AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES PREVOYANCE POUR LES COTISANTS AGIRC ET LES COTISANTS NON AGIRC DU 2 NOVEMBRE 2015
Entre d’une part :
La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29 Dont le siège social est Immeuble le Galilée – 10 Rue de la Fontaine Rouge – 77 700 CHESSY Et l’adresse administrative est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE
Représentée par X, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé «
La Direction ».
Et d’autre part :
Les représentants d’organisations syndicales représentatives » au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
-C.F.D.T., représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical -C.F.E.-C.G.C., représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical -C.G.T., représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical -F.O., représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires prévoyance pour les cotisants AGIRC et les cotisants NON AGIRC du 2 novembre 2015.
ARTICLE 1 : CADRE ET OBJET DE L’ACCORD
En date du 2 novembre 2015, les organisations syndicales et la Direction de DEFTA ESSOMES ont signé un accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires prévoyance pour les cotisants AGIRC et les cotisants NON AGIRC.
Les articles 2 et 3 de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2015 sont modifiés comme stipulés ci-dessous (les autres articles de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2015 sont inchangés) :
ARTICLE 2 : ADHESION DES SALARIES
L'affiliation des salariés est immédiate et obligatoire au jour de la date de mise en application du présent accord pour l'ensemble des salariés de la Société DEFTA ESSÔMES, sans condition d'ancienneté.
Les personnels bénéficiaires du présent accord sont les salariés cotisants AGIRC et les salariés non cotisants AGIRC.
La couverture des garanties définies au présent accord fait l'objet d'un contrat d'adhésion souscrit auprès d'un organisme assureur (un contrat cotisants AGIRC et un contrat non cotisants AGIRC).
ARTICLE 3 : FINANCEMENT – COTISATION - GARANTIES
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « Incapacité, invalidité, décès » sont calculées dans la limite des tranches A, B et C déterminés de la façon suivante :
Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale Tranche B = salaire compris entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale Tranche C = salaire compris entre 4 et 8 plafond de la sécurité sociale
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
– COTISATIONS
La cotisation est prise en charge par l’entreprise et le salarié selon la répartition suivante :
PART PATRONALE PART SALARIALE COTISANT AGIRC Tranche A 100% 0%
Tranche B et C 60% 40% COTISANT NON AGIRC Tranche A et B 65% 35%
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
- GARANTIES
Les garanties pour les cotisants AGIRC et celles pour les cotisants non-AGIRC qui sont annexées au présent accord à titre indicatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de la DIRECCTE (dépôt électronique) et du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.
Fait à Essômes-sur-Marne en 6 exemplaires originaux le 17/12/2018.
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
