ACCORD EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :
La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et représentée par
d'une part,
Et
Les organisations syndicales :
d'autre part. Préambule Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » » et des dispositions de l’article L. 5212-8 du code du travail.
Il résulte de la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicaps. Cette volonté commune s’est traduite par la conclusion de deux accords collectifs, signés le 26 mars 2012 et le 13 janvier 2015, « en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ». Ce deuxième accord, conclu pour une durée de 3 ans, est arrivé à expiration le 31 décembre 2017.
DEKRA Industrial SAS, consciente de l'importance de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, notamment grâce au développement de l’emploi direct et indirect, entend poursuivre ses actions en faveur de l’emploi de ces collaborateurs autour des objectifs suivants :
Favoriser l’emploi direct par le recrutement de collaborateurs en situation de handicap, en privilégiant les embauches en contrat à durée indéterminée ;
Favoriser l’insertion et la formation des travailleurs en situation de handicap ;
Assurer le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap ;
Développer la collaboration de l’entreprise avec le secteur du travail protégé et adapté.
Cet accord traduit la volonté de l’entreprise DEKRA Industrial SAS d’ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques de l’entreprise, d’une part, en poursuivant les actions déjà initiées et, d’autre part, en développant des actions nouvelles telles que décrites dans le présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc511296669 \h 1
1.Etat des lieux PAGEREF _Toc511296670 \h 4 2.Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc511296671 \h 5 3.Plan d’embauche de personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc511296672 \h 6
3.1.Respect de l’égalité des droits et des chances PAGEREF _Toc511296673 \h 6
3.2.Faciliter le recrutement de travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc511296674 \h 6
3.3.Objectifs de recrutement PAGEREF _Toc511296675 \h 8
4.Plan de communication, de sensibilisation et de formation professionnelle PAGEREF _Toc511296676 \h 8
4.1.Former pour accompagner, faire évoluer et sensibiliser PAGEREF _Toc511296677 \h 8
4.2.Actions de sensibilisation et de communication auprès de l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc511296678 \h 9
5.Plan de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc511296679 \h 10
5.1.Aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc511296680 \h 11
5.2.Anticipation des besoins d’aménagements de postes PAGEREF _Toc511296681 \h 12
5.3.Aides concrètes pour concilier handicap, vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc511296682 \h 12
6.Politique de collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté PAGEREF _Toc511296683 \h 13
6.1.Contrats de sous-traitance et prestations PAGEREF _Toc511296684 \h 13
6.2.Contrats de mise à disposition de personnel PAGEREF _Toc511296685 \h 14
6.3.Partenariat avec le réseau GESAT PAGEREF _Toc511296686 \h 14
7.Budget PAGEREF _Toc511296687 \h 14 8.Mesures de suivi de l’accord PAGEREF _Toc511296689 \h 15
8.1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc511296691 \h 15
8.2.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc511296692 \h 15
9.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc511296693 \h 16 10.Révision de l’accord PAGEREF _Toc511296694 \h 16 11.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc511296695 \h 16 12.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc511296696 \h 16
Etat des lieux
Depuis 2009, la société DEKRA Industrial SAS s’est engagée dans une démarche en faveur de l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap.
En 2015, cette volonté s’est traduite par la signature d’un second accord agréé par la DIRECCTE, dans lequel un plan d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap, d’une durée de 3 ans, a été détaillé.
En concluant ce deuxième accord, DEKRA Industrial SAS prenait notamment les engagements suivants :
Atteindre un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap de 4% en décembre 2017 avec un minimum de 20 recrutements de travailleurs en situation de handicap és (cf. avenant du 21 mars 2017) ;
Proposer à ces salariés des actions de formation adaptées ;
Mettre en place une campagne d’affichage et de sensibilisation au handicap sur les différents sites de l’entreprise ;
Aménager les postes de travail des travailleurs en situation de handicap ;
Poursuivre une politique d’achats auprès des établissements relevant du secteur protégé et adapté.
Les actions menées sur toute la durée de l’accord ont permis à l’entreprise DEKRA Industrial SAS d’obtenir des résultats à la fois significatifs, et très satisfaisants, notamment en ce qui concerne l’insertion dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap, puisque les engagements pris en termes de taux d’emploi et de recrutement ont été dépassés (cf. tableaux ci-dessous), démontrant l’implication de l’entreprise sur le sujet.
Evolution du nombre d’Unités Bénéficiaires
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Obligation en termes d’UB
100 102 95 113 113 117 115 133
Nombre d’UB directes (salariés)
32,66 37,02 42,24 56,26 62,59 74,70 74,28 93,74
Nombre d’UB indirectes (sous-traitance)
1,91 3,58 2,97 4,91 3,89 0,34 0,79 1,17
Taux d’emploi*
2,07 %
2,39 %
2,86 %
3,25 %
3,53 %
3,85 %
3,92 %
4,28 %
* Correspond au nombre d’UB obtenues (directes et indirectes) sur l’obligation d’emploi, base 6 % Nous constatons une forte augmentation du nombre d’unités bénéficiaires, qui a permis une progression conséquente du taux d’emploi de travailleurs handicapés, et ce malgré une forte hausse de l’effectif d’assujettissement en 2017.
Evolution du nombre d’embauches de travailleurs handicapés
2 2 21 21 DEKRA Industrial SAS souhaite aujourd’hui, en accord avec les Organisations syndicales, aller plus loin dans la mise en œuvre d’une « politique Handicap » en signant un nouvel accord agréé d’une durée de 3 ans, prévoyant de nouvelles dispositions..
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société DEKRA Industrial SAS, et à l’ensemble de ses collaborateurs.
Ce nouvel accord vise, sur les trois prochaines années 2018, 2019 et 2020 à renforcer les actions de DEKRA Industrial SAS en faveur de l’emploi, de la formation et de la professionnalisation des personnes en situation de handicap . Il tend également à renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap en entreprise, ainsi que la collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté.
L’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles définit la notion de handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Est considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L.5213-1 du Code du travail, « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique ».
Les travailleurs en situation de handicap visés par le présent accord sont les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés selon la loi, à savoir, aux termes de l’article L.5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre ;
Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, et titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
Les titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH).
Les collaborateurs souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord devront donc transmettre à la Mission Handicap ou au service Administration du Personnel un justificatif à jour de leur qualité de travailleur handicapé (ex : RQTH, titre de pension d’invalidité...).
Plan d’embauche de personnes en situation de handicap
Respect de l’égalité des droits et des chances
Le travailleur en situation de handicap est recruté pour ses compétences professionnelles et ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son handicap. Il ne peut, conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, faire l'objet d'aucune discrimination quelle qu'en soit la nature ou la forme (salariale, évolution de carrière, promotions…). Le travailleur handicapé doit pouvoir être admis à tout type d’emploi, après avis d'aptitude de la médecine du travail, au même titre que tout collaborateur. Il est embauché dans les mêmes conditions salariales que les autres salariés occupant, à compétences égales, un poste similaire.
Faciliter le recrutement de travailleurs en situation de handicap
Les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour poursuivre et développer les démarches permettant d’attirer des candidats en situation de handicap dont les compétences et qualifications répondent aux besoins de l'entreprise.
Dynamiser les partenariats et la visibilité de l’entreprise Pour favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap , DEKRA Industrial SAS diffusera ses offres d’emplois aux organismes spécialisés tels que le Cap Emploi, et renforcera ses partenariats avec des cabinets spécialisés tels que TH Conseil ou encore Défi RH. Par ailleurs, tous les partenaires de l’entreprise en matière de recrutement (sociétés d’intérim, cabinets de recrutements…) seront informés et sensibilisés à la démarche engagée dans le cadre du présent accord.
L’entreprise participera également à des manifestations locales ou nationales qui lui offriront l’opportunité de rencontrer des candidats en situation de handicap, tels que des salons ou journées de jobdatings (HandiCafé, Mardis du Handicap, salons emploi de LADAPT, …).DEKRA Industrial SAS mettra également en avant sa politique handicap et communiquera sur ses actions vis-à-vis de l’externe, via différents supports de communication (sites d’emploi généralistes ou spécialisés, presse papier locale et nationale, …) afin de faire connaître l’entreprise et son engagement auprès d’un maximum de candidats potentiels en situation de handicap.
Pour renforcer l’image et l’attractivité de DEKRA Industrial SAS auprès de ces candidats, la mention stipulant que l’ensemble de nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap apparaîtra sur chacune de nos offres d’emploi. Une fois le candidat intégré dans la société, seul le médecin du travail pourra confirmer l’aptitude de ce dernier à pouvoir pleinement occuper son poste lors de la visite médicale d’embauche.
Par ailleurs, l’entreprise versera chaque année une quote-part de la taxe d’apprentissage à des organismes contribuant à la formation ou l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde de l’entreprise. Seront privilégiées les structures avec lesquelles DEKRA Industrial SAS aura eu l’occasion de collaborer, dans le cadre par exemple de l’accueil de stagiaires en cours de formation. Recourir aux compétences via l’apprentissage, les Centres de Rééducation Professionnelle et le Secteur Protégé et Adapté Afin de contribuer à l’emploi et à la formation des jeunes en situation de handicap, l’entreprise souhaite développer et renforcer sa politique en termes d’apprentissage auprès de ce public, au travers de la conclusion de contrats d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de certificats de qualification professionnelle de la métallurgie (CQPM). Les personnes en situation de handicap ayant intégré l’entreprise via ces types de contrats de travail pourront bénéficier de l’ensemble des dispositifs mentionnés dans le présent accord.
DEKRA Industrial SAS s’engage par ailleurs à mettre en place des partenariats avec des centres de rééducation professionnelle (CRP) proposant des formations préparant à nos métiers. Ainsi nous accueillerons dans la mesure du possible des stagiaires en cours de formation au sein de ces structures, afin de leur faire découvrir nos métiers et leur permettre de valider leurs acquis. En cas de satisfaction des deux parties, et de poste vacant correspondant à leurs qualifications, ces travailleurs issus de CRP seront prioritaires à l’embauche.
De la même manière, dans le cas où un travailleur issu d’un ESAT ou d’une Entreprise Adaptée donnerait satisfaction lors d’un contrat de mise à disposition au sein de l’entreprise, celui-ci serait prioritaire à l’embauche vis-à-vis d’un candidat externe disposant d’un même niveau de compétences. Objectifs de recrutement La Direction des Ressources Humaines est en charge du respect et du suivi des objectifs de recrutement présentés ci-dessous.
DEKRA Industrial SAS s’engage à recruter à minima 20 collaborateurs reconnus travailleurs handicapés pendant la durée d’application du présent accord. Ce chiffre a été fixé en prenant en compte les incertitudes économiques et le niveau élevé de qualification des profils recherchés par la Société, qui sont majoritairement des ingénieurs et des techniciens. Ce chiffre n’est pas limitatif. Les recrutements se feront en priorité en CDI. Pour autant, les autres voies (CDD, contrats en alternance, intérim ou stage) seront également explorées.
Même si l’entreprise ne peut maîtriser l’évolution de son effectif d’assujettissement, DEKRA Industrial SAS mettra en œuvre tous les dispositifs précédemment cités, avec pour objectif permanent de faire progresser chaque année le taux d’emploi de personnes en situation de handicap.
Plan de communication, de sensibilisation et de formation professionnelle
L’implication et l’engagement de tous les acteurs (Direction des Ressources Humaines, managers, collaborateurs, Direction…) sont des facteurs déterminants qui contribuent à la mise en œuvre et la réussite de la politique handicap.
Former pour accompagner, faire évoluer et sensibiliser
Formations à destination des travailleurs en situation de handicap
Les travailleurs en situation de handicap doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d’évolutions, à compétences égales, que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise s’engage à permettre aux travailleurs handicapés de participer aux mêmes formations que celles qui sont ouvertes et proposées à tous les salariés de l’entreprise et à mettre en place et prendre en charge les adaptations nécessaires pour que ces derniers puissent suivre ces formations (coûts de transport, adaptation des supports de formation ou du matériel…). L’entreprise veillera ainsi à l’égalité des chances des travailleurs handicapés en leur proposant des formations pour maintenir leur employabilité tout au long de leur vie professionnelle. Les travailleurs en situation de handicap peuvent également avoir des besoins spécifiques de formation. C’est pourquoi DEKRA Industrial SAS s’engage à proposer, à chacun de ses collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, de suivre une formation visant à mieux appréhender et s’approprier leur situation de handicap, mais aussi mieux communiquer et exprimer leurs besoins auprès de leur entourage professionnel. Des formations visant à accompagner un souhait d’évolution professionnelle, de reconversion, ou un projet de carrière pourront également être proposées dès lors que le poste de travail occupé n’est plus compatible avec l’état de santé du collaborateur. Formations à destination de l’entourage professionnel d’un salarié en situation de handicap Lorsque la situation le nécessite, une formation pourra être dispensée au manager et à l’équipe accueillant un nouveau collaborateur handicapé. Cette formation aura pour but par exemple de lever les éventuelles idées reçues que pourraient avoir les collaborateurs sur la situation de handicap de leur nouveau collègue, de transmettre les bases élémentaires de communication avec ce dernier (en cas de handicap auditif, visuel, etc.), ou encore simplement de faciliter son intégration de manière générale. Cette formation se déroulera avec l’accord du salarié en situation de handicap et de son responsable. Formations à destination des managers Une formation obligatoire devra être suivie par l’ensemble des managers de DEKRA Industrial SAS, afin d’acquérir le bagage nécessaire pour pouvoir accueillir et accompagner un collaborateur en situation de handicap dans son équipe, et tout au long de sa carrière. Afin de pouvoir toucher un plus grand nombre, cette formation pourra se faire sous le format « e-learning ».
Actions de sensibilisation et de communication auprès de l’ensemble des collaborateurs
DEKRA Industrial SAS s'engage, en complément de la diffusion du présent accord, à poursuivre et à accentuer ses actions de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs, via différents supports.
Pour lever les idées reçues sur le handicap et favoriser l’adhésion des collaborateurs à la politique handicap menée par l’entreprise, de nouvelles actions de sensibilisation seront organisées auprès de l’ensemble des collaborateurs. A ce titre, des actions ludiques telles que des ateliers Langue des Signes Française, ateliers sur les handicaps moteurs, ateliers Cécifoot, pourront être organisées, notamment à l’occasion de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
Les membres de la commission de suivi du présent accord pourront bénéficier d’une action de sensibilisation au handicap, de même nature que celle proposée aux managers de l’entreprise.
Afin d’accroître le niveau de connaissance des collaborateurs sur la thématique du handicap et sur la politique menée par l’entreprise, DEKRA Industrial SAS s’engage à :
Remettre un « Guide Handicap » à tout nouvel embauché afin de l’informer des dispositifs prévus dans le cadre de la politique handicap de l’entreprise. De cette manière, un nouveau collaborateur rencontrant des problèmes de santé, mais qui ne serait pas encore titulaire d’un titre de reconnaissance, aura la connaissance précise des dispositifs dont il pourrait bénéficier, une fois les démarches nécessaires réalisées ;
Informer l’ensemble des collaborateurs de la signature de l’accord 2018-2020 via l’intranet de l’entreprise ;
Communiquer chaque semestre via l’intranet sur l’état d’avancement de la politique handicap (taux d’emploi de salariés en situation de handicap dans l’entreprise, actions menées) ;
Réaliser des actions de toute nature visant à sensibiliser tous les collaborateurs à la thématique du handicap ;
Donner la parole, sous forme de témoignages, à des collaborateurs ayant bénéficié des dispositifs de l’accord Handicap ;
Financer tout projet de sensibilisation interne « sportif, culturel, éducatif, pédagogique » en faveur du handicap porté par un collaborateur reconnu ou non en situation de handicap.
Dans la mesure du possible, les établissements du Secteur du Travail Protégé et Adapté seront sollicités et privilégiés pour permettre la mise en place de ces actions de communication (impressions de guides, affiches, réalisation de vidéos de sensibilisation, etc.).
Plan de maintien dans l’emploi
Etant donné que 85% des handicaps surviennent au cours de la vie (source AGEFIPH), DEKRA Industrial SAS s’engage, en liaison avec les services de santé au travail, à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi ses collaborateurs en situation de handicap, y compris lorsque celui-ci survient ou s’aggrave au cours de la carrière. A ce titre, un poste du budget (détaillé en annexe du présent accord) est consacré spécifiquement à l’aménagement des postes de travail et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
DEKRA Industrial SAS s’engage à mettre en place les dispositifs nécessaires à l’exercice de la fonction (formation et/ou aménagements des postes de travail) au moment de l’intégration dans l’entreprise, de la prise de nouvelles fonctions ou encore en cas d’aggravation du handicap du salarié. Les managers de proximité seront attentifs à toute personne en situation de handicap et aux conditions d’exercice de leur fonction. Les différentes étapes à suivre pour permettre le maintien dans l’emploi d’un collaborateur seront détaillées dans un Kit Managers qui leur sera destiné.
Ainsi, pour tout projet d’aménagement de poste, une cellule MDE (Maintien dans l’emploi) composée du médecin du travail, d’un ergonome, du collaborateur, du manager ainsi que du responsable RH local sera mise en place et pilotée par le référent Mission Handicap. Chacune de ces parties sera continuellement informée des avancées de l’étude et l’adaptation du poste.
Le CHSCT pourra être associé et tenu informé des actions de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment s’agissant :
des dispositifs à mettre en place (formation, adaptation, aménagement…) ;
des cas de mobilité géographique qui pourront engendrer un nouvel aménagement du poste de travail ;
d’impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise ou du Groupe, en prévoyant un accompagnement au reclassement externe (du type bilan de compétences…)
Aménagement des postes de travail
L'aménagement du poste de travail est une condition essentielle à l’accès et au maintien dans l'emploi du collaborateur en situation de handicap, qu’il occupe un poste sédentaire, ou bien comprenant de nombreux déplacements dans le cadre de sa fonction. L’entreprise s’engage à prendre en considération les exigences et contraintes de la fonction exercée et à mettre en place les adaptations et/ou aménagements nécessaires au maintien dans l’emploi. Les études de postes se font impérativement sur préconisation de la médecine du travail, et après sollicitation d'un ergonome qui viendra confirmer et préciser les besoins en termes d’aménagements de poste. Ce dernier pourra également conseiller le collaborateur sur les mouvements et postures à adopter pour améliorer ses conditions de travail. Aménagements des postes de travail sédentaires Sur préconisation de la médecine du travail, et à la suite de l’intervention d’un ergonome, les aménagements de poste peuvent se matérialiser, à titre d'exemple, par l’acquisition :
de sièges ergonomiques ;
de bureaux à hauteur variable ;
de matériel de bureau ergonomique (support coulissant; clavier/souris adapté, repose-pieds…) ;
de matériel adapté pour les déplacements (sac à roulette, soutien lombaire amovible,...)
d’outils informatiques adaptés au handicap.
En cas de déménagement d’un collaborateur en situation de handicap vers un autre site DEKRA Industrial SAS, les aménagements de poste dont bénéficiait ce dernier seront repris à l’identique sur son nouveau site. Une nouvelle étude ergonomique pourra être déclenchée si nécessaire. Aménagements et adaptations des véhicules professionnels DEKRA Industrial SAS prévoit également des prises en charge pour les collaborateurs en situation de handicap ayant recours à un véhicule dans le cadre de leur fonction.
L’entreprise prendra en charge une partie du loyer du véhicule (« voiture de tourisme » 4/5 places) dès lors que la médecine du travail aura préconisé un changement de modèle de voiture dont les caractéristiques seraient plus adaptées aux problématiques de santé du collaborateur. Dans le cas où le collaborateur souhaiterait conserver un véhicule de service ou véhicule utilitaire sans participation financière (2 places), l’ensemble des aménagements techniques nécessaires sur ce dernier (commandes au volant, etc.) seront pris en charge via le budget du présent accord.
L’intervention systématique d’un ergonome sera indispensable avant tout changement ou aménagement de véhicule, afin que l’entreprise ait une parfaite connaissance des contraintes engendrées par la situation de handicap du collaborateur.
A noter que seuls les modèles existants dans la grille de véhicules en vigueur chez DEKRA Industrial SAS seront accessibles dans le cadre de ces changements de véhicule. Lors de ses négociations auprès des constructeurs, DEKRA Industrial SAS veillera à s’assurer que des modèles correspondants aux préconisations les plus fréquemment faites par la médecine du travail (boite de vitesse automatique, assise haute, etc.) seront en permanence représentées dans la grille.
Par ailleurs, les véhicules disponibles sur parc et répondant aux préconisations de la médecine du travail seront remis aux collaborateurs concernés afin de limiter les délais d’attente. A défaut de véhicule disponible, les collaborateurs en situation de handicap seront prioritaires sur la commande d’un nouveau modèle afin d’obtenir un outil de travail adapté dans les délais les plus courts. Anticipation des besoins d’aménagements de postes DEKRA Industrial SAS s’engage à apporter une attention particulière à tous les collaborateurs pour lesquels la médecine du travail aurait émis des préconisations ou restrictions médicales sur leur fiche d’aptitude. Ces collaborateurs seront accompagnés par la Mission Handicap pour les aider à constituer un dossier de demande de titre de reconnaissance travailleur handicapé, et pour étudier les pistes d’aménagement de poste à prévoir. Les différentes étapes menant à l’aménagement de poste du collaborateur pourront être enclenchées par la Mission Handicap dès réception du récépissé de dépôt de dossier auprès de la MDPH. Dès lors, les dépenses afférentes pourront être engagées, à l’exception des prises en charges mensuelles de loyers véhicules qui ne pourront débuter qu’à réception de la notification de la MDPH. Aussi, pour anticiper les fins de validité des titres de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la Mission Handicap prendra contact avec les collaborateurs concernés à minima 6 mois avant l’expiration de leur titre, permettant ainsi une parfaite continuité dans les actions de maintien dans l’emploi menées. Aides concrètes pour concilier handicap, vie professionnelle et vie personnelle Mesures d’accompagnement individuelles L’entreprise DEKRA Industrial s’engage à mettre en place des dispositifs concrets permettant aux salariés de concilier au mieux leur handicap avec leur vie professionnelle, via notamment :
le financement du coût d’acquisition d’un appareillage auditif. Le remboursement sera réalisé sur présentation des justificatifs d’achat, et après déduction faite des différentes prises en charge dont le salarié aura pu bénéficier (sécurité sociale, assurance, mutuelle, MDPH…). Toute réparation s’avérant nécessaire sur ce type d’appareillage pourra également être prise en charge dans le cadre de cet accord ;
l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires rémunérés afin de réaliser des démarches administratives ou médicales (sur présentation de justificatifs). Si besoin, ces 2 journées pourront être segmentées en 4 demi-journées d’absences autorisées. Dans ce cadre, une journée de congé pourra être utilisée par tout collaborateur ayant déposé un dossier de première demande de RQTH auprès de la MDPH, et une demi-journée pour une demande de renouvellement ;
la prise en charge temporaire des trajets domicile-travail (sur une période définie en accord avec la Direction des Ressources Humaines) si la situation de handicap du salarié l’empêche de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens. Seront privilégiées les aides du type PAM, ou taxi (dans la limite de 1 500 € par an), dans la limite de 50% du coût (le reste étant pris en charge par le salarié).
Possibilité de recours au télétravail Par ailleurs, dans le cas où la médecine du travail stipulerait que le télétravail serait nécessaire au vu de la situation de d’un collaborateur en situation de handicap, ce dernier pourra en bénéficier, selon les modalités pratiques définies au cas par cas par le manager, le Responsable RH local et le médecin du travail, pour tenir compte des caractéristiques de chacune des situations. Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail sera réalisé. Les aménagements qu’il sera nécessaire d’apporter au poste de travail situé au domicile du collaborateur seront alors également pris en charge par la mission Handicap. Don de jours aux collaborateurs ayant un enfant handicapé à charge Consciente des contraintes organisationnelles que peut générer la charge d’un enfant handicapé, DEKRA Industrial SAS rappelle que, tout salarié a la possibilité de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT ou Congés Payés) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il convient de souligner que le congé annuel (congés payés) ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Une communication sera faite auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de rappeler les termes de ce dispositif.
Politique de collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté
Au même titre que l’intégration de personnes en situation de handicap au sein d’une entreprise comme DEKRA Industrial SAS, la sous-traitance et la mise à disposition de personnel sont facteurs de développement de l’employabilité des personnes handicapées. A cet effet, DEKRA Industrial SAS s’engage à faire progresser le recours aux structures relevant du secteur du travail protégé et adapté, et ainsi, faciliter le travail de personnes dont le handicap ne permet pas, de façon définitive ou provisoire, d’intégrer le milieu ordinaire du travail. Contrats de sous-traitance et prestations DEKRA Industrial SAS entend renforcer les relations entre le milieu ordinaire de travail et le secteur protégé ou adapté, afin de permettre l’acquisition par les travailleurs handicapés de compétences professionnelles reconnues, et de contribuer au développement de structures adaptées.
Pour cela, les services Achats, Moyens Généraux, Communication, Marketing et RH déjà sensibilisés, seront continuellement encouragés à recourir davantage à ces structures. Le travail d’identification des actions pouvant être confiées au secteur sera poursuivi également.En cas d’appel d’offre et de prestation proposée équivalente, la priorité sera donnée aux structures du secteur protégé et adapté. Contrats de mise à disposition de personnel DEKRA Industrial SAS multipliera le recours à la mise à disposition de personnel venant d’établissements du secteur protégé et adapté, afin de répondre à des besoins ponctuels de main d’œuvre, pour réaliser par exemple des tâches administratives au sein des agences. Dans ce cadre, les Responsables Administratifs d’Agence seront régulièrement sensibilisés sur les possibilités de recourir au secteur du travail protégé et adapté, et encouragés à solliciter des ESAT et Entreprises Adaptées lors d’événements spécifiques tels que des séminaires, la journée du nettoyage de printemps, etc. Partenariat avec le réseau GESAT Le partenariat avec un organisme - tel que le réseau GESAT - visant à renforcer les relations entre les entreprises et les établissements du secteur du travail protégé et adapté sera renouvelé. Ce partenariat nous permettra d’être régulièrement informés et mis à jour des nouveautés et nouvelles prestations pouvant être sous-traitées auprès de ce secteur en perpétuelle évolution et recherche d’innovation. Des formations et actions de sensibilisation pourront ainsi être dispensées par le GESAT auprès des prescripteurs et acheteurs de DEKRA Industrial SAS.
Grâce à ce partenariat, toute personne susceptible de faire appel à un prestataire externe pour le compte de l’entreprise, aura accès à un annuaire en ligne regroupant l’ensemble des ESAT et Entreprises Adaptées en France. Ainsi, il sera simple de trouver un établissement proposant le type de prestation recherché dans la zone géographique souhaitée.
Budget
Un budget est destiné au financement des actions définies dans le présent accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Il correspond au montant de la contribution indiquée sur la déclaration AGEFIPH de DEKRA Industrial SAS au titre de l’année N-1. Pour la 1ère année d’application du présent accord, le budget prévisionnel sera de 212 338 €.
A chaque fin d’année un bilan sera présenté à la DIRECCTE et à la commission de suivi. Le montant du budget sera actualisé chaque année sur la base de la déclaration annuelle obligatoire adressée à l’AGEFIPH au titre de l’année venant de s’écouler. Ce budget sera fongible entre les différentes lignes budgétaires et d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord dans l’hypothèse où cette fongibilité serait rendue nécessaire par la mise en œuvre de la politique d’insertion de l’entreprise. Dès lors, les fonds alloués au pilotage et au suivi de l’accord pourront être utilisés, si nécessaire, aux autres actions mentionnées dans la pesée financière, consultable en annexe, sans que cela n’altère la qualité de celui-ci.
Au terme de l’accord, toute part du budget non utilisée sera reversée à l’AGEFIPH.
Mesures de suivi de l’accord
Suivi de l’accord Pour conduire la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, DEKRA Industrial s’appuiera sur la mission Handicap qui sera chargée de la conduite des actions et de leur mise en œuvre opérationnelle, en collaboration avec les Responsables RH Régionaux.
Un bilan annuel sera transmis chaque année à la DIRECCTE et à la commission de suivi. Commission de suivi de l’accord Pour garantir la bonne application de l’accord, il sera mis en œuvre une commission de suivi. Composition La commission de suivi sera composée :
du Chargé de Mission Handicap
du Directeur des Ressources Humaines
d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Les membres disposeront une fois par an d'un bilan des actions annuelles engagées par DEKRA Industrial SAS en faveur des travailleurs en situation de handicap . Attributions La commission de suivi a pour objectif de :
Faire le point sur la mise en œuvre de l'accord ;
Emettre toutes propositions utiles pour renforcer la politique handicap ;
Suivre les différents plans d’actions menés chaque année et suivre l’atteinte des objectifs de l’accord ;
Proposer des améliorations ou actions complémentaires qu’il conviendrait de lancer pour garantir la bonne application de l’accord.
Cette commission se réunira minimum 2 fois par an (au cours du premier trimestre et à la fin du 3ème trimestre de chaque année). La réunion du premier trimestre ayant comme ordre du jour le bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord pendant l’année précédente. Elle se réunira en outre au cours du premier trimestre 2021 afin d’établir un bilan final de l’application du présent accord.
Rôle de la mission handicap Le chargé de mission handicap coordonne et pilote la mise en œuvre opérationnelle pour faciliter, accompagner, et mettre en œuvre les actions en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap. Il est en contact permanent avec les Responsables RH régionaux (RRH), et plus particulièrement assure :
la coordination et la mise en œuvre des actions à mener ;
la consolidation des résultats et le suivi ;
l’interface entre DEKRA Industrial et la DIRECCTE ainsi que la préparation des accords favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
le conseil et la mise à disposition éventuelle d’expertise et l’activation des réseaux associatifs ou institutionnels permettant de faciliter la mise en œuvre du présent accord ;
la gestion du budget du présent accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020. La mise en œuvre du présent accord est soumise à l’agrément du Préfet de la Haute-Vienne. Il entrera en vigueur dès obtention de l’agrément préfectoral.
Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Haute-Vienne et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges. De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail de la Haute-Vienne.
Une version électronique anonymisée sera par ailleurs envoyée sur la base de données nationale des accords collectifs d’entreprise.
Fait en 8 exemplaires, le 17/04/18
Annexe : Pesée financière de l’accord
La pesée financière du budget sera réévaluée chaque année en fonction du montant de la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH en l’absence d’accord. En 2018, le budget prévisionnel de l’accord correspondant au montant de la contribution 2017.
Familles budgétaires
Exemples d’actions
Répartit.
2018
2019
2020
Plan de recrutement
Partenariats avec des cabinets de recrutement spécialisés - Salons - Forums - Communication externe (presse/internet)
20 %
42 468 €
40 000 €
38 000 €
Maintien dans l’emploi
Etudes ergonomiques - Aménagements de postes - Prises en charge véhicules adaptés - Prises en charge appareillages auditifs …
40 %
84 935 €
80 000 €
76 000 €
Communication et Sensibilisation
Guides Handicap - Affiches - Ateliers ludiques de sensibilisation - Formation des managers
10 %
21 234 €
20 000 €
19 000 €
Formation des travailleurs handicapés
Formations dans le cadre d’une reconversion professionnelle - Formation pour mieux appréhender sa situation de handicap - Surcoût pour rendre accessible une formation
5 %
10 617 €
10 000 €
9 500 €
Secteur protégé et adapté
Partenariat avec un organisme spécialisé (type réseau GESAT) et accès annuaire
5 %
10 617 €
10 000 €
9 500 €
Animation et suivi
Logiciel de pilotage de la politique handicap (POPEI) et coût mission Handicap
