Titre 2 – Organisation des déplacements Article 2.1 Organisation PAGEREF _Toc152068954 \h 3 Article 2.2 Volume des journées PAGEREF _Toc152068955 \h 4 Article 2.3 Retour de mission4
Titre 3 – Heures de trajet et heures de travail Article 3.1 Régime des heures de trajet PAGEREF _Toc152068957 \h 5 Article 3.2 Régime des heures de travail PAGEREF _Toc152068958 \h 5
Titre 4 – Rémunérations particulières Article 4.1 Primes de nuit découchée5 Article 4.2 Prime d’éloignement hors France5 Article 4.3 Travail le dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc152068961 \h 6 Article 4.4 Prime de condition de départ exceptionnel PAGEREF _Toc152068962 \h 6 Article 4.5 Cas particuliers PAGEREF _Toc152068972 \h 7 Article 4.6 Montants applicables et revalorisations PAGEREF _Toc152068973 \h 7
Titre 5 – Remboursement des frais professionnels Article 5.1 Modalités de remboursement PAGEREF _Toc152068974 \h 7 Article 5.2 Avance de frais PAGEREF _Toc152068975 \h 7
Titre 6 – Dispositions finales Article 6.1 Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc152068976 \h 8 Article 6.2 Suivi et interprétation PAGEREF _Toc152068977 \h 8 Article 6.3 Publicité PAGEREF _Toc152068978 \h 8
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des primes de déplacement occasion SAV
PREAMBULE
DEFINOX souhaite apporter sur son maché économique des compétences professionnelles, un savoir-faire reconnu et une prestation à la hauteur de ses valeurs. C’est dans ce cadre qu’a été négocié l’accord relatif aux conditions de déplacement pour mission SAV entre la Direction et les partenaires sociaux en 2011.
Au-delà de l’obligation de revoir les bénéficiaires du présent accord dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification, les parties ont souhaité saisir cette opportunité pour clarifier certaines dispositions.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 27/11/2023 et 11/12/2023 et ont finalisé le présent accord de révision. Il a pour objet de redéfinir les conditions de déplacements des salariés envoyés en mission de Service Après-Vente chez les clients, hors actions de formation. Il remplace l’intégralité des dispositions préalablement applicables.
Titre 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Article 1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise DEFINOX SAS entrant dans le champ de l’article 1.2 Bénéficiaires du présent accord.
Par exception, le Titre 4 – Rémunérations particulières ne s’appliquera pas aux salariés dits « Technicien SAV », c’est-à-dire dont l’essence même de leur mission est liée au service après-vente.
Par « missions SAV », il faut entendre tout déplacement réalisé auprès des clients de la société DEFINOX SAS au titre de maintenances préventives, curatives, d’aide à l’installation de matériel ou ensembles vendus par la société DEFINOX SAS.
Sont exclus du présent accord tous les déplacements qui auraient un objet différent de ceux énumérés ci-dessus (ex : formation, visite client, etc.).
Ces missions SAV devront s’effectuer en présence d’un Technicien SAV, Responsable de la mission, qui a toutes les compétences et connaissances utiles pour prendre les décisions quant à la mise en œuvre de la mission à effectuer.
Article 1.2 Bénéficiaires
Tout salarié de DEFINOX SAS peut se porter volontaire pour partir en mission SAV et prétendre à l’application du présent accord, sous réserve qu’il puisse remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié intéressé par une mission SAV doit avoir les connaissances techniques nécessaires au bon déroulement de la mission,
L’emploi du salarié est classé de A1 à E10,
L’emploi du salarié ne présuppose pas de déplacement lié à l’essence même de ses fonctions pour l’application du Titre 4 – Rémunérations particulières excepté l’article 4.5 Prime de déplacement dit « à risque ».
Titre 2 – Organisation des déplacements Article 2.1 Organisation
Chaque mission SAV fait l'objet d'un ordre de mission préalable comprenant :
Un descriptif précis de la prestation à effectuer, rentrant dans le cadre du devis négocié par le responsable du Service Client et le client.
Le nom du responsable de la mission encadrant les salariés en mission SAV. Celui-ci sera obligatoirement désigné parmi les salariés Techniciens SAV dépendant du même service, lui conférant toutes les habilitations et formations nécessaires à l'intervention chez les clients.
Le responsable de la mission, sous réserve de la validation du Responsable SAV, choisira le mode de transport le plus approprié à la mission et ce, en fonction de la distance, durée, matériel transporté, facilité de déplacement sur place, nombre de personnes participant au déplacement.
Les salariés appelés à se déplacer pour des missions de SAV doivent être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Pour des raisons évidentes de sécurité, les salariés doivent strictement respecter les dispositions du code de la route, les consignes qui pourraient être données par les autorités compétentes et signaler tout changement concernant leur permis de conduire.
Les déplacements à l’étranger seront organisés compte tenu des recommandations Alfa Laval sur les pays à risque.
Article 2.2 Volume des journées de trajet et de travail
Journées de trajet
Pour des raisons de sécurité et de fatigabilité, durant les journées de déplacement, le cumul des heures de déplacement ne devra pas excéder 10 heures sur une amplitude journalière maximum de 12 heures.
Cependant, les parties conviennent que certaines situations permettent de déroger à la règle ci-dessous (non cumulatives) :
En cas de déplacement à plusieurs permettant le relais pour la conduite,
En cas de temps de trajet incluant du temps passé en tant que passager (ex : train ou avion) et/ou de temps d’attente,
Ces circonstances particulières n’ont pas pour but de cumuler un temps de conduite en continu sur le groupe de salariés en déplacement. Les temps de déplacement doivent au maximum être organisés entre 7h et 20h. Selon la destination, lorsque le décalage horaire est important, les temps de décalage horaire sont pris en compte dans l’organisation de la mission SAV. Journées de travail
Concernant les journées de travail, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Respect des dispositions
Chaque salarié est responsable du respect de ces dispositions, qui doivent être strictement respectées afin d'assurer leur sécurité au travail. Le technicien SAV, responsable de la mission, a toute autorité utile en la matière pour prendre les dispositions nécessaires.
Tout salarié qui ne respecte pas ces dispositions de sa propre initiative, s’expose à une éventuelle mesure disciplinaire. Article 2.3 Retour de mission
Pour des questions de sécurité et de fatigabilité, le temps de repos entre l’heure de retour de mission et la prise de poste suivante sera au minimum de 11 heures.
Pour tous les déplacements incluant le samedi et le dimanche, le salarié bénéficiera d’une journée de repos de récupération la semaine suivant son déplacement.
Titre 3 – Heures de trajet et heures de travail Article 3.1 Régime des heures de trajet
Pendant la plage horaire 7h-20h, les heures de trajets sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Conformément aux dispositions légales, celles-ci ne sont pas comprises pour le calcul des durées maximales du travail (cf article 2.2 Volume des journées de trajet et de travail).
Concernant les heures de conduite non visées au paragraphe ci-dessus (soit pour un temps de trajet effectué entre 20h et 7h), celles-ci seront rémunérées sur la base d'une prime équivalente à 50% du taux horaire individuel.
En aucun cas, les heures de trajet, effectuées pendant l'horaire théorique ne peuvent conduire à une diminution du temps de travail effectif habituel journalier du salarié. Article 3.2 Régime des heures de travail
Lors des déplacements pour mission SAV, les salariés concernés basculent automatiquement sur un planning de régulière. Les majorations pour heures de nuit théoriques seront maintenues pour les salariés habituellement en 2x8.
Les heures supplémentaires, ainsi que les majorations légales qui s'y rapportent, sont payées par défaut.
Les salariés bénéficient, le cas échéant, du repos compensateur selon les dispositions légales en vigueur.
Les heures de trajet et les heures travaillées font l'objet d'une déclaration par le salarié concerné et doivent être validées par le responsable du Service Client ou à défaut par le responsable hiérarchique du salarié en « mission SAV » objet du présent accord, avant prise en compte en paie. Titre 4 – Rémunérations particulières
Pour les rappels, les Techniciens SAV ne sont pas concernés par les dispositions du Titre 4. Article 4.1 Primes de nuit découchée
Une prime de « nuit découchée » de 40€ bruts/nuit sera attribuée pour toute nuit passée à l'extérieur du domicile familial du lundi soir au samedi matin.
Cette prime sera portée à 50€ bruts pour la nuit du samedi au dimanche et à 90€ bruts pour la nuit du dimanche au lundi et/ou toute nuit consécutive à un jour férié.
Cette prime figurera sur le bulletin de paye. Elle se cumule le cas échéant avec les autres primes. Article 4.2 Prime d’éloignement hors France
Une prime d'éloignement hors France de 30€ bruts/Jour pour la zone A et de 60 € bruts/Jour pour la zone B sera attribuée. Cette prime ne comprend pas les journées de trajet aller et retour. Elle figurera sur le bulletin de paye. Elle se cumule le cas échéant avec les autres primes.
Zone A: Elle comprend tous les pays de la CEE. Zone B: Elle comprend tous les pays hors de la CEE.
Article 4.3 Trajet & travail le dimanche et jours fériés
Temps de trajet
Les heures de trajet effectuées un dimanche ou un jour férié se verront respectivement appliquer une majoration de 50% et 25%. Temps de travail Les heures travaillées les dimanches et jours fériés se voient appliquent les majorations légales et conventionnelles. En raison de la nature des missions effectuées, les heures travaillées sur un dimanche bénéficient d'une dérogation de plein droit, conformément à l'article R.3132-5 du code du travail. Dans l'hypothèse du travail un dimanche ou jour férié, le responsable hiérarchique du salarié en mission SAV précisera au salarié concerné le jour de repos hebdomadaire et s'assurera de sa prise anticipée.
Article 4.4 Prime de condition de départ exceptionnel
Une prime de 30€ bruts sera attribuée pour le déplacement d'un salarié prévenu à 3 jours ouvrés avant le départ. Une prime de 45€ bruts sera attribuée pour le déplacement d'un salarié prévenu à 2 jours ouvrés avant le départ. Une prime de 60€ bruts sera attribuée pour le déplacement d'un salarié prévenu à 1 jour ouvré avant le départ. Une prime de 75€ bruts sera attribuée pour le déplacement d'un salarié prévenu le jour même du départ. Cette prime figurera sur le bulletin de paye. Elle se cumule le cas échéant avec les autres primes. En contrepartie, lorsque les déplacements sont organisés à l'avance, tout salarié acceptant, ne pourra plus refuser de partir en mission plus de 7 jours ouvrés avant la date fixée, sauf en cas de motif légitime. Article 4.5 Cas particuliers
Si une journée passée en France ou à l'étranger ne peut être travaillée du fait d'un retard client, retard livraison pièces ou jour férié local sans accès possible au chantier, le salarié en attente pourra disposer librement de son temps.
Cette journée lui sera payée en heure normale et ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Article 4.6 Montants applicables et revalorisations
Les éléments de rémunération et de primes font l’objet d’une note d’information spécifique et pourront bénéficier d’une revalorisation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’ensemble des primes est récapitulé dans un tableau annexé au présent accord (annexe 1).
Titre 5 – Remboursement des frais professionnels Article 5.1 Modalités de remboursement
Les frais engagés par les bénéficiaires du présent accord feront l’objet d’un remboursement des frais au réel sur présentation de justificatifs conformément à la Politique Voyages applicable dans l’entreprise.
Les salariés doivent remplir une note de frais à l’issue de la mission précisant les jours de départ et retour de la mission.
Les notes de frais doivent être validées et signées par le responsable du Service Client au retour de la mission avant paiement.
Article 5.2 Avance de frais
Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une avance de frais préalable au déplacement auprès du responsable du Service Client.
Le responsable du Service Client devra en faire la demande auprès du service comptabilité, dans un délai normal pour ne pas pénaliser financièrement les participants à la mission SAV, non titulaire de « carte affaire ».
Cette avance est retenue sur la note de frais réalisée à l’issue de la mission.
Titre 6 – Dispositions finales Article 6.1 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Tous les déplacements professionnels effectués à compter de cette date bénéficieront des modalités du présent accord. L'accord pourra être modifié ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Toute demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Article 6.2 Suivi et interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier ou régler tout différend d'ordr individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Cette demande peut être effectuée simplement par mail ou courrier. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion. Article 6.3 Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de cet avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage. Fait à Clisson, le 11/12/2023
Pour la CFDTPour la Direction
Délégué SyndicalDirectrice Générale
Pour FO
Délégué SyndicalResponsable RH
En 5 exemplaires Originaux dont : *- 1 pour la DIRECCTE en version électronique *- 1 pour le Conseil des Prud’hommes de Nantes (44) *- 3 pour les signataires
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des primes de déplacement occasion SAV
Objet
Montant
Conditions d’attribution
Mode de paiement
Heures de trajet hors temps de travail 50% du taux horaire individuel brut Par trajet effectué entre 20h et 4h A échéance de paie Prime de nuit découchée
Semaine 40€ bruts Lundi soir au samedi matin
Samedi 50€ bruts Samedi soir au dimanche matin
Dimanche Jour férié 90€ bruts Dimanche/Jour férié au soir au lendemain matin
Prime d’éloignement Hors France Zone A 30€ bruts Par jour
Zone B 60€ bruts Par jour
Prime de condition de départ J-3 30€ bruts Suivant délai de prévenance
