Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et la qualité de vie au travail s’est engagée :
Entre :
La SAS DEKRA Services France située au Centre d’affaires de la Boursidière, rue de la Boursidière au Plessis Robinson (92350), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale
CFDT représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
CGT représentée par son Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
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Préambule
La négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée les 2 et 13 avril, et le 19 mai 2026.
Informations requises par les organisations syndicales :
Données relatives à l’inflation en comparaison avec le niveau d’augmentations salariales des 5 dernières années. Ont été présentées et abordées lors de ces négociations, les données économiques sur le plan national et au niveau de DSF, les indicateurs liés aux Ressources Humaines pour l’année 2025.
Demandes exprimées par l’organisation syndicale aux réunions de négociation :
Les revendications des organisations syndicales ont été communiquées par mail le 29 avril 2026. Ces demandes se présentent comme suit :
Thèmes
Demandes de la CFDT
Augmentation Générale (AG) 3,5 % d’AG pour les salaires < 30 k€ 2 % d’AG pour les salaires entre 30 k€ et 50 k€ 1 % au-delà de 50 k€ Augmentation Individuelle (AI) 2% de la MS annuelle brute au 31/12/2025. Œuvres sociales Reconduction des avantages naissance et mariage CET/PERCO Mise en place d’un abondement sur le PEE / PERCO
Augmentation Individuelle (AI) 2% de la MS annuelle brute au 31/12/2025. Prime de fidélité +10€ par palier Prime de mobilité douce 500€/an par bénéficiaire Œuvres sociales Reconduction des avantages naissance et mariage CET/PERCO Mise en place d’un abondement sur le PEE / PERCO
Thèmes
Demandes de la CGT
Augmentation Générale (AG) 4 % d’AG pour les salaires < 40 k€ 1,5 % d’AG pour les salaires entre 40 et 50 k€ 1 % d’AG pour les salaires entre 50 et 70 k€ Augmentation Individuelle (AI) 2% de la MS annuelle brute au 31/12/2025. Œuvres sociales Reconduction des avantages naissance et mariage CET/PERCO Mise en place d’un abondement sur le PEE / PERCO
ARTICLE 1. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction tient à mener une politique sociale volontariste et maîtrisée qui reste indispensable pour encadrer les charges de personnel conformément au budget 2026. Les propositions de la Direction sur la politique sociale 2026, présentées le 19 mai 2026, sont reprises dans les mesures sociales ci-dessous :
Politique salariale
1.1.1Augmentation Générale
La Direction propose une augmentation générale au 1er avril 2026 comme suit :
Pour les salaires inférieurs à 35 000€ = 2%
Pour les salaires compris entre 35 000€ et 45 000€ = 1,5%
1.1.2Augmentation individuelle
La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,15% qui serait portée sur les bulletins de paie de juillet avec une date d’effet au 01/04/2026.
ARTICLE 2. ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales de DEKRA Services France ont pris acte des propositions de la Direction et ont souhaité que cette dernière revoie sa position, en particulier concernant les augmentations collectives et individuelles.
Après étude et négociation les parties se sont entendues
pour arrêter les mesures suivantes :
ARTICLE 3. POLITIQUE SALARIALE
L’ensemble des mesures salariales détaillées au présent article 3 « politique salariale » représente un budget total correspondant à 1,99% de la masse salariale de l’entreprise (masse salariale de l’entreprise arrêtée au 21/12/25). A ce titre, la Direction prévoit l’ouverture d’une enveloppe spécifique dédiée aux mesures salariales attribuées comme suit :
3.1.1Augmentation Générale
Au titre de l’année 2026, une augmentation générale sera appliquée aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2025, c’est-à-dire embauchés au plus tard le 1er janvier 2025.
Cette mesure d’augmentation générale sera appliquée distinctement selon 2 tranches de salaire basée sur le salaire de base annuel brut :
Salaire de base annuel brut inférieur à 35 000€ : Augmentation générale de 2% appliquée au salaire de base brut mensuel
Salaire de base annuel brut supérieur ou égal à 35 000€ et inférieur à 45 000€ : Augmentation générale de 1,5% appliquée au salaire de base brut mensuel
La mesure d’augmentation générale sera effective
à compter de la paie du mois de juillet 2026, avec une date d’effet rétroactive fixée au 1er avril 2026.
3.1.2Augmentation individuelle
La Direction pilotera une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle à hauteur de
1,30% de la masse salariale (masse salariale arrêtée au 21/12/25).
Ces augmentations individuelles feront l’objet d’une campagne de revue des salaires sur préconisations de la Direction et validation des managers. Les augmentations individuelles seront effectives
à compter de la paie du mois de juillet 2026, avec une date d’effet rétroactive fixée au 1er avril 2026.
ARTICLE 4. AUTRES MESURES
4.1Reconnaissance de la fidélité DEKRA
Les Parties se sont entendues pour reconduire, au titre de l’année 2026, le dispositif de reconnaissance de la fidélité DEKRA avec une revalorisation de 10€ par palier d’ancienneté. Pour rappel, ce dispositif englobe plusieurs actions visant à mettre à l’honneur les salariés et leur démontrer la reconnaissance de la Direction.
Dès 5 ans d’ancienneté groupe et par palier de 5 ans les salariés se verront remettre un bon cadeau variant de 70 à 200€. A partir de 30 ans d’ancienneté groupe et par palier de 5 ans, les salariés seront en outre conviés à partager un déjeuner avec des membres du comité de Direction. A partir de 40 ans d’ancienneté groupe, les salariés seront en outre interviewés sur leur carrière chez DEKRA afin de partager leur expérience, souvenirs, et histoire DEKRA. Ces interviews seront, sur accord des intéressés, publiées sur Employee Plateform et LinkedIn. L’organisation de ces mesures sera pilotée par l’équipe Ressources Humaines. Pour 2026, les salariés concernés sont ceux passant un des paliers d’ancienneté groupe visés au cours de l’année 2026 :
Ancienneté en 2026
Reconnaissance Fidélité DEKRA
5 ans Date d'entrée en 2021
Bon cadeau de
70€
10 ansDate d'entrée en 2016
Bon cadeau de
80€
15 ans Date d'entrée en 2011
Bon cadeau de
90€
20 ans Date d'entrée en 2006
Bon cadeau de
100€
25 ansDate d'entrée en 2001
Bon cadeau de
120€
30 ans Date d'entrée en 1996
Bon cadeau de
140€Déjeuner avec des membres du Comité de direction
35 ans Date d'entrée en 1991
Bon cadeau de
170€Déjeuner avec des membres du Comité de direction
40 ans et +Date d'entrée en 1986 et avant
Bon cadeau de
200€Déjeuner avec des membres du Comité de directionInterview publiée sur Employee Platform & LinkedIn
4.2 Bénéfice de chèques cadeaux naissance et mariage
La Direction s'engage à soutenir les activités sociales et culturelles du CSE afin de permettre l'attribution aux salariés de chèques cadeaux à l'occasion des événements suivants par le CSE :
50 € à l'occasion d'une naissance ou adoption ;
100 € à l'occasion d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS.
Les modalités d'attribution de ces avantages relèvent du CSE et sont définies dans le respect de la réglementation applicable. Ces avantages sont attribués sous réserve de la transmission des justificatifs correspondants.
4.3 Enveloppe cohésion d’équipe
La Direction attribue, au titre de l’année 2026, une enveloppe de 12 000 € (douze mille euros) consacrée au financement d’actions favorisant la cohésion d’équipe, la qualité de vie au travail ainsi que le renforcement du collectif. Ces actions pourront notamment prendre la forme d’événements internes, de temps de convivialité, d’initiatives portées par les équipes visant à renforcer les interactions et la cohésion entre les équipes. Par cette démarche, la Direction entend soutenir activement les dynamiques collectives, renforcer le sentiment d’appartenance et contribuer à un environnement de travail propice à l’engagement et à la performance collective. Cette contribution s’inscrit ainsi comme un engagement complémentaire en faveur du dialogue social, de la cohésion interne et du bien-être des collaborateurs.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Les Parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du code du travail pour l’année 2026 et chacune des Parties reconnait que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de cette année.
ARTICLE 6. PUBLICITE, NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Dès la signature du procès-verbal d’accord, la Société effectuera les formalités de dépôt en application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Ces formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Services France. Ce dernier déposera le procès-verbal d’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Le déposant adressera un exemplaire au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
