Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Thème 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 3 reprises (le 1er février, 14 février, et 21 février) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par la Direction et celles présentées par les Partenaires Sociaux.
En amont de la première réunion, la Direction a transmis le bilan NAO au titre de l’année 2023 reprenant les indicateurs suivants :
Les effectifs
Les pyramides des âges et anciennetés
Les salaires de base et masses salariales
Le temps de travail et les heures supplémentaires
L’égalité femmes / hommes
Les coûts de la journée de solidarité, de la mutuelle et des indemnités mensuelles d’éloignement
Le montant des aides publiques pour l’embauche d’apprentis
La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en réunion mensuelle du CSE.
A l’issue de la dernière réunion de négociation le 21 février 2024, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les sujets suivants.
Titre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1. Augmentation des salaires
Plan d’augmentation et définition des « salaires mensuel »
Le plan d’augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3,15% des salaires mensuels, tels que définis ci-dessous, des salariés présents en décembre 2023.
Le salaire mensuel pris en considération pour les augmentations de salaire correspond aux rubriques de paie suivantes :
Salariés non-cadres gérés en heures :
Salaire de base
Pauses rémunérées
Salariés cadres
Appointement forfaitaire
L’enveloppe négociée comprend les augmentations générales et les valorisations professionnelles. Elle ne comprend pas les autres augmentations individuelles telles que, par exemple, les promotions, les mobilités internes, les plans de développement et les revalorisations salariales. Les salariés concernés par les éléments énumérés ci-dessus applicables à partir du 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par les Valorisations Professionnelles (VP).
1.2 Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de
57€ bruts mensuels a été retenue pour l’ensemble des salariés de l’entreprise au titre de l’année 2024 avec date d’effet au 1er janvier 2024 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Être présent dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2023 et effectivement présent dans les effectifs au 31 mars 2024.
Ne pas être titulaire d’un contrat en alternance, leur rémunération étant légalement et/ou conventionnellement définie
Ne pas être cadre dirigeant
Modalités de paiement :
L’augmentation générale sera traitée avec la paie du mois de mars 2024 et de façon rétroactive (correspondant aux mois de janvier et février).
Valorisations Professionnelles
Une enveloppe budgétaire de 1,16% est consacrée aux valorisations professionnelles à l’initiative de la ligne managériale afin de valoriser les performances individuelles de leurs collaborateurs avec date d’effet au 1er avril 2024 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Être présent dans l’entreprise à la date du 30 septembre 2023 et effectivement présent dans les effectifs au 30 avril 2024.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles prévoyant une augmentation individuelle ou de revalorisations spécifiques de rémunération à compter du 1er janvier 2024.
Modalités de distribution :
Chaque salarié concerné par une valorisation professionnelle ne pourra se voir attribuer une augmentation individuelle inférieure à 52€ bruts mensuels à compter d’avril 2024, soit l’équivalent de 40€ bruts mensuels au 1er janvier 2024.
Modalités de paiement :
Les salariés éligibles aux augmentations individuelles et désignés par leur manager bénéficieront d’une augmentation de salaire avec la paie du mois d’avril 2024.
Article 2. Revalorisation des primes
Primes soudure et polissage
La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent ensemble le savoir-faire Definox particulièrement sur le secteur de la soudure. Ainsi, les parties ont convenu de revaloriser les primes soudure versées aux salariés de ce secteur à hauteur de 1,25€ / heure, créant ainsi une prime unique pour les secteurs soudure et polissage.
Cette revalorisation s’appliquera à compter de la paie de mars 2024.
Missions SAV & Primes de nuit découchée
La Direction et les Organisations syndicales souhaitent rappeler que l’accord relatif aux déplacements pour missions SAV a été revu fin 2023. Dans le cadre de ces négociations, les primes de nuit découchée ont été revalorisées de chacune 10€, soit une augmentation moyenne de 24% :
Objet
Montant
Conditions d’attribution
Prime de nuit découchée Semaine 40€ bruts Lundi soir au samedi matin
Samedi 50€ bruts Samedi soir au dimanche matin
Dimanche & Jour férié 90€ bruts Dimanche/Jour férié au soir au lendemain matin
Pour rappel, ces primes de nuit découchée bénéficient aux salariés n’appartenant pas au service SAV et partant en mission SAV auprès de nos clients.
Titre 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail Article 1. Mobilité
1.1 Indemnités mensuelles d’éloignement
L’entreprise accompagne aujourd’hui ses salariés en matière de mobilité sur les trajets domicile/travail. Afin de poursuivre cet effort, les parties ont convenu de réévaluer cette prime transport dite « indemnité mensuelle d’éloignement ». Ainsi, la grille existante sera augmentée de 5% et sera appliquée dès la paie du mois de mars 2024. La grille est ajoutée au présent accord en annexe 1.
1.2 Indemnités kilométriques vélo & co-voiturage
L’entreprise, pleinement engagée dans une démarche de décarbonation et en lien avec son plan stratégique « Pas de planète B », souhaite poursuivre cet engagement. Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter le plafond annuel net de 200€ à 300€. Ce plafond sera pris en compte sur toute l’année 2024. Article 2. Télétravail
Les parties souhaitent rappeler que l’accord relatif au télétravail a été revu fin 2023. Il permet dorénavant d’effectuer jusqu’à 50 jours de télétravail par an, sauf modalités particulières, permettant ainsi de poursuivre l’engagement fort de l’entreprise pour réduire son impact environnemental et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 2.3. Journée de solidarité La loi du 30 juin 2004 instituant le principe de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées impose une journée de travail supplémentaire (la durée de la journée correspond à 7 heures pour un salarié à temps complet). Les modalités pour effectuer ces heures ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008. Dans la continuité des négociations antérieures, il a été fixé qu’au titre de cette journée de solidarité devant s’effectuer entre le 1er janvier 2024 et le 13 décembre 2024 :
Les salariés travaillant à temps plein devront effectuer 5 heures de travail effectif (proratisé pour les temps partiels)
Et 2 heures seront à la charge de la société DEFINOX.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent que la journée de solidarité sera considérée effectuée par prélèvement de 0,71 RTT et positionné sur le lundi de Pentecôte. Pour les personnes au forfait jours, le forfait tient déjà compte de cette journée de solidarité.
Article 2.4 Congés d’ancienneté / Congés supplémentaires Les dispositions en matière de congés supplémentaires de la nouvelle convention collective incluant les dispositions transitoires s’appliqueront de plein droit au 01/01/2024. Cependant, au vu de l’historique de l’entreprise, il sera tenu compte de l’acquisition du 4ème jour à 20 ans d’ancienneté sans condition d’âge, ceci pour la comparaison effectuée au 01/01/2024 prévue à l’article 89.4 de la nouvelle convention collective.
Article 2.5 Ponts du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Le calendrier 2024/2025 permet d’organisation les ponts suivants :
16/08/2024
02/05/2025
09/05/2025
30/05/2025
Les ponts seront obligatoires et les jours de pont seront déduits prioritairement en RTT, à défaut en congés ancienneté, CP ou CET en dernier ressort.
Les services contraints d’être présents sur les périodes de pont, du fait de leurs missions, pourront être présents, sans que cela n’entrave le présent accord.
La Direction, en accord avec les représentants du personnel, se réserve le droit d’organiser le(s) service(s) par des permanences, si la charge de travail l’impose.
Dans ce cas, un délai de prévenance d’un mois devra être respecté.
Titre 3 – Dispositions finales
Article 5.1 Entrée en vigueur et durée d’application Les parties ont convenu que le présent accord couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit de produire leurs effets. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 5.2 Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de cet avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par sa mise à disposition sur l’intranet. Fait à Clisson, le 23 février 2024
Pour la CFDTPour la Direction
Déléguée SyndicaleDirectrice Générale
Pour FO
Délégué SyndicalResponsable RH
ANNEXE 1 - INDEMNITE MENSUELLE D'ELOIGNEMENT
Barème applicable au 01/03/2024 :
Tranches km
Indemnités
Tranches km
Indemnités
Distance (aller)Domicile - Travail
MontantMensuel
Distance (aller)*Domicile - Travail
MontantMensuel
De
à
aller - retour
De
à
aller - retour
0 1 0 26,01 27 44,80
1,01 2 2,84 27,01 28 45,54
2,01 3 5,69 28,01 29 46,31
3,01 4 8,53 29,01 30 47,08
4,01 5 11,39 30,01 31 47,84
5,01 6 14,23 31,01 32 48,60
6,01 7 17,07 32,01 33 49,36
7,01 8 19,90 33,01 34 50,14
8,01 9 22,75 34,01 35 50,89
9,01 10 25,58 35,01 36 51,66
10,01 11 28,42 36,01 37 52,42
11,01 12 31,26 37,01 38 53,17
12,01 13 34,10 38,01 39 53,95
13,01 14 34,86 39,01 40 54,71
14,01 15 35,64 40,01 41 55,47
15,01 16 36,39 41,01 42 56,23
16,01 17 37,48 42,01 43 57,00
17,01 18 37,92 43,01 44 57,76
18,01 19 38,67 44,01 45 58,52
19,01 20 39,45 45,01 46 59,30
20,01 21 40,21 46,01 47 60,04
21,01 22 40,97 47,01 48 60,81
22,01 23 41,73 48,01 49 61,58
23,01 24 42,50 49,01 50 62,35
24,01 25 43,26 >51
63,11
25,01 26 44,02
* Distance (aller) : calculée via le site www.viamichelin.com du domicile au lieu de travail
