La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29 Dont le siège social est Immeuble le Galilée – 10 Rue de la Fontaine Rouge – 77 700 CHESSY Et l’adresse administrative est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE
Représentée par Monsieur XXXXXX, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont tenu 2 réunions de négociation les 10 et 17 juin 2020. D’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, la 1ère réunion de négociation, initialement planifiée le lundi 23 mars 2020, a été reportée au mercredi 10 juin 2020 suite à la crise sanitaire du COVID 19). Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2020. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il peut arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par tel ou tel article et, dans ce cas, la précision sera apportée dans l’article concerné.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours des réunions de négociation.
I – Augmentations salariales non cadres
Sont considérées comme population non cadres au titre de l’accord 2020, les catégories relevant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, qu’ils soient assimilés cadres (article 36) ou non assimilés. L’ensemble des parties s’accordent sur une augmentation générale de 1.30 % au 01/07/2020.
II – Augmentations salariales cadres
En ce qui concerne les cadres qui dépendent, au titre du présent accord, de la convention collective cadres et ingénieurs de la Métallurgie, l’ensemble des parties s’accordent sur des revalorisations salariales selon une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.80% au 01/07/2020.
III – Revalorisation du montant journalier du ticket restaurant pour le personnel de jour
A compter des paies de juillet 2020 (période de paie débutant le lundi 22/06/2020), il est convenu que la valeur faciale d’un ticket restaurant serait portée à 7 €, répartie ainsi :
4.20 € pris en charge par l’entreprise
2.80 € pris en charge par le salarié (somme prélevée sur le bulletin de paie)
IV – Revalorisation du montant journalier de la prime d’équipe pour le personnel en équipe alternée et de nuit
A compter des paies de juillet 2020 (période de paie débutant le lundi 22/06/2020), il est convenu que le montant journalier de la prime d’équipe versée aux salariés travaillant en équipe alternée ou de nuit serait porté à 4.90 € brut par jour travaillé.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
I – Négociation d’un accord d’intéressement
La direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales avant le 30 octobre 2020 afin d’engager une négociation portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Cet intéressement devra être calculé selon des indicateurs de performance et de productivité de l’entreprise.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
I – Date d’application du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
II - Révision et renouvellement de l’accord
En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
III – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux et du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.
Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.
Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 22 juin 2020.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
