Accord d'entreprise DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION

Protocole sortie de grève

Application de l'accord
Début : 18/09/2024
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION

Le 18/09/2024


PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE

Les représentants des organisations Syndicales SCS-CFDT et CGTR de notre entreprise ont adressé à la direction, par mail du 20 août 2024, l’annonce d’un mouvement de grève motivé par des revendications rappelées ci-dessous
« -Récupération convenable PPV de 2000€ (pour rappel en comparaison les parts de marché sur l'année 2023 sont meilleurs que celle de 2022, les salaries se sente spoliés).
-Inégalités salariales, les anciens sont biaisés par l'entreprise (les employés demandent une augmentation et une équité salariale car il n'est pas concevable que les nouveaux salariés est une rémunération plus importante que celle du personnel qui ont contribué aux succès de l'entreprise)
-Condition de travail inadmissible :
*non-respect du protocole heures sup par Dekra (heures sup non réglées).
*sous-effectif entrainant ainsi une surcharge de travail 
*planification 2 semaines à l'avance (meilleure gestion du temps perso pour le salarié) ».
Ce protocole vise à répondre de manière équilibrée aux demandes des salariés tout en assurant la reprise des activités de l'entreprise.

Suite à la réunion de la commission de conciliation de ce jour, il est convenu ce qui suit :

1. Prime de partage de la valeur (PPV)

La Direction s'engage à verser une PPV supplémentaire de 1200€ bruts (en plus de la PPV de 400 € déjà versée en août 2024 soit une somme totale de 1600 €) à chaque salarié en reconnaissance des efforts fournis durant l'année 2023 et de la contribution des salariés au succès de l'entreprise. Cette prime sera versée aux collaborateurs ayant intégré la société avant le 1er janvier 2024 et présents dans les effectifs en novembre 2024.

Les modalités de versement seront les suivantes :
  • Prime calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2023 et au prorata du taux d’activité ;
  • Prime calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le versement de cette prime sera effectué sur la paie de novembre 2024.

2. Prime exceptionnelle

Il est acté le versement d’une prime exceptionnelle calculée comme indiqué dans le tableau suivant, pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté. L’ancienneté est calculée au regard de l’anniversaire professionnel au cours de l’année 2024. La prime sera versée sur la paie de septembre 2024.

Année d'ancienneté

Montant

3,4,5 ans

250,00 €

6,7,8 ans

300,00 €

9,10,11 ans

350,00 €

12,13,14 ans

400,00 €

15,16,17 ans

450,00 €

18,19, 20 ans

600,00 €

21,22,23 ans

700,00 €

24,25,26 ans

800,00 €

27,28,29 ans

900,00 €

30,31,32 ans

1 000,00 €

+33 ans

1 100,00 €

3.1 - La prime fidélité est revalorisée et de nouvelles tranches sont créées sur la base du nouveau barème suivant:

Année d'ancienneté

Montant

3 ans

300,00 €

6 ans

350,00 €

9 ans

400,00 €

12 ans

450,00 €

15 ans

500,00 €

18 ans

650,00 €

21 ans

750,00 €

24 ans

850,00 €

27 ans

950,00 €

30 ans

1 050,00 €

+33 ans

1 150,00 €

Le versement de la prime de fidélité selon ce nouveau barème sera effectué en décembre 2024, aux salariés éligibles.

3.2 – Une enveloppe de 14200 euros sera dédiée pour la revalorisation des mesures d’ancienneté lors des NAO 2025, dont le démarrage interviendra avant la fin de l’année 2024.

4. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur au-delà de 39h par semaine, peuvent être compensées soit par un paiement, soit par une récupération en temps de repos, au choix du salarié.
Si un salarié identifie le non-respect du protocole des heures supplémentaires, la direction s’engage à procéder à toute régularisation qui n’aurait pas été payée ou compensée par une récupération, conformément aux dispositions règlementaires.

5. Mise en place des fiches de postes et grille de classification

Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les discussions sur la mise en place des fiches de postes et grille de classification.

6. Traitement des jours de grève

La grève ayant débuté le 26 août 2024, le total de jours de grève correspond à 3 semaines et 3 jours.
Les jours de grève seront prélevés comme suit :
- 2 semaines sur la paie de septembre 2024,
- 1 semaine et 3 jours sur la paie d’octobre 2024,
La reprise du travail se fera le jeudi 19 septembre 2024 aux heures habituelles de travail.
Aucune sanction ne sera prise à l’encontre des salariés pour l’exercice régulier du droit de grève.
Ce protocole est signé en accord avec les représentants des salariés et de la direction en trois exemplaires originaux. Il prend effet immédiatement après la signature.

Fait à Saint-Denis, le 18 septembre 2024,


xxx

Directeur Général



xxx

Délégué syndical SCS-CFDT


xxx

Délégué syndical CGTR



Mise à jour : 2024-11-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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