Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 423 806 884 Dont le siège social est situé 54, Avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société DEGETEL GROUP
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 493 470 686 Dont le siège social est situé 54, Avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentées par
xxx, représentant les sociétés DEGETEL et DEGETEL GROUP
D'UNE PART
ET
L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’UES
La
CFDT/BETOR-PUB
7-9 Rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS
Représentée par
xxx, Délégué Syndical
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES DEGETEL élus le 5 décembre 2019 arrivent à échéance le 5 décembre 2023.
Le processus de renouvellement de l’institution a été mis en place et un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 13 octobre 2023 prévoyant un premier tour allant du 24 au 28 novembre 2023 et un éventuel second tour du 15 au 19 décembre 2023.
Le quorum n’ayant pas été atteint à l’issue du premier tour le 28 novembre 2023, un second tour va être organisé.
Afin de ne pas avoir de vacance de CSE, il a été convenu à l’unanimité de prolonger les mandats des membres du CSE comme suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ET DUREE DE LA PROROGATION
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel actuels de l’UES Degetel - qui devaient arriver à expiration le 5 décembre 2023 - seront exceptionnellement prorogés :
pour se poursuivre au sein de l’UES DEGETEL ;
et ce, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique qui couvrira les salariés dans le périmètre de l’UES Degetel, étant précisé que le 2nd tour se tiendra du 15 au 19 décembre 2023.
Sont ainsi concernés par cette prorogation les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique au sein de l’UES Degetel (ci-après désignés « les Mandats »).
La liste des salariés concernés par les Mandats est jointe en annexe au présent accord.
Les mandats ainsi prorogés continueront pendant toute cette période de s’exercer, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 2 – NATURE ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a la nature d’un accord collectif.
Le présent accord, qui entre en vigueur dès la date de sa signature, est conclu pour une durée déterminée et arrivera ainsi à échéance à la date de la constitution du prochain Comité Social et Economique qui couvrira les salariés dans le cadre de l’UES DEGETEL et au plus tard jusqu’au 19 décembre 2023.
A cette date, l’objet du présent accord ayant été réalisé, il arrivera automatiquement à échéance, sans autre formalité.
ARTICLE 3 – REVISION DU PRESENT ACCORD
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale et réglementaire.
Il sera notamment déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
De convention expresse entre les signataires, le présent document est signé électroniquement à la date indiquée dans le certificat électronique correspondant et dans des conditions conformes à l’article 1367 du code civil, par recours au procédé « DocuSign ».
Fait à Boulogne Billancourt, le 1er décembre 2023.
