ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
au sein de la société DEKRA Industrial
ENTRE :
La société
DEKRA Industrial SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 433 250 834, dont le siège social est situé 19 Rue Stuart Mill à Limoges (87008), représentée par
Ci-après désignée
DEKRA Industrial SAS,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation Syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFE/CGC,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le dialogue social constitue un levier essentiel de la performance de l’entreprise. Il est porteur d’efficacité sociale et économique, contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et efficaces.
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre de ces ordonnances.
Certes, la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, mais le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de prendre mieux en compte les spécificités de l’entreprise et les attentes des salariés.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de définir une nouvelle architecture des Instances Représentatives du personnel pour un dialogue social simplifié et lisible pour les salariés et le management de proximité.
Elles souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux.
Enfin, la direction souligne qu’elle veillera, via ses 3RH, à ce que chaque élu puisse exercer pleinement ses attributions en tant que représentant du personnel.
ARTICLE 1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entité légale de DEKRA Industrial SAS.
Il convient de souligner que les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.
ARTICLE 2. COMPOSITION
Membres et personnes siégeant au CSE
Le CSE est composé :
d'un président qui est le chef d'entreprise ou son représentant dûment mandaté accompagné de 3 assistants maximum à chaque séance ayant une voix consultative ;
d'une délégation du personnel composée actuellement de 26 élus titulaires et 26 élus suppléants.
En complément, le président du comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement de tous responsables en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétents pour répondre aux interrogations des élus présents. Les élus du CSE peuvent également se faire assister du Commissaire aux comptes du CSE ou d’un salarié du CSE lorsque la présentation d’un sujet le justifie (ex : présentation du budget prévisionnel du CSE et présentation du bilan comptable du CSE). Les membres élus suppléants assistent aux réunions seulement en l’absence des membres élus titulaires. Toutefois, à titre dérogatoire et afin de favoriser la stabilité de l’instance, 2 membres suppléants « fixes » choisis par le CSE parmi ses membres suppléants assisteront aux réunions ordinaires du CSE. Ils n’auront pas de voix consultative sauf s’ils sont en situation de remplacement effectif d’un titulaire
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Sous réserve des dispositions négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, chaque organisation syndicale reconnue représentative pourra désigner un représentant syndical au comité social et économique.
Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heure qu’ils partagent avec leurs adjoints respectifs comme précisé dans l’article 6 ci-dessous.
Il est précisé que le CSE désignera un référent en matière d’harcèlement sexuel et d’agissements sexistes conformément à l’article 2314-1 du Code du travail.
Représentant de proximité
Nombre, modalités de désignation et crédit d’heures
La Direction et les organisations syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des salariés. En ce sens, il est convenu, qu’en dehors de toute reconnaissance d’établissement distinct au sens de la définition légale, ou d’obligation légale de mise en œuvre, 18 représentants de proximité seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les membres des commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail. Ces représentants de proximité seront répartis de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Le représentant de proximité sera le relais des élus du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’en matière RH tel que précisé ci-après.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors des 2 premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles.
Le CSE procédera au vote par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en vue de la désignation des représentants de proximité. Les candidatures seront présentées par les organisations syndicales représentatives. Dans l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité bénéficieront de 8 heures de délégation par mois qui leur sont spécifiquement dédiées mais ils pourront bénéficier des heures de délégation mutualisées, définies à l’article 6 ci-dessous, pour exercer leur mission.
2.2.2. Missions et règles de fonctionnement
Le Comité Social et Economique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés (application des textes, les outils, questions RH sur la paie, la prise de congés,…) et ne peut pas déléguer ses missions aux représentants de proximité qui lui serviront toutefois de relais pour exercer pleinement ses missions. Les représentants de proximité ont ainsi pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés collectives et individuelles potentiellement rencontrées par les collaborateurs sur les périmètres concernés.
Les représentants de proximité pourront alerter la direction sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également la saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et de logistique.
Les représentants de proximité ont ainsi pour missions :
De présenter aux représentants de l'employeur les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales ;
De communiquer à l’employeur et/ou au comité social et économique, le cas échéant, leurs observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ;
D’alerter l’employeur et les membres du CSE en cas de constat d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral. Ce relais permettra au comité social et économique d’exercer au besoin ses différents droits d’alerte de façon éclairée et circonstanciée.
Dans le cadre de leur mission de relais du CSE, les représentants de proximité pourront :
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
Recommander des actions de nature à améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ;
Identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne.
Les représentants de proximité pourront solliciter le 3RH de leur périmètre ou la Direction des Ressources Humaines afin d’échanger sur les sujets relevant de leur compétence (échanges téléphoniques, emails, rencontres informelles etc.). Une réunion mensuelle sera organisée afin de permettre un temps d’échange plus formel avec :
Le 3 RH ;
Le Directeur d’agence
Le CQP
et ce, afin d’évoquer les sujets relevant de leur champ de compétence et nécessitant une attention particulière. Les représentants de proximité recevront en ce sens un calendrier prévisionnel en début d’année ainsi qu’une convocation confirmant les dates de réunion. Les représentants de proximité pourront également adresser des questions au 3RH de leur périmètre qui y apportera des réponses écrites en coordination avec la Direction des Ressources Humaines.
Afin d’assurer un lien entre le contenu des échanges au niveau du CSE et les problématiques purement locales rencontrées par les représentants de proximité, ces derniers remonteront les différentes problématiques à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE.
Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise en application des règles de remboursement des frais de déplacement en vigueur. Par ailleurs, le temps de réunion et le temps de trajet ne sont pas imputés sur leurs crédits d’heures respectifs.
Perte de mandat et remplacement
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le comité social et économique procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT : REUNIONS – ORDRE DU JOUR – PROCES-VERBAUX
La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’Entreprise, aux membres du CHSCT et aux Délégués du Personnel.
Réunions du CSE
3.1.1. Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires du CSE, les 2 élus suppléants désignés et les représentants syndicaux du CSE siègent lors des réunions. Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations et les ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires dans un délai de 5 jours ouvrés minimum.
Seront conviés à la réunion ordinaire du CSE :
Les membres titulaires du CSE ;
Les 2 élus suppléants désignés pour assister aux réunions du CSE de manière régulière ;
Les Représentants Syndicaux (RS).
Par ailleurs, le secrétaire se réserve la faculté de désigner les suppléants siègeant de manière régulière au CSE.
Il convient de rappeler que 4 réunions par an aux moins seront consacrées aux questions de santé/sécurité et conditions de travail. Seront convoqués à ces réunions :
Le médecin du travail ou son représentant ;
la direction sécurité de l’entreprise ou son représentant.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont communiqués avec la convocation et l’ordre du jour et mis à disposition dans la BDES simultanément.
3.1.2. Réunions
En début d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE et des commissions est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sauf procès-verbal d’annulation signé en amont de la réunion par la majorité des élus du CSE et par son président.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du CSE, à la demande de la majorité de ses membres ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.
Pour rappel, seuls les membres titulaires, les 2 suppléants désignés pour assister régulièrement aux réunions ordinaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les représentants syndicaux.
En outre, autant que de besoin, une réunion supplémentaire pourra être convoquée pour un ou des point(s) précis le nécessitant, à l'initiative du président ou à la demande de la majorité des membres, en particulier, mais pas exclusivement, pour respecter les délais légaux d'information consultation.
L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion par une personne dûment mandatée.
Les réunions du CSE peuvent être organisées en visio-conférence si jugé nécessaire conjointement par l’employeur et les membres élus pour des raisons exceptionnelles (grève de transport, intempérie etc.).
Le président du CSE convoque, par mail, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.
3.1.3. Remplacement des membres titulaires absents
Lorsqu’un membre titulaire est absent à une réunion, son remplacement est assuré dans les conditions prévues par le Code du travail. 3.1.4. Procès-verbaux (PV)
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion dont la prestation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 750 € via un versement au CSE en fin d’année.
Les PV sont adressés par le secrétaire au président et aux membres du CSE. Après relecture, le secrétaire du CSE les soumet aux membres pour approbation lors d’une réunion suivante. Ils sont diffusés sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4. LES COMMISSIONS DU CSE
4.1 : les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Régionales (CSSCTR)
4.1.1. Missions des CSSCTR
Il est convenu entre les parties de constituer six CSSCT au sein du CSE, à savoir :
CSSCT Ile-de-France,
CSSCT Grand EST,
CSSCT Sud-Est,
CSSCT Ouest,
CSSCT Sud-Ouest,
CSSCT Activités nationales.
Conformément à la législation en vigueur, la CSSCTR est une émanation du CSE et à ce titre, ne dispose pas d’une personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Elle examine ainsi chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. 4.1.2. Composition de la CSSCTR
La commission est composée de 3 membres issus du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou une personne qu’il mandate. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission. La Direction les informera annuellement du calendrier prévisionnel retenu pour les CSSCTR, et leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour.
4.1.3. Désignation des membres de la CSSCTR
Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi ses membres sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE. Si toutefois, à l’issue des élections professionnelles, des sièges restaient vacants, les organisations syndicales feront un appel à candidature pour pourvoir ces postes parmi les 6 membres supplémentaires comme indiqué dans l’article 5 du présent accord.
Cette répartition sera déterminée par les organisations syndicales en fonction de la composition du CSE à l’issue des élections professionnelles.
Les membres de la CSSCTR sont désignés parmi les membres du CSE de la manière suivante :
1/ Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats ;
2/ Une fois la liste des membres de la CSSCTR établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;
une représentation équilibrée femmes-hommes proportionnée à la structure des effectifs de DEKRA.
3/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Les membres de la CSSCTR sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lors de la première réunion de la CSSCTR ou en cas de vacance, le secrétaire sera élu par les membres de la CSSCTR désignés.
4.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCTR
La CSSCTR exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que la prévention des risques. Il s’agit notamment de :
l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visés par l’article L.2312-13 du Code du travail ;
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques physiques et psychosociaux.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. Par vote majoritaire, à tout moment, le CSE peut reprendre la main sur tout ou partie de ces délégations au CSSCTR.
La CSSCT se réunit une fois par trimestre. Par délégation du CSE, elle sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à
l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les parties conviennent que la CSSCTR se voit confier, en amont, l’analyse des projets ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail. En cette matière, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :
1°/ Le projet est présenté par l’employeur lors de la CSSCTR périodique ou lors d’une CSSCTR extraordinaire. La CSSCTR est convoquée au moins 5 jours avant cette réunion.
Les documents associés sont communiqués aux membres concomitamment dans un délai de 8 jours minimum. La CSSCTR établit son relevé de conclusions qui est transmis au Président du CSE dans les 5 jours suivant la réunion.
2°/ Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel ou extraordinaire.
Le relevé de conclusions de la CSSCTR est envoyé à tous les membres. Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.
3°/ Le CSE remet son avis sur le projet lors de cette réunion mensuelle ou extra selon les délais légaux. Le relevé de conclusions de la CSSCTR est annexé au procès-verbal de cette réunion.
4.1.5. Convocation et ordre du jour L’ordre du jour des réunions de la CSSCTR est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCTR.
4.1.6. Compte rendu de réunion
Un compte rendu de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire de la CSSCT, en lien avec le Président. Il sera diffusé à l’ensemble des membres du CSE et fera systématiquement l’objet d’une présentation en réunion plénière du CSE. 4.1.7. Moyens de la CSSCTR
Les membres de la CSSCTR disposent d’un crédit individuel de 8 heures par mois.
Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections ainsi que les temps de trajet y afférent seront considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits d’autres crédits d’heures.
DEKRA Industrial assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnés à l’article L. 2318-18 conformément à l’article R. 2315-21 du Code du travail.
4.1.8. Perte de mandat et remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’entreprise, le CSE procédera à une nouvelle désignation, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
4.2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Nationale (CSSCTN)
4.2.1. Composition La CSSCTN
Afin d’assurer un travail efficace des six commissions régionales, il est convenu de créer une instance commune. Cette commission se réunit pour étudier les projets communs relevant de plusieurs CSSCT régionales.
La CSSTN est composée de 6 membres qui sont obligatoirement les secrétaires des commissions régionales. Un Secrétaire de CSSCTN est désigné parmi ces membres. 4.2.2. Attributions
La CSSCTN se réunit une fois par trimestre. Ce temps de réunion et le temps de trajet y afférent n’est pas imputé sur le crédit d’heures et compté comme du temps de travail effectif.
Elle peut également être réunie dans le cas de travaux particuliers portant sur une politique générale en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, en particulier sur la qualité de vie au travail.
Il convient de préciser que la direction ne participe pas aux réunions de cette commission mais sera informée systématiquement des travaux de celle-ci.
4.2.3. Membres de la CSSCTN
Il convient de rappeler que la commission nationale est composée des 6 secrétaires de chacune des CSSCTR.
ARTICLE 5. Dispositions communes aux commissions Santé, sécurité et Conditions de travail et aux représentants de proximité
Il est rappelé que par principe les membres des CSSCT et les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE. Toutefois, si tous les sièges n’étaient pas pourvus, le CSE aura la possibilité de désigner 6 membres supplémentaires maximum en dehors de ses membres élus, sans préjuger du lieu et de l’instance (CSSCT ou RDP).
Cela étant, en cas de blocage constaté sur une représentation territoriale post élections, la direction et les organisations syndicales se rencontreront pour trouver une solution qui pourra passer par l’attribution dérogatoire de siège supplémentaire dont le nombre et les modalités d’attribution seraient à valider dans un avenant au présent accord.
Le CSE se réserve la faculté de déterminer les modalités de désignation de ces membres supplémentaires.
ARTICLE 6. AUTRES COMMISSIONS
6.1. Dispositions communes (Hors CSSCTR)
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Cette désignation se fait à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.
Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires et Suppléants à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires présents.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions du CSE (hors CSSCTR), est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Pour mener à bien leurs missions, il est convenu d’attribuer aux commissions un crédit annuel de 120 heures.
Il convient au CSE de préciser et communiquer au préalable à la direction les modalités de répartition de ce crédit annuel entre les commissions.
Chacune des commissions est réunie sur convocation de son président.
Article 6.2. Commission Emploi, Formation et Digital
La commission de l’emploi et de la formation et digital comprend 3 membres.
La commission est notamment chargée d’étudier :
Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation, le plan de formation de l’année à venir ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
Les documents et rapports relatifs à l’emploi et les qualifications au sein de l’entreprise ;
Les projets de digitalisation au sein de l’entreprise.
Elle se réunit au moins 2 fois par an.
Article 6.3. Commission QVT, Handicap et Egalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle et QVT comprend 3 membres.
Cette commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail.
Elle se réunit 4 fois par an afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle et de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et en matière de QVT
6.4. Commission Information et Aide au logement
La commission logement comprend 3 membres. Elle a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission se réunit 2 fois par an.
6.5. Commission économique
Conformément aux articles L2315-46 et suivants du Code du travail, la commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle est composée de 3 membres. Elle se réunit au moins une fois par an.
6.6. Commission Protection Sociale
Afin d’associer les représentants du personnel au bon pilotage du contrat de protection social, il est convenu de mettre en place une commission Protection Sociale dont la mission consiste à faire des bilans intermédiaires sur la relation avec le courtier et le gestionnaire pour :
optimiser les problématiques collectives rencontrées dans la gestion des dossiers ;
Pouvoir étudier l’amélioration de l’offre de protection sociale.
Cette commission comprend 3 membres. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 7. CREDITS D’HEURES
Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du CSE et des commissions en vue de l’exercice de leurs fonctions.
7.1. Membres élus au Comité Social et Économique
Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit de 30 heures mensuelles par élu.
7.2. Représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical au CSE désigné ainsi que le représentant de la section syndicale disposent d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs fonctions conformément aux dispositions légales. A la date de signature de l’accord, ce crédit d’heures est fixé à 20 heures maximum.
7.3. Secrétaire et trésorier du CSE
Le Secrétaire et le trésorier du CSE disposent, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures complémentaire de 15 heures par mois à utiliser en commun, en plus des 30 heures allouées.
7.4. Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT, en tant que membres du CSE, utilisent leur crédit individuel dans le cadre de leurs attributions. Pour rappel, ce crédit d’heures est fixé à 30 heures par mois par membres (Cf. article 7.1 du présent accord). Il est possible de mutualiser ce crédit individuel au-delà du crédit d’heures légal.
7.5. Membres supplémentaires des commissions régionales ou représentants de proximité
Il est convenu que les 6 membres supplémentaires possiblement désignés en dehors des membres élus du CSE dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord, bénéficieront, pour l’exercice de leurs fonctions des heures mutualisées et donc aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué à ces membres.
7.6. Crédit d’heures pour les réunions
Ne sont pas imputés sur aucun crédit d’heures :
le temps passé aux réunions du CSE tant ordinaires qu’extraordinaires sur convocation de l’employeur,
le temps passé aux réunions préparatoires du CSE,
le temps passé aux réunions de la CSSCT,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE,
le temps passé en réunion de commissions autres que la CSSCT,
les temps de trajet.
ARTICLE 8. SUBVENTIONS
8.1. Subvention activités sociales et culturelle
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L’entreprise verse chaque année au CSE mensuellement une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles (hors dispositions particulières issues d’accords antérieurs) d’un montant équivalent à 0,55 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce montant ne pourra être inférieur à la moyenne des 3 dernières années. Ce pourcentage peut faire l’objet de modification en fonction des résultats des négociations annuelles obligatoires.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l'excédent annuel de l’un des budgets dans la limite de 10% de l’excédent tel que défini dans l’article R. 2312-51 du Code du travail.
8.2. Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur mensuellement une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.22 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer une partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat.
Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le trésorier présentera au cours d’une réunion consacrée au rapport d’activité du CSE le reliquat budgétaire permettant à ce dernier de décider du transfert ou non vers le budget des ASC (dans les limites légales).
ARTICLE 9. FINANCEMENT DES EXPERTISES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur finance à 100% les expertises suivantes :
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
En cas de licenciements collectifs pour motif économique ;
Recherche de repreneur en cas de fermeture de site.
Par ailleurs, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert pour les cas suivants, le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 % :
En cas de projet important sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
En vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
En cas de "droit d’alerte économique du CSE" ;
En cas d’opérations de concentration ;
En cas d’offre publique d’acquisition ;
Les missions dans le cadre des nouveaux accords unifiés ;
Les missions sur l'égalité professionnelle.
Les autres demandes d’expertise, dites libres, sont à charge du CSE sauf accord trouvé avec la direction.
ARTICLE 10. CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES
Orientations stratégiques
Tous les 3 ans, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques.
Situation économique et financière
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise : présentation des résultats de l’année écoulée, du compte de résultat prévisionnel de l’année en cours, du budget.
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur les mesures d’adaptation. Il est informé et consulté sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, le bilan formation de l’année écoulée, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 11. FORMATIONS
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants : Les
membres élus titulaires et suppléants bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. Les frais associés sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE hors coûts pédagogiques.
Les membres titulaires, suppléants ainsi que les représentants de proximité et membres des commissions non issus du CSE disposent du pot commun de 5 jours maximum par membre et ce, sur la durée du mandat.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires comme indiqué ci-dessus. Les frais associés sont pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 12. BDES
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. Elle rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
les commissions du CSE ;
les négociations avec les organisations syndicales.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. Les bénéficiaires (membres CSE, Représentants de proximité, membres des commissions) de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 13. LOCAUX ET MOYENS
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, l’entreprise met à disposition du CSE son réseau informatique sécurisé (connexion internet et adresse de messagerie électronique au format @dekra.com) et accorde au CSE la possibilité d’utiliser le téléphone et le photocopieur, propriété de l’entreprise.
ARTICLE 14. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Un bilan de cet accord sera fait à 18 mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 15. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. A cet effet, toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Bagneux,le 1er juillet 2019, En 10 exemplaires originaux
Pour la direction
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux,
ANNEXE1 : DESCRIPTIF DETAILLE DU NOMBRE D’ELUS ET DE LEUR REPARTITION PAR INSTANCE
Instances
Elus
(52+6)
Descriptif détaillé du nombre d’élus
Réunions
/an
Comité Social et Economique (CSE) 52 Soit 26 titulaires et 26 suppléants 12 Représentants de proximité (RDP) / 18 représentants de proximité Désignés parmi les membres du CSE* 12 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Nationale (CSSCTN) / 6 membres Secrétaires des Commissions CSST régionales 4 6 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Régionales (CSSCTR) / 18 membres Désignés parmi les membres du CSE** 4 Commission Économique / 3 membres désignés parmi les membres du CSE/Commissions/RDP 1 à minima Commission Formation / Digital / 3 membres désignés parmi les membres du CSE/Commissions/RDP 2 Commission Information / Aide au Logement / 3 membres désignés parmi les membres du CSE/Commissions/RDP 2 Commission QVT et égalité professionnelle / 3 membres désignés parmi les membres du CSE/Commissions/RDP 4 Commission Protection Sociale / 3 membres désignés parmi les membres du CSE/Commissions/RDP 1 à minima Membres supplémentaires possiblement désignés en tant que représentants de proximité ou membres de la CSSCTR 6 6 membres maximum à partager entre les RDP et les CSSCTR, désignés si besoin, en dehors des membres du CSE / *Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE. Toutefois, si tous les sièges n’étaient pas pourvus, le CSE aura la possibilité de désigner des membres supplémentaires selon conditions prévues au présent accord. **Les membres des CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE. Toutefois, si tous les sièges n’étaient pas pourvus, le CSE aura la possibilité de désigner des membres supplémentaires selon conditions prévues au présent accord
