Avenant à l’accord sur l’environnement social de la société portant sur l’octroi d’une majoration pour les heures de travail effectuées le samedi
Entre :
La Société DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée dont le siège social est 30 rue Madeleine Vionnet – 93 300 - Aubervilliers, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 494 321 862 et représentée par, en sa qualité de Directeur Général Exécutif, dénommée ci-après « la Société »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de
DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES (DES) représentées par :
La CFDT représentée par, prise en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT représentée par, prise en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Les parties conviennent d’ajouter à l’accord sur l’environnement social de la société du 22 janvier 2014 les dispositions suivantes qui viennent le compléter dans sa partie 4 traitant des dispositions relatives aux salaires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Défense Environnement Services à l'exception des Cadres au Forfait Jour, sans distinction d’affectation géographique, ni d’ancienneté.
Article 2 – Octroi d’une majoration pour les heures supplémentaires ou complémentaires travaillées le samedi
Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée durant la journée du samedi (de 0h00 à minuit), fera l’objet d’une majoration de 45% en plus de son paiement. Cette majoration se cumule avec les majorations de nuit. Elle est remplacée, lorsque le samedi est férié, par la majoration prévue pour les jours fériés. Cette majoration englobe la majoration légale de 25% due en cas d'heures supplémentaires dans la semaine. Elle est due même en cas d'absence du salarié au cours de la même semaine. Sont exclues de cette disposition les heures de travail effectuées pour des interventions d’astreinte, qui font l’objet de majorations propres à l’astreinte.
Article 3 - Durée d'application, mise à jour et révision
Le présent document ajouté à l’accord sur l’environnement social de la société suivra le régime de cet accord.
A ce titre, il est conclu pour une durée indéterminée, et s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant peut faire l’objet de dénonciation, mise à jour ou révision à tout moment dans les conditions prévues à l’accord auquel elle s’ajoute.
Article 4 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature. Elle sera déposée par la partie la plus diligente à l'unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Seine Saint Denis et remis au conseil de prud'hommes de Bobigny sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Il sera déposé un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
