Accord aux négociations annuelles de l'année 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 18/06/2025 Fin : 18/06/2026
Procès-verbal d’accord aux négociations annuelles de l’année 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
Les Sociétés de
l’UES DEHON, soit les Sociétés CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, GESTIMAT S.A.S., S.M.B S.A.S, DEHON SERVICE S.A.S, U.M.B.S S.A.S, SODEREC INTERNATIONAL S.A.S., MATELEX S.A.S, ETABLISSEMENTS MENDES S.A.S
Représentées conjointement, ci-après, par , en qualité de Vice-Président, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :
La C.F.D.T., représentée par , Délégué syndical
La C.F.T.C, représentée par , Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les sociétés de l’UES DEHON et les Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.F.T.C. se sont rencontrées lors de 2 réunions, les 20 mai 2025 et le 05 juin 2025.
Lors de la première réunion, le lieu, le calendrier des réunions de négociations, ainsi que les informations remises dans ce cadre ont été fixés conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-14 du Code du travail.
Au cours de ces réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail a été abordé.
Dans le cadre de ces réunions, ont notamment été abordés les thèmes suivants pour lesquels les Parties ont convenu qu’aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire :
L’organisation du temps de travail : Un avenant 1 à l’accord portant sur la mise en place du télétravail du 28 avril 2020 a été signé le 28 février 2023
L’égalité professionnelle entre les hommes et femmes : Un protocole d’accord Egalité professionnelle Femmes Hommes a été signé le 28 février 2023 et qui est toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026
.
La qualité de vie au travail : diverses actions (rénovation des locaux sociaux sur le site de Passy ainsi que des bureaux sur le site de Vincennes, multiplication des moments de convivialité …) ont été déployées depuis la négociation annuelle 2024. Par ailleurs, un protocole d’accord relatif à la pénibilité a été signé le 17 décembre 2024.
Le partage de la valeur ajouté a également été abordé et les Parties ont convenu de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur dans un accord distinct.
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DEHON (hors mandataires sociaux). Article 2 : Augmentation collective
Cette Augmentation bénéficiera à tous les salariés présents à la date de signature de l’accord c’est-à-dire au
17 juin 2025.
Ces salariés doivent compter au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2025 c’est-à-dire dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2024.
Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de 2,1% de leur salaire mensuel de base du 31 décembre 2024. Cette augmentation prendra effet de façon rétroactive au 1er avril 2025 et sera versée sur la paie du mois de juin 2025.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties constatent que la Société a obtenu le score de 79 points au titre de l’index égalité professionnelle. Compte tenu des dispositions applicables, un avenant à l’accord du 28 février 2023 doit être conclu pour fixer les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle.Les Parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le sujet au mois de septembre 2025.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures visées aux articles 2, 3 au présent accord et ne sera pas tacitement reconductible.
Articles 5 : Révision de l’accord
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Articles 6 : Formalités – Publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES DEHON.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Paris.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
