NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2025
Conformément à l’article L. 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées le 22, 24 janvier 2025 puis le 18 et le 19 février 2025.
La Direction a présenté et commenté la situation économique de l’entreprise, marquée en 2024 par un chiffre d’affaires en stagnation et une diminution sensible du résultat de l’entreprise qui a nécessité l’injection de réserve. Cette situation n’est pas alarmante mais elle nécessite une plus grande maîtrise de nos coûts mais aussi de nos process opérationnels et financiers pour 2025.
La Direction a présenté le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvres pour l’année 2024 et a rappelé que les salariés ont bénéficié en moyenne d’une évolution de 4 % au global sur l’année 2024 incluant le 13e mois complet et 1% au titre d’évolutions individuelles liées à des promotions ou des ajustements dans un contexte inflationniste.
La Direction a également évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de DES en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, etc.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et a souhaité y répondre par des signaux forts malgré un contexte financier contraint.
A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des différentes réunions, les organisations syndicales et la Direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord. La Direction rappelle que le dialogue social et la qualité de vie au travail restent au cœur des préoccupations de DES.
La Direction souhaite ainsi renouveler ses remerciements à l’ensemble des collaborateurs et des organisations syndicales pour leur implication et leur investissement.
La Direction rappelle que la société continue son évolution par le gain de nouveaux marchés et par conséquent continuera d’offrir une politique d’évolution et de promotion dynamique à ses collaborateurs.
La politique salariale de DES pour l’année 2025 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :
★★★
Article 1 :Augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs non cadres, à partir du 1er avril 2025
Il est attribué une augmentation générale de
1,60 % pour une base de travail à temps complet, pour tous les salariés.
Cette augmentation générale est complétée par une réévaluation de tous les salaires en-deçà de 2000€ brut/mois pour atteindre une rémunération brute de 2000€ / mois pour un temps complet. La réévaluation de ces salaires ne constitue pas une augmentation des minima salariaux de l'entreprise. Cette enveloppe supplémentaire représente 0,06% de la masse salariale.
L’ensemble des dispositions de l’article 1 concernent les salariés présents au 1er janvier 2025 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion / augmentation entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois d’avril 2025 sans effet rétroactif. ★★★
Article 2 :Augmentation individuelle des collaborateurs non cadres à partir du 1er avril 2025
L'enveloppe des augmentations individuelles est calculée sur la base de
0,27% des salaires de base représentée par chacun des niveaux concernés par le présent article, à savoir : 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l’accord d’entreprise. Le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 20 euros bruts mensuels par bénéficiaire.
Cette disposition concerne les salariés présents au 1er janvier 2025 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion / augmentation entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
Ce budget sera mis en œuvre en veillant au respect des règles en matière d’égalité femmes/hommes et des minimas. Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois d’avril 2025 sans effet rétroactif.
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Article 3 : Revalorisation de la prime d’Intervention en zone nucléaire et zone amiante
La prime est revalorisée de 15%, son montant est de 15 euros à compter du 1er avril 2025 sans effet rétroactif.
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Article 4 : Aménagement des horaires pour les rentrées scolaires jusqu’à la 6ème
Remplacement des 4 heures d’absence pour les rentrées de l’année de maternelle, de CP et de 6e telle que prévu dans l’accord d’entreprise art 5.3, par 2 heures par parent pour chaque rentrée scolaire de la 1ère année de maternelle jusqu’à la 6e inclus.
Cette disposition s'applique à compter du 1er avril 2025 sans effet rétroactif.
★★★
Article 5 : Application de la prime de mission pour le personnel d’Astreinte à l'Île du Levant
Afin de prendre en compte les contraintes liées à l’insularité du site du Levant, le personnel d’astreinte bénéficie de la prime de mission du lundi au vendredi inclus en sus de la sujétion d’astreinte.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
★★★
Article 6 : Autres dispositions
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
★★★
Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe Veolia et au sein de la zone France.
★★★
L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont récapitulées dans l’ annexe 1 du présent protocole.
Article 7 : Durée et dépôt de l’accord
L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année 2025 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Rueil Malmaison, le 19 février 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la C.F.D.T Pour la CGT Directeur Général Exécutif
Délégué Syndical
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Primes et Indemnités applicables à compter du 1er avril 2025
Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025
PRIMES / INDEMNITÉS NON CADRES
MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre 1.56 € bruts / heure Prime de nuitée 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de mission 20 € bruts / jour ouvré (ou jour ouvrable si impossibilité de regagner le domicile le week end) dans le cadre d’une mission de déplacement nécessitant un hébergement sur place et supérieure ou égale à cinq jours calendaires Applicable au personnel en astreinte sur l'Île du Levant du lundi au vendredi inclus Intervention en zone nucléaire contrôlée et zone amiante 15 € bruts / jour d’intervention Intervention en zone confinée 7 € bruts / jour d’intervention Indemnité de traversée Île Longue et temps d’attente chauffeurs >2 heures 13 € bruts / jour Prime d’entretien – Niveau 1 2,17 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 2 2,67 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 3 3,50 € nets / jour travaillé Prime d’intervention d’urgence < 3H 30 € bruts Prime d’intervention d’urgence > 3H 50 € bruts Indemnité Panier 7,10 € nets Prime de cooptation (*) 1000 € bruts pour un poste identifié “en tension” par le manager sinon 250 € bruts pour les autres postes et tous les postes en alternance Prime service continu 1.20 € / heure travaillée Prime Incommodités (toiture, port du masque ventilé en zone nucléaire) 4 € bruts / journée de travail : intervention en toiture > 3H port du masque ventilé > 2H
PRIMES / INDEMNITÉS CADRES
MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**) 25 € bruts / jour Prime de nuitée (**) 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur) 550 € bruts Indemnité Panier 7,10 € nets Prime de cooptation (*) 1000 € bruts pour un poste identifié “en tension” par le manager sinon 250 € bruts pour les autres postes et tous les postes en alternance (*) Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018. (**) Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
