PROTOCOLE D’ACCORD A DUREE INDETERMINEE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Référence : FPA – V1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DEGETEL
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 423 806 884
Dont le siège social est situé 56, Avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société DEGETEL GROUP
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 493 470 686
Dont le siège social est situé 56, Avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Reconnues sous forme d’Unité Economique et Sociale et ensemble ci-après désignées « l’UES »
Représentées par xxx, Directeur Général dûment habilité
D’UNE PART
ET
La
CFDT/BETOR-PUB
7-9, Rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS
Représentée par
xxx, Délégué Syndical
xxx, membre de la délégation CFDT
Ci-après désigné le « Syndicat représentatif »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le Syndicat représentatif a été convié à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 8 décembre 2021
Le 18 mars 2022
Le 25 mars 2022
Le 14 avril 2022
Le 27 avril 2022
Le 25 mai 2022
La Direction a transmis les données chiffrées et statistiques demandées par le Syndicat représentatif et échangé avec celui-ci sur leurs enseignements.
A cet égard, la Direction a notamment communiqué des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés par sexe permettant une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, étant précisé qu’un accord collectif spécifique sur l’égalité professionnelle a par ailleurs été conclu en date du 29 mai 2019.
Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, l’UES et le Syndicat représentatif ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, dont le contrat de travail est régi par le droit français et appartenant à une des sociétés de l’UES.
Article 2 : Mesures prises
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour les déplacements dans le cadre professionnel pour passer à 0,40 € / km
Congé de présence parentale : prise en charge par l’employeur d’un montant complémentaire à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pour un montant brut égal au montant de l’AJPP, sans que ce montant complémentaire additionné à l’AJPP ne puisse dépasser le salaire brut du salarié pour la période considérée. Ce montant complémentaire est alloué pour une durée de 6 mois (ou 120 jours en cas de prise fractionnée). Un entretien avec le service Ressources Humaines sera également proposé lors de la demande du congé de présence parentale.
Ajout dans l’ordre de mission de la possibilité exceptionnelle de décaler son horaire en accord avec le client, et dans le respect du nombre d’heures à réaliser dans la journée.
Réalisation d’un point d’intégration au bout d’un mois d’entrée dans les effectifs (notamment sur la partie administrative)
Il est à noter que les mesures prises dans le cadre du « protocole d’accord à durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 » à effet du 1er juillet 2021 restent effectives.
Article 3 – Durée
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Il annule et remplace les dispositions résultant des usages ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet du dit accord.
Article 4 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par notification par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les conditions fixées par le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt et en un exemplaire sous format électronique, auprès de la DIRECCTE.
Cet accord donnera lieu à affichage.
Fait à Boulogne Billancourt, le 7/07/2022
De convention expresse entre les signataires, le présent document est signé électroniquement à la date indiquée dans le certificat électronique correspondant et dans des conditions conformes à l’article 1367 du code civil, par recours au procédé « DocuSign ».
