 janvier 2023 puis les 2, 9 et 22 février 2023.
La Direction a présenté et commenté la situation économique de l’entreprise, marquée en 2022 par une hausse du chiffre d’affaires et une diminution sensible du résultat de l’entreprise. L’entreprise reposant sur de bons fondamentaux, cette situation n’est pas alarmante mais elle limite les possibilités d’investissement et d’agilité pour 2023.
La Direction a également souhaité rappeler que, dans ce contexte inflationniste exceptionnel, des moyens ont été pris pour protéger le pouvoir d’achat des salariés et que l’augmentation de la masse salariale en 2022 a été comparable au taux constaté de l’inflation. Ceci a été rendu possible notamment par la décision du groupe VEOLIA, en plus des dispositions prévisibles en 2023, d’une augmentation de salaire supplémentaire au 1er septembre 2022 qui a concerné 95% des collaborateurs de DES. L’ensemble de ces actions pérennes a donc permis de contribuer significativement au maintien du pouvoir d’achat de la grande majorité des salariés.
La Direction a également présenté le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvres pour l’année 2022 et a évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de DES en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, etc.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et a souhaité y répondre par des signaux forts.
A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des différentes réunions, les organisations syndicales et la Direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord. La Direction rappelle que le dialogue social et la qualité de vie au travail restent au cœur des préoccupations de DES.
La Direction souhaite ainsi renouveler ses remerciements à l’ensemble des collaborateurs et des organisations syndicales pour leur implication et leur investissement.
La Direction rappelle que la société continue son évolution par le gain de nouveaux marchés et par conséquent continuera d’offrir une politique d’évolution et de promotion dynamique à ses collaborateurs.
La politique salariale de DES pour l’année 2023 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :
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Article 1 :Mise en place du 13e mois pour tous les collaborateurs non cadres
La Direction souhaite permettre une avancée sociale majeure en accordant la mise en place du 13e mois pour tous les collaborateurs non cadres au sein de l’entreprise avec un versement à hauteur de 70% d’un 13e mois en 2023 et 100% en 2024.
Ainsi les salariés non cadres bénéficient d’une prime dite de 13e mois incluant les primes de vacances et de qualité de service théorique prévues par l’Accord d’entreprise.
Ce 13e mois est calculé sur le salaire de base du mois de versement et versé en deux fois :
½ salaire de base de juin sur la paie du mois de juin ;
½ salaire de base de décembre sur la paie de décembre. Un acompte de la seconde part est versé sur la paie de novembre et le solde est versé sur la paie de décembre.
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, ou d'absences non maintenues, le 13e mois sera payé proportionnellement au nombre de jours ouvrés de la période de référence;
les périodes de référence des absences à prendre en compte :
décembre N-1 à mai pour le demi-13ème mois de juin ;
juin à novembre pour le demi-13ème mois de décembre, versé en 2 fois (acompte en novembre et solde en décembre).
L’année 2023 est l’année de mise en place du versement du 13e mois, le salaire de base qui servira de référence pour le calcul sera proratisé à hauteur de 70%.
A compter de 2024, le salaire de base sera pris en compte à 100% pour le calcul de référence.
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Article 2 :Augmentation individuelle des collaborateurs non cadres à partir du 1er juillet 2023
L'enveloppe des augmentations individuelles est calculée sur la base de
0,3% des salaires de base représentée par chacun des niveaux concernés par le présent article, à savoir : 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 30 euros bruts mensuels par bénéficiaire.
Ces dispositions concernent les salariés présents au 1er janvier 2023 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Ce budget sera mis en œuvre en veillant au respect des règles en matière d’égalité femmes/hommes et des minimas. Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois de juillet 2023 sans effet rétroactif. Un entretien obligatoire entre le manager accompagné du RH pour tous les collaborateurs n’ayant pas eu d’évolution d’échelon depuis 3 ans révolus sera mis en place dès cette année.
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Article 3 : Mise en place des tickets restaurant
La Direction s’était engagée à mettre en place des tickets restaurant pour à la fois garantir l’équité entre tous les collaborateurs, notamment dans le cadre de l’accord télétravail, mais également en remplacement des indemnités de paniers pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Il est donc convenu de la mise en place du ticket restaurant à 10 euros dont une prise en charge à 60% par l’employeur soit 6 euros, pour tout le personnel n’ayant pas accès à un restaurant inter-entreprise (RIE).
Cette même valeur s'appliquera aux tickets restaurant versés aux salariés bénéficiant d'un RIE, les jours de télétravail.
Les tickets restaurant ne sont pas applicables au personnel contraint par des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, de prendre une restauration sur le lieu de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé, déplacement…) et perçoivent ainsi des indemnités de panier non soumises.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2023 sans effet rétroactif.
La Direction poursuivra par ailleurs l’étude demandée par les organisations syndicales en vue d’étendre la possibilité des tickets restaurants en remplacement de la prise en compte des droits d’admission aux restaurants inter-entreprises.
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Article 4 : Création d’une prime de mission
La Direction souhaite récompenser la disponibilité des salariés dans le cadre de missions de déplacement en attribuant une prime dite de mission.
Ainsi une prime est versée sous condition :
de 20 euros par jour ouvré dans le cadre d’une mission de déplacement nécessitant un hébergement sur place et supérieure ou égale à cinq jours calendaires ;
de 20 euros par jour calendaire (si impossibilité de regagner son domicile pendant le week-end) dans le cadre d’une mission de déplacement nécessitant un hébergement sur place et supérieure ou égale à cinq jours calendaires.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2023 sans effet rétroactif.
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Article 5 : Application du maintien de salaire et de la subrogation en cas de congé paternité
Ces dispositions s'appliquent aux périodes de congé paternité débutant à compter du 1er juillet 2023.
A compter de cette date, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront de la subrogation en cas de congé paternité dès lors qu’ils auront droit au complément employeur selon les conditions prévues dans l’accord social à l’article 1.2 “Indemnisation des absences pour arrêt maladie, accidents du travail et maladie professionnelle”.
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Article 6 : Délai des 12 mois glissants pour le calcul de la carence ramené à 6 mois glissants
Le principe général reste celui de l'article 1.2 de l'accord collectif en vigueur, modifié par les accords NAO de 2013 et 2014, concernant notamment les jours de carence. La Direction accepte que les 3 jours de carence soient supprimés lorsque le salarié n'a pas été en arrêt de travail durant les 6 derniers mois glissants (au lieu des 12 mois glissants).
Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
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Article 7 : Autres dispositions
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
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Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe Veolia et au sein de la zone MIB.
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L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont récapitulées dans les annexes 1 et 2 du présent protocole.
Article 10 : Durée et dépôt de l’accord
L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année 2023 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Rueil Malmaison, le 22 février en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la C.F.D.T Pour la CGT Directeur Général Exécutif
Délégué Syndical
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Montant des salaires bruts minimums à compter du 1er janvier 2023
Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 22 février 2023.
Le salaire brut minimum annuel garanti (euros) au sein de DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES est fixé à 1 826 euros bruts sur 12,7 mois au 1er janvier 2023 et sur 13 mois au 1er janvier 2024 pour les niveaux 1 à 6.
ANNEXE 2 : Primes et Indemnités applicables à compter du 1er juillet 2023
Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et dispositions visées par le protocole d’accord signé en date du 22 février 2023.
PRIMES / INDEMNITÉS NON CADRES
MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre 1.56 € bruts / heure Prime de nuitée 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de mission 20 € bruts / jour ouvré (ou jour ouvrable si impossibilité de regagner le domicile le week end) dans le cadre d’une mission de déplacement nécessitant un hébergement sur place et supérieure ou égale à cinq jours calendaires Intervention en zone nucléaire contrôlée et zone amiante 13 € bruts / jour d’intervention Intervention en zone confinée 7 € bruts / jour d’intervention Indemnité de traversée Île Longue et temps d’attente chauffeurs >2 heures 13 € bruts / jour Prime d’entretien – Niveau 1 1.97 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 2 2.43 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 3 3.18 € nets / jour travaillé Prime d’intervention d’urgence < 3H 30 € bruts Prime d’intervention d’urgence > 3H 50 € bruts Indemnité Panier 7,10 € nets Prime de cooptation (*) 1000 € bruts pour un poste identifié “en tension” par le manager sinon 250 € bruts pour les autres postes et tous les postes en alternance Prime service continu 1.20 € / heure travaillée Prime Incommodités (toiture, port du masque ventilé en zone nucléaire) 4 € bruts / journée de travail : intervention en toiture > 3H port du masque ventilé > 2H
PRIMES / INDEMNITÉS CADRES
MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**) 25 € bruts / jour Prime de nuitée (**) 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur) 550 € bruts Indemnité Panier 7,10 € nets Prime de cooptation (*) 1000 € bruts pour un poste identifié “en tension” par le manager sinon 250 € bruts pour les autres postes et tous les postes en alternance (*) Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018. (**) Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
