PROCES-VERBAL D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 04/06/2024 Fin : 04/06/2025
Procès-verbal d’accord aux négociations annuelles de l’année 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
Les Sociétés de
l’UES DEHON, soit les Sociétés CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, GESTIMAT S.A.S., S.M.B S.A.S, DEHON SERVICE S.A.S, U.M.B.S S.A.S, SODEREC S.A.S., MATELEX S.A.S, ETABLISSEMENTS MENDES S.A.S
Représentées conjointement, ci-après, par
, en qualité de Vice-Président, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :
la C.F.D.T
la C.F.T.C
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les sociétés de l’UES DEHON et les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C. se sont rencontrées lors de 3 réunions, les 16 avril 2024, 15 mai 2024 et le 04 juin 2024.
Lors de la première réunion, le lieu, le calendrier des réunions de négociations, ainsi que les informations remises dans ce cadre ont été fixés conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-14 du Code du travail.
Au cours de ces réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail a été abordé.
Dans le cadre de ces réunions, ont notamment été abordés les thèmes suivants pour lesquels les Parties ont convenu qu’aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire :
L’organisation du temps de travail : Un avenant 1 à l’accord portant sur la mise en place du télétravail du 28 avril 2020 a été signé le 28 février 2023
L’égalité professionnelle entre les hommes et femmes : Un protocole d’accord Egalité professionnelle Femmes Hommes a été signé le 28 février 2023.
La qualité de vie au travail : actions déployées depuis la négociation annuelle 2021 et sur l’ensemble de l’année 2022.
Le partage de la valeur ajouté a également été abordé et les Parties ont convenu de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur dans un accord distinct.
Au terme des négociations, les Parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DEHON (hors mandataires sociaux). Article 2 : Augmentation collective
Cette Augmentation bénéficiera à tous les salariés présents à la date de signature de l’Accord c’est-à-dire au 04 juin 2024.
Ces salariés doivent compter au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024 c’est-à-dire dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2023.
Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de 3% de leur salaire mensuel de base du 31 décembre 2023 avec un minimum d’augmentation mensuelle brute de 90 € bruts. Cette augmentation prendra effet de façon rétroactive au 1er avril 2024 et sera versée sur la paie du mois de juin 2024.
Article 3 : Augmentation du montant des tickets Restaurant
A compter du 1er juillet 2024, la valeur d’un ticket restaurant sera portée à 11,97 € représentant une part salariale de 4,79 € et 7,18 € de part patronale.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures visées aux articles 2, 3 au présent accord et ne sera pas tacitement reconductible.
Articles 5 : Révision de l’accord
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Articles 6 : Formalités – Publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES DEHON.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Paris.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
