ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DEKRA Automotive Solutions
2025
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives lors des réunions qui se sont déroulées les 4 et 17 décembre 2024, les 9, 16, 28 et 30 janvier et 7 février 2025 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé au Centre d’Affaires La Boursidière 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 411 551 633, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
D’autre part,
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
La Direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.
Informations requises par les représentants des organisations syndicales :
Données économiques de l’année 2024 et prévisions 2025 en complément de la BDESE.
Sujets abordés dans le cadre de la NAO :
Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
En préambule, la Direction de DEKRA Automotive Solutions souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise :
En 2024, les résultats financiers de l’entreprise ont été satisfaisants et au-dessus du budget. En effet, le Profit Center France a connu une performance commerciale ainsi qu’une bonne maîtrise de la productivité. Cela s’est traduit par une rentabilité en progression par rapport au budget et également par rapport à l’année précédente.
S’agissant de la Structure d’Hébergement des Salariés située à Bordeaux, les résultats ont été en nette progression par rapport aux années précédentes. Le principal levier a été la forte augmentation des ventes de licences du logiciel Starfleet auprès des profit centers DEKRA en Europe et notamment en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie.
Profit Center France (PC Fr)
Réalisé 2024 Chiffre d’affaires : 41,854 M€ (+8% vs B24) EBIT : 2.920 K€ (+232 K€ vs B24)
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont fait part des demandes suivantes :
Demandes de l’intersyndicale CFDT – CFE-CGC – CGT
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,
les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Salaires et primes
Augmentation générale des salaires (AG)
U
ne augmentation générale de 50€ bruts par mois sera appliquée à tous les salariés du Profit Center France et de la SHS présents dans l’entreprise avant le 1er octobre 2024.
Elle sera versée sur la
paie du mois d’avril 2025 sans effet rétroactif.
Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution fonctionnelle assortie d’une évolution salariale depuis le 1er octobre 2024 ou dont l’évolution salariale est contractualisée à la date de signature du présent accord.
Augmentation individuelle des salaires (AI)
Une enveloppe de 1,4% de la masse salariale brute au 31 décembre 2024 sera répartie sur l’année 2025 en augmentations individuelles.
Elles seront versées sur la paie du mois
d’avril 2025 sans effet rétroactif.
Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution fonctionnelle assortie d’une évolution salariale depuis le 1er octobre 2024 ou dont l’évolution salariale est contractualisée à la date de signature du présent accord.
Elles seront attribuées en fonction des résultats de l’entretien annuel 2024-2025 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l’année 2024.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément à la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 et ses décrets ultérieurs, une prime de partage de la valeur sera versée afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les modalités de versement sont les suivantes :
PPV d’un montant de 300€ ;
Versement sur la paie de mai 2025 ;
Versement à tous les salariés ayant intégré la société avant le 1er janvier 2025 ;
Versement à tous les salariés présents au 30 avril 2025 ;
Prime calculée au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2024 et au prorata du taux d’activité ;
Prime calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
Versement à 100% pour les congés parentaux avec une date de début ou de fin en 2024.
Autres dispositions
Seuil de rémunération minimale pour les collaborateurs à temps plein
La Direction s’engage à garantir qu’aucun collaborateur embauché à temps plein, qu’il soit en contrat à durée déterminée (CDD) (hors contrat d’alternance) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) ne perçoive une rémunération annuelle brute fixe inférieure à 25.000 €.
Bilan de l’application des évolutions salariales en 2025
La Direction s’engage à organiser une réunion avec les organisations syndicales au plus tard au 15 juillet 2025 afin de présenter les éléments chiffrés suivants :
Versements en % des effectifs totaux de l’AG, de la PPV
Répartition de l’AI par sexe, par tranche (<35/35-45/45-55/55<), par statut, par pôle (en euro et en %)
% de salariés n’ayant pas eu d’AI en 2025 et sur les 4 dernières années (2021-22-23-24)
Avantages en nature voiture
Rappel des termes de l’accord NAO 2020 : maintien en l’état de la prise en charge du carburant lors des déplacements personnels pour les salariés ayant un véhicule de fonction (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle le prend en compte).
Tickets-restaurant
Rappel des termes de l’accord NAO 2020 : maintien en l’état du droit à « tickets restaurant » même quand le site dispose d’un RIE.
Epargne salariale
La Direction s’engage à éditer un avenant à l’accord d’intéressement 2024-2026 signé le 05/06/2024 afin, pour la SHS, de rétablir la seule unité de travail SHS c’est-à-dire de supprimer les deux unités de travail SHS autres activités et SHS DSI prévu audit accord.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité 2025 est fixée au 1er novembre 2025. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d'un JRTT sur le solde de chaque collaborateur.
Développement des compétences
Afin de permettre le développement des compétences professionnelles de chaque collaborateur, la Direction encourage que soit dédié l'équivalent de 21h/an à l'acquisition de nouvelles compétences à l'occasion du FOCUS DAY soit par le suivi de formation en ligne sur le Global LMS soit dans le cadre de la formation continue.
Tout salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en informer au préalable son manager, présenter les bénéfices attendus et obtenir son accord.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non-signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
