AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
Entre :
Le Société,
MATELEX S.A.S, représentée, par en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :
- la C.F.D.T.,
- la C.F.T.C.,
d’autre part.
Par accord du 13 mars 2019 sur le champ d’application de l’UES DEHON, la société MATELEX S.A.S a été intégrée au sein de l’Unité Economique et Sociale DEHON.
Dans le prolongement de l’intégration de la société MATELEX S.A.S. à l’UES DEHON, le présent avenant étend l’accord relatif à la mise en place du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, conclu le 24 juillet 2013 ainsi que ses avenants à la société MATELEX S.A.S.
Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2019.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes ;
Un exemplaire remis au secrétaire du comité d’entreprise.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 5 exemplaires à Vincennes Le 19 avril 2019
