Accord relatif à la mise en place d’équipe de suppléance
Accord dit de « Weekend »
Entre les soussignés :
DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par
d'une part et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.
d'autre part
Afin de pouvoir répondre positivement aux besoins de nos clients ainsi que d’anticiper des besoins futurs, la Direction de l’entreprise a ouvert une négociation sur le travail du weekend en mai 2023 avec la section CFDT de Defontaine SAS. Après plusieurs réunions, les parties se sont entendues sur les conditions suivantes. Le présent accord est conclu en application de l'article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail afin d’instituer des équipes de suppléance au sein de la Société DEFONTAINE SAS et d’en fixer les modalités de fonctionnement.
Il est précisé que les équipes de suppléance ont pour objet d’assurer la continuité des équipes de semaine.
Par ailleurs, la constitution des équipes de suppléance est basée sur des salariés volontaires déjà présents dans l’entreprise, ou, à défaut, recrutés à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Au bout de 6 mois d’application effective, il fera l’objet d’une évaluation qui sera partagée entre les parties signataires du présent accord.
Art. 2 – Champ d’application
Les salariés (en CDD ou en CDI), et les intérimaires seront susceptibles de travailler dans le cadre des équipes de suppléance dites de Weekend, exclusivement sur la base du volontariat.
Le salarié souhaitant avoir accès à un poste en weekend devra en faire la demande à sa hiérarchie via l’annexe 1 du présent accord.
Chaque salarié souhaitant s’engager dans cet horaire sera préalablement reçu en entretien par un membre de la Direction des Ressources Humaines. Une présentation du contenu du présent accord lui sera faite et sera l’occasion d’un échange avec le salarié. Une visite médicale avec le médecin du travail sera réalisée avant l’entrée dans le cycle afin de s’assurer de l’aptitude du candidat.
Si le nombre de volontaires est supérieur à l’effectif nécessaire à la mise en place de ces équipes ou si la candidature ne répond pas aux besoins, les salariés ayant manifesté leur intérêt pour ces équipes seront informés que leur candidature n’a pas été retenue.
Pour les salariés volontaires retenus, un avenant à temps partiel au contrat de travail sera conclu, pour une durée indéterminée. L’entreprise ou le salarié pourront demander à sortir de l’équipe de suppléance en respectant un délai de prévenance de 8 semaines.
Cet avenant spécifiera qu'en cas de suppression de l’équipe de suppléance, le salarié acceptera d'être de nouveau affecté à l'équipe de semaine.
Le salarié volontaire affecté à cet aménagement du temps de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine (ni en journée, ni en équipe) au sein de Defontaine SAS. Il est rappelé qu’un cumul de contrat avec un autre employeur doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de la Direction des Ressources Humaines et répondre aux réglementations en vigueur, notamment en termes de temps de travail, temps de repos, …
Art. 3 – Organisation
Fonctionnement
Les salariés des équipes de suppléance dites de Weekend ont vocation à compléter les équipes de semaine pendant leurs journées de repos hebdomadaire (vendredi, samedi et dimanche).
La Direction s’assurera par l‘intermédiaire du médecin du travail, ou à défaut, du service médical de l’aptitude des salariés concernés à pouvoir s’engager dans ce cycle.
Horaires des équipes spéciales Weekend
Deux équipes se succèdent et alternent de la façon suivante :
Si l’effectif le permet (au moins 4 personnes dans un atelier), une alternative pourra être proposée sur proposition de la Direction permettant d’affecter des salarié sur un rythme A et d’autres sur un rythme B :
Dispositions spécifiques à l’entrée et à la sortie du cycle de weekend
Cet article a pour objet de définir l’organisation du travail la semaine qui précèdera et suivra le dernier weekend travaillé.
Entrée en équipe de suppléance
Lors du passage en équipe de « weekend », la dernière faction travaillée correspond au dernier jour de travail de la semaine précédente.
Cela n’entraîne pas de modification de rémunération.
Exemple : Je débute le travail du weekend du 13 au 15 janvier 2023, j’étais en équipe 3X8 d’après-midi, je termine donc mon travail en équipe le vendredi 6 janvier 2023.
Le salarié qui postule pour ce cycle devra remplir le document annexe 1.
Sortie d’une équipe de suppléance
Les salariés qui travaillaient en équipe de suppléance reprendront une activité sur un autre cycle généralement à partir du jeudi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance. Lors de cette semaine, la rémunération appliquée sera sur une base temps plein.
Délai de prévenance en cas de sortie d’une équipe de suppléance
Lors de l’interruption du cycle de « weekend », quel qu’en soit l’initiateur (entreprise ou salarié), un délai de 8 semaines sera respecté.
Le salarié qui demande l’arrêt de ce cycle devra remplir le document annexe 1.
Art. 4 – Rémunération
Temps de travail
L'équipe de suppléance repose sur la présence pendant le week-end de personnels travaillant 10 heures par jour le vendredi, samedi et le dimanche.
Le temps de présence des salariés des équipes de suppléance dites de Weekend est de 30h00. Le temps de travail effectif est de 28 heures.
Salaires et avantages
La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Prime de weekend
Une prime de 1,30€ brut sera versée pour chaque heure effectivement travaillée sur les équipes du samedi et du dimanche. Cette prime sera maintenue pendant les congés (congés payés, ancienneté, supplémentaires, CET, accident de travail, maladie professionnelle).
La prime sera ainsi versée sur les factions suivantes :
Les autres primes en vigueur (Four, soudage, indemnités kilométriques…), seront versées conformément aux conditions d'attribution prévues dans les accords d'entreprise.
Art. 5 – Congés et Absences
Congés
Les salariés travaillant en équipes de suppléance dites de Weekend bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine.
Néanmoins, pour le décompte des congés payés, il est instauré, le régime d'équivalence suivant : 1 jour ouvré de congé pris le Weekend équivaut à 1.66 jours ouvrés de congés payés décomptés
La même règle est appliquée pour
Les congés d’ancienneté et/ou supplémentaires (Arrondi au jour supérieur)
les congés CET correspondant à des jours acquis à temps plein
les soldes de jours RTT acquis avant le passage en weekend.
RTT
Les salariés travaillant en équipe de Weekend ne bénéficient pas d'acquisition de RTT.
Valorisation des absences (hors congés)
Les salariés travaillant le weekend sont considérés à temps partiel. Les absences sont donc défalquées au réel (1 heure d’absence weekend équivaut à une heure d’absence déduite en paie).
Congés pour événements familiaux
Les jours octroyés dans le cadre d’événements familiaux sont déduits avec la notion d’1 jour pour événement familial = 1 jour d’absence. Il est précisé que les jours ne peuvent être fractionnés.
Exemple : Ainsi un salarié pose ses jours pour mariage à compter du 01/12/2023, ses droits sont de 6 jours. Il pose ses jours à compter du 01/12/2023 et jusqu’au 06/12/2023 inclus.
Jours fériés
Les jours fériés seront chômés au même titre que les autres cycles horaires de l’entreprise.
Seules les équipes ayant un temps impacté sur un jour férié sont totalement chômées.
Exemple :
Le dimanche 1er mai 2022. Jour férié chômé. Les salariés ne travaillent pas sur les équipes suivantes :
Un système d’astreinte pour le management (prioritairement proposé aux personnes volontaires) ainsi que pour la maintenance (basé uniquement sur le volontariat pour le dimanche) sera mis en place. L’astreinte maintenance pourra également être réalisée par le recours à la sous-traitance.
Une prime d’astreinte équivalente au montant de 2 fois la prime d’astreinte habituellement pratiqué dans l’entreprise sera octroyée par tranche de 24h le dimanche.
Art. 7 – Formation professionnelle.
Pour pouvoir travailler en équipe de suppléance, les salariés doivent avoir acquis une autonomie suffisante et avoir fait l’objet d’une validation des compétences du poste, par le responsable hiérarchique.
Les salariés des équipes de suppléance peuvent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.
Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.
Des formations d’une ou plusieurs journées avec un maximum de deux jours en excluant le lundi pour l’équipe 2 et le vendredi pourront également être organisées en semaine, en plus du travail du vendredi, samedi et dimanche. Le personnel en équipe de suppléance devant participer à une formation, en semaine, sera en heures supplémentaires sur le salaire de base payées ou placées sur le CET à la demande du salarié.
L’organisation de la formation devra tenir compte des obligations de temps de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Art. 8 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous.
Le CSE sera informé au préalable des équipements qui seront concernés par le travail de suppléance de fin de semaine. Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : réunion d’une commission spécifique en cas de demande de l’une ou l’autre des parties.
Art. 9 – Modalités d’application.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Art. 10 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 4 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Fait à LA BRUFFIERE, le 24 novembre 2023
POUR LA CFDTPOUR LA DIRECTION
Délégué Syndical CFDTPrésident
Délégué Syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
Annexe 1
Formulaire de demande de passage/d’arrêt d’équipe « Weekend » (accord du XX octobre 2023)
Nom : Prénom : Secteur :
Cocher le souhait :
Est candidat à une équipe de « weekend »
Demande à arrêter le travail de « weekend »
Date :Date de réception:
Signature du salarié:Signature du responsable :
Document à transmettre à la Direction des Ressources Humaines.
