ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE 13EME MOIS A L’ENSEMBLE DES SALARIES NON CADRES - DEFTA ESSOMES
OCTOBRE 2019
Entre d’une part :
La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29 Dont le siège social est Immeuble le Galilée – 10 Rue de la Fontaine Rouge – 77 700 CHESSY Et l’adresse administrative est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis la création de l’entreprise DEFTA ESSOMES en juillet 2009, il existait un usage instaurant le versement d’une prime de 13ème mois à tous les salariés non cadres présents dans les effectifs à cette période.
Cette prime était versée sur la paie de décembre chaque année, une avance de 200 € nette était versée sur la paie du mois de juin chaque année et reprise au moment du versement de la prime, soit en décembre chaque année.
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément à l’engagement pris par la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en mai 2019, l’entreprise versera dès l’année 2019 une prime de 13ème mois à l’ensemble des salariés non cadres, CDI, CDD et alternants présents dans l’entreprise au 31/12 et remplissant les conditions d’octroi précisées ci-dessous.
Le présent accord se substitue aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet. Ainsi, cette prime de 13ème mois supprime et remplace l’actuelle prime de 13ème mois versée à une partie des salariés non cadres de l’entreprise. Les salariés déjà bénéficiaires d’une prime de 13ème mois calculée selon l’usage datant de juillet 2009 ne peuvent en aucun cas cumuler cet usage avec les dispositions présentes dans cet accord.
Cette prime de 13ème mois sera versée chaque année au mois de décembre et sera soumise à toutes les cotisations sociales. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime de 13ème mois ne sera pas prise en compte dans le calcul des indemnités de congés payés.
Les salariés bénéficiant d’une prime de 13ème mois antérieurement à la signature de cet accord ne pourront percevoir une prime de 13ème mois dont le montant serait inférieur à celui versée en 2018 (pour un temps de présence équivalent).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT DU 13EME MOIS
Salariés bénéficiaires : L’ensemble des salariés non cadres percevra la prime de 13ème mois sans condition d’ancienneté.
Toutefois, pour les salariés qui ne justifieraient pas d’un minimum de 18 mois d’ancienneté ininterrompu au 31 décembre de l’année : une présence dans les effectifs au 31 décembre est nécessaire pour percevoir cette prime.
Date de versement :
Sur les paies de juin : Avance de 200 € nette versée à tous les salariés non cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 30 juin. Ce montant est forfaitaire et identique pour tous les salariés bénéficiaires.
Sur les paies de décembre : Versement de la prime de 13ème mois et reprise de l’avance versée en juin.
Mode de calcul
La prime se calcule sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le montant de la prime sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence.
Le montant de la prime de 13ème mois correspond à 1/12ème des éléments perçus au cours de l’année civile : + Salaires de base + Primes d’ancienneté + Primes d’assiduité + Primes de paniers bruts + Majorations pour heures de nuit + Primes d’équipe - Absences non payées (absences entrée/sortie, congés sans solde, maladies non payées, absences injustifiées, congés paternité…)
Tous autres éléments de rémunération tels que : Primes de vacance, temps de pause, participation aux bénéfices, intéressement, primes d’astreinte, primes exceptionnelles, primes sur objectif, primes de faisant fonction, heures supplémentaires, indemnités journalières CPAM, indemnités journalières prévoyance, indemnité de précarité & toutes les indemnités liées au départ du collaborateur… sont exclus du calcul de la prime 13ème mois
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
Cet accord prend effet à compter du lendemain de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des représentants élus du personnel en vue de rechercher une solution amiable.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), au Conseil des Prud’hommes de l’Aisne ainsi qu’aux autres parties signataires.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.
Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés.
Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 10 octobre 2019.
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